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Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Frenehard PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Frenehard et Michaux, aux droits de laquelle vient la société Frenehard, à payer à Mme Y... les sommes de 37 977,77 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires, 3 797,77 euros à titre de congés payés afférents, 10 431,82 euros à titre de rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 1 043,18 euros à titre de congés payés afférents et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE 2) Sur la demande au titre des heures supplémentaires : Mme Y...

2006 inopposable à M. Rémy Y..., d'AVOIR dit que sa lettre du 4 janvier 2012 constituait une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Hydrogéotechnique Sud-Est à payer à M. Rémy Y... les sommes de 5 431 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 543,10 euros au titre des congés payés afférents, de 20 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 9 065,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 906,52 euros au titre des congés payés afférents, de 4 759,23 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR enjoint à la société Hydrogéotechnique Sud-Est à remettre à M. Rémy Y...

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... C... et d'avoir condamné la société TBS Internet au paiement de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à 7.874,73 euros à titre de congés payés et afférents ; Aux motifs que « Mme Y... C... invoque plusieurs manquements. Sans qu'il soit nécessaire de les examiner tous, il suffit de constater que le non-paiement répété chaque mois des commissions telles qu'elles étaient dues pour le montant total susvisé caractérise un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie à lui seul le prononcé de la résiliation, laquelle a pris effet à la date de notification du licenciement.

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... et d'avoir condamné la société TBS Internet au paiement de euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à 7.874,73 euros à titre de congés payés et afférents ; Aux motifs que « M. Y... invoque plusieurs manquements. Sans qu'il soit nécessaire de les examiner tous, il suffit de constater que le non-paiement répété chaque mois des commissions telles qu'elles étaient dues pour le montant total susvisé caractérise un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie à lui seul le prononcé de la résiliation, laquelle a pris effet à la date de notification du licenciement.

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Charles Y... et d'avoir condamné la société TBS Internet au paiement de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à 7.874,73 euros à titre de congés payés et afférents ; Aux motifs que « M. Y... invoque plusieurs manquements. Sans qu'il soit nécessaire de les examiner tous, il suffit de constater que le non-paiement répété chaque mois des commissions telles qu'elles étaient dues pour le montant total susvisé caractérise un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie à lui seul le prononcé de la résiliation, laquelle a pris effet à la date de notification du licenciement.

EN CE QU'IL a décidé que la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE n'avait pas payé à M. Y... l'intégralité de son salaire et que l'emploi de monsieur Y... était un emploi de Chauffeur Super Poids Lourd coefficient 150M et condamné la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE à payer à monsieur Y... les sommes de 89,41 euros à titre de rappel de salaires sur coefficient 150 M, ainsi que 8,94 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE monsieur Y... a prétendu avoir été classé et rémunéré à un niveau de qualification inférieur aux fonctions qu'il a réellement exercées ; qu'il a ainsi sollicité un arriéré rémunération, un certificat de travail rectifié et des bulletins de paie portant la mention de sa véritable qualification ; que monsieur Y...

Aux motifs qu'il est d'ordre public que lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l'employeur peut refuser, accepter ou accepter à la condition que le salarié renonce à l'octroi des jours supplémentaires pour fractionnement ; la jurisprudence de la Cour de cassation, rappelle que la prise du congé principal s'étend du 1er juin au 31 octobre ; durant cette période, il devra être pris obligatoirement quatre semaines de congés payés; les congés de fractionnement ne sont dus que lorsque le salarié n'a pas eu la possibilité de prendre ses congés sur la période concernée ; en l'espèce Madame Z...

Lors de la visite de reprise de Monsieur Maria X..., le médecin du travail a rendu, le 4 septembre 2013, le premier avis suivant « Apte avec restriction. Inaptitude prévisible au poste de chef de file. A revoir le 18 septembre 2013. Etude de poste à prévoir en vue d'un reclassement. Dans l'intervalle, peut occuper un poste sans station debout prolongée, sans marche prolongée, strictement sans manutention et sans conduite d'engins. Peut également utiliser ses congés payés ». Lors de la seconde visite du 18 septembre 2013, le médecin du travail a rendu l'avis suivant « Inapte au poste, apte à une autre inaptitude définitive au poste de chef de file-bancheur. Etude de poste effectuée le 17 septembre 2013. Première visite effectuée le 4 septembre 2013.

