Rechercher une décision

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 1987), que M. X..., embauché le 17 mars 1970 par la société Henry en qualité de chauffeur, et ayant eu, le 8 mars 1983, vers 9 heures 30, un accident du travail sur un chantier avec son camion, a signé, au début de l'après-midi du même jour, une lettre dactylographiée de démission ; que, le 9 mars, il a adressé une lettre à son employeur, soutenant avoir signé la lettre de démission, alors qu'il était encore commotionné ; que, le 10 mars, lui était délivré un certificat médical d'arrêt de travail mentionnant comme conséquence de l'accident son état anxio-dépressif réactionnel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y..., embauché le 1er septembre 1983 en qualité d'ingénieur commercial par la société Data Point Matra informatique, a par note interne du 19 juin 1984 confirmé à son employeur sa "volonté de démissionner à compter du 1er juillet selon les modalités suivantes : 1 Les trois mois de préavis contractuels ne seront pas physiquement exécutés, 2 Il est entendu que je percevrai trois mois de salaire incluant l'avance sur commission, 3 Le solde de tous comptes comprendra les frais de mission et de déplacement mensuels non soldés entre mars et juin 1984" ; que par lettre postée le 24 juillet, la société a pris acte de la démission, de l'intéressé, précisant qu'il serait libre de tout engagement le 30 septembre ; qu'il a répondu par…

La clause de non-concurrence selon laquelle un salarié considérait que les conditions offertes comprenaient la rémunération de cette obligation conventionnelle n'a pas un caractère obligatoire pour un salarié rémunéré par un salaire égal au SMIC.. En effet la condition contractuelle, d'après laquelle l'obligation de non-concurrence avait pour contrepartie les conditions offertes, n'était pas remplie.

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié devant être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciement.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 16 mars 1983 en qualité d'enduiseur chef d'équipe par la Société industrielle niortaise des techniques appliquées du bâtiment (SINTAB), a été considéré comme démissionnaire par son employeur le 20 janvier 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, sauf en ce qui concerne l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que si M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 11 mai 1988) que Mme X..., entrée au service de la société CETN le 27 août 1984 en qualité de secrétaire commerciale, a donné sa démission pour le 31 juillet 1986, étant entendu que le préavis serait exécuté en sus ; que l'employeur l'a congédiée pour faute grave, en cours de préavis, le 8 août 1986, au motif qu'elle aurait tenu des propos diffamatoires contre le gérant de la société ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de congés payés et de préavis ainsi qu'en réparation de son préjudice moral, alors que, d'une part, la motivation du jugement est inopérante et ambiguë,…

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, (pris en ses deux branches) : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Chauny, 12 mai 1987), que M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et les articles 93, 107 et 110 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Attendu que M. X..., ancien fondateur et président-directeur général de la société anonyme Informatique télécommunications automatismes bureautique (ITAB), devenu, après sa démission, directeur commercial de la société, a été licencié le 15 juin 1984 ; puis, le règlement judiciaire de la société ayant été prononcé, il a été nommé simultanément, le 15 octobre 1984, président-directeur général et directeur commercial salarié ; que la société a été absorbée par la société anonyme SESIT (depuis société SESIT-ITAB) le 22 avril 1985 ; que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme Cora, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué M. Y... a été engagé le 8 mai 1978 en qualité de dépanneur-installateur par la société Cora ; qu'il a quitté l'entreprise le 1er février 1984 après avoir donné sa démission ; qu'il a soutenu qu'il avait dû signer sa démission sous la contrainte ; que l'employeur lui a alors donné acte de sa démission et l'a dispensé d'effectuer son préavis ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité de préavis et de licenciement alors que la complicité ou assistance apportée par M. Y... à M.

lequel a été refusé à deux reprises par l'inspecteur du Travail ; que le 29 novembre 1984, l'employeur a affecté le salarié en position de grand déplacement pour une durée indéterminée sur le chantier d'Orléans ; que, le 7 décembre 1984, après que le salarié lui eût demandé des précisions sur ses nouvelles conditions de travail, la société a pris acte de sa démission au motif qu'il n'avait pas rejoint son poste, ni fourni de certificat médical ; que le salarié a contesté cette démission et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 25 février 1988) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a relevé que tant…

conventionnelles applicables ; que la cour d'appel, qui fait expressément état d'une attestation délivrée par l'employeur le 27 février 1985, dans laquelle celui-ci indiquait que Mme Z... était en congé parental de deux ans à compter du 29 novembre 1983 a, en estimant que l'employeur ne lui aurait pas accordé ce congé et que son départ s'apparenterait à une démission, dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation et violé l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que dans ses conclusions laissées sans réponse, Mme Z...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le second moyen : Attendu que M. Z... a été engagé le 18 mars 1966 par les Boulangeries Rouland dont la société Sofrapain a repris le fonds en locationgérance le 3 juin 1976 ; que le salarié a travaillé pour cette société jusqu'au 31 août 1977, date à laquelle il a donné sa démission ; qu'elle l'a engagé à nouveau le 14 novembre 1983, en vertu d'un contrat dont l'une des clauses stipulait : "le temps de travail passé au service de notre société antérieurement à la date d'effet du présent contrat sera pris en compte pour le calcul de votre ancienneté" ; Attendu que le salarié a été licencié le 9 octobre 1986, à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail due à un accident du travail ; qu'il a attrait la société en paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité…

et alors que, de quatrième part, le fait qu'après avoir été licencié, le salarié ait été embauché par un tiers présentant avec l'employeur des liens de parenté ne prive pas le licenciement de motifs réels et sérieux ; d'où il suit que l'article L. 122-8 du Code du travail a été violé ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'allégation de l'employeur selon laquelle M. Y... avait démissionné ne pouvait être retenue dès lors qu'elle n'était confirmée par aucun élément de preuve et qu'une démission ne se présume pas, et après avoir, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, estimé que les griefs invoqués à l'encontre de l'intéressé ne pouvaient non plus être sérieusement soutenus par l'employeur, la cour d'appel a relevé qu'il résultait du rapport des conseillers rapporteurs commis par les premiers juges que M. A...

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Dijon 30 octobre 1987) M.

Un employeur ayant mis en oeuvre la procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, en raison de sa détention pour une durée indéterminée, sans respecter les dispositions du Code du travail qui lui font obligation de solliciter préalablement l'autorisation de l'inspecteur du Travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le licenciement était nul.

Une cour d'appel peut décider qu'en assurant sans réserve à des salariés démissionnaires, qui n'ont pas à contrôler ces affirmations, qu'une prime de départ n'est pas imposable, présentant comme certaine une solution qui ne l'est pas, un employeur commet une faute ouvrant droit à la réparation du préjudice résultant de l'erreur ainsi commise.

Aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers relatif à la clause d'interdiction de concurrence " pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à deux tiers de mois si la durée en est supérieure à un an et à un tiers de mois si la durée en est inférieure ou égale à un an ; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de représentation consécutive à une démission ". Aux termes du cinquième alinéa de ce même article, " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant lui être réclamés ".

Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement, il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non.

Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non.

rémunération composée, en partie, de primes dont la direction définissait annuellement le montant et les conditions d'attribution ; qu'au cours de l'exercice 1982 et par note du 18 mai, la direction procéda à un réajustement des modalités prévues en début d'année ; qu'après avoir protesté, M. A...