) défaut de paiement de salaires, lequel par l'importance de son montant et son caractère réitéré justifie que la décision soit requalifiée ( ) en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) en application de l'article L 1245-5 du code du travail, M. Alain X... a droit aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a octroyé 1.950 € de ce chef, sur la base d'un salaire brut de ce montant, outre 195 € d'indemnité de congés payés, M. Alain X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; et de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de procédure ; aux motifs propres que M. X...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société GH2E, demanderesse au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

temps de travail. ". Attendu qu'en l'espèce nous ne sommes pas dans le cadre de l'article L.1226-10 du code du travail puisque Monsieur X... Dominique n'est pas déclaré inapte ; Qu'au vu des courriers entre la SAS GAUTHIER et Monsieur X... Dominique, l'entreprise SAS GAUTHIER refuse l'accès à l'entreprise et contraint Monsieur X... Dominique à prendre des congés payés jusqu'au 03 janvier 2011 au matin, puis jusqu'au 08 janvier 2011 au matin ; que par courrier daté du 10 janvier et remis en main propre le 11 janvier 2011, l'entreprise SAS GAUTHIER demande à Monsieur X... Dominique de rester à son domicile jusqu'à la consultation des délégués du personnel suite à l'avis médical du 20 décembre 2010 ; que la réunion extraordinaire des délégués du personnel s'est tenue le 13 janvier 2011 à laquelle était convié Monsieur X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. K... X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Canal + distribution, aux droits de laquelle est venue la société Groupe Canal +, la somme de 169 884,40 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 16 988,44 euros au titre des congés payés y afférents et la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté les demandes de Monsieur X... au titre des heures supplémentaires. En effet celui-ci ne présente que quelques plannings faisant état de rendez-vous, à partir desquels il extrapole sa demande, s'agissant à l'évidence de plannings prévisionnels, sur lesquels Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... avait une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de 50 000 € à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFSPROPRES QUE la société Espace Auto des Costières affirme avoir respecté son obligation de reclassement de monsieur Francisc X... et précise que le groupe est composé de deux sociétés, la société Espace Auto des Costières qui représente les marques Volkswagen et Audi et la société Espace RC Automobile exerçant sous l'enseigne « espace automobile nîmois » et représentant les marques Seat et Skoda.

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme X... reposait sur une faute grave, condamné la société Elior service propreté et santé à lui verser les seules sommes de 205,12 euros à titre de rappel de salaire et 20,51 euros au titre des congés payés afférents, et débouté Mme X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de la somme de 1 018,56 euros à titre de rappel de salaire sur le 13e mois et de 101,85 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail stipule que M. X... recevra une rémunération mensuelle brute de 9 360 Fr pour 178 heures [mensuelles], soit 41 heures hebdomadaires, sur 13 mois ; qu'il s'en déduit, en l'absence d'autres éléments relatifs à son calcul, que le treizième mois est calculé sur le salaire de base ; que M. X...

à la société Tempo Indeterminado Lda en contrat à durée indéterminée avec la société Veriferme, d'AVOIR dit que le licenciement de M. F... Y... H... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la créance de M. F... Y... H... au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Veriferme aux sommes de 3 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 348,40 € à titre d'indemnité de congés payés, 10 750 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 3 677,69 € nets à titre de rappel de salaire, 1 970,26 € au titre de l'indemnité de préavis, 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Veriferme à payer à M. F... Y... H...

cassation ; Attendu que par arrêt du 30 juin 2017, la cour d'appel de Paris a dit que les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de salaires dus du 27 novembre 2003 au 31 décembre 2014 outre les congés payés afférents, en se fondant sur les modalités de calcul retenues dans son arrêt rendu le 26 février 2016 ; Attendu que la cassation par un arrêt du 22 juin 2017 des dispositions de l'arrêt du 26 février 2016 disant que les rappels de salaires dus seront calculés sur la base de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires entraîne l'annulation, par voie…

titre des temps de repos est d'un montant supérieur au montant des sommes dues au titre des temps de repos payés comme temps de travail effectif soit en heures au taux normal, soit en heures supplémentaires augmentées le cas échéant, des contreparties obligatoires en repos, et par suite, a débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents au titre des temps de repos, en se fondant sur les modalités de calcul retenues dans ses arrêts rendus le 26 février 2016 ; Attendu que la cassation par un arrêt du 22 juin 2017 des dispositions des arrêts du 26 février 2016 disant que les rappels de salaires dus seront calculés sur la base de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires…

au titre des temps de repos est d'un montant supérieur au montant des sommes dues au titre des temps de repos payés comme temps de travail effectif soit en heures au taux normal, soit en heures supplémentaires augmentées le cas échéant, des contreparties obligatoires en repos, et par suite, a débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents au titre des temps de repos, en se fondant sur les modalités de calcul retenues dans son arrêt rendu le 26 février 2016 ; Attendu que la cassation par un arrêt du 22 juin 2017 des dispositions de l'arrêt du 26 février 2016 disant que les rappels de salaires dus seront calculés sur la base de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires…