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la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur de l'obligation de faire connaître par écrit à la salariée les motifs qui s'opposaient à son reclassement prévue à l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail, sans donner de motifs à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation prévue à l'article L. 122-32-5, alinéa 2 du Code du travail, l'arrêt rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

la salariée ait soutenu devant les juges du fond les griefs tirés de la violation des articles L 230-2 et L 236-7 et 8 du Code du travail ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait licencié la salariée en conformité avec les dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, est non fondé pour le surplus ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à temps partiel et de l'avoir en

l'employeur de la décision de placement en invalidité, étant observé qu'il n'y a pas lieu à examen médical de reprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-24-4 du Code du travail ne peut être appliqué que si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer à la salariée, à titre de salaire mensuel, à compter du 18 décembre 1995 et jusqu'à notification du licenciement, la somme de 11

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mai 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Rhône-Alpes plantes soutenait avoir examiné, en concertation avec le médecin du Travail, les possibilités de reclassement du salarié ; qu'elle versait aux débats la lettre du 13 décembre 1993 émanant du médecin, confirmant avoir examiné sur le lieu de travail le poste du salarié et concluant que les possibilités de reclassement étaient limitées ; que c'est en réponse à ce même courrier par lequel le médecin l'interrogeait sur les possibilités d'adaptation sur les autres chantiers que l'employeur écrivait que tous les

Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui procède de façon prématurée au licenciement du salarié pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin du Travail, contre lesquelles il n'a pas exercé le recours prévu à l'article L. 241-10-1 du Code du travail, relatives à l'intérêt de faire procéder à une étude ergonomique pour étudier les possibilités d'adapter le poste du salarié à ses capacités physiques diminuées.

l'employeur n'a pas donné suite à sa demande et prétexté qu'il n'y avait pas d'emploi disponible eu égard à son état de santé ; que la salariée a réitéré sa demande de réintégration dans l'emploi qu'elle exerçait ou, par impossible, dans un emploi similaire ; que l'employeur se devait, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de son invalidité, de faire passer à la salariée une visite effectuée par le médecin du travail ; que l'employeur n'a rien diligenté dans ce sens ; qu'il n'a pas davantage démontré qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre en considération les propositions dudit médecin ou encore dans l'impossibilité de reclasser la salariée dans un emploi similaire adapté ; que l'employeur n'a pas cru devoir réintégrer la salariée au sein de l'entreprise au terme de sa maladie, qu'il a invoqué une impossibilité de reclassement ;

L'article L. 751-9 du Code du travail qui institue le droit à une indemnité de clientèle, dans le cas notamment de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, n'exige pas que le représentant de commerce ait été déclaré par le médecin du Travail définitivement inapte à tout emploi.

Vu les articles L 122-32-1, L 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article L 122-8 de ce Code ; Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1976 en qualité de maçon par M. Y..., a été victime d'un accident du travail le 8 février 1989 à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 20 mars 1989 ; qu'il a été à nouveau, à diverses reprises, en rechute de cet accident de travail ; que la mutualité sociale agricole l'a déclaré consolidé le 28 septembre 1992 et a pris à compter de cette date les prolongations d'arrêts de travail au titre de la maladie ; que le salarié qui n'a pas repris le travail, a été licencié le 19 février 1993 pour absence prolongée entraînant la désorganisation de l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'

par lettre du 5 mai 1992 qu'elle refusait cette proposition déplacée et dévalorisante et qu'elle attendait une lettre de licenciement ; que parallèlement la salariée a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a reconnu le 7 juillet 1993 le caractère professionnel de son arrêt de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de diverses indemnités par application de la législation spécifique aux accidentés du travail outre des dommages et intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 mars 1996) d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la clinique Saint-

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1995) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement étant fondé sur l'inaptitude du salarié médicalement constatée, la cour d'appel devait exclusivement rechercher si le salarié pouvait, à la date de son licenciement, continuer à occuper son emploi initial à plein temps et essentiellement polyvalent ; que la nature des tâches effectuées par le salarié avant l'avis définitif du médecin du travail était sans incidence sur la question ainsi posée ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-14-3 et L. 241-10-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'EURL X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait occupé M.

122-32-5 du Code du travail, que le changement de poste, dont se prévalait l'employeur pour justifier du reclassement du salarié, avait été effectué à la suite du premier accident du travail et que malgré les avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail au poste occupé par le salarié au moment du second accident, l'employeur avait maintenu l'intéressé sur ce poste dont elle a souverainement estimé qu'il n'était pas adapté aux prescriptions non contestées de la médecine du travail ; qu'en l'état de ses constatations, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° V 96-42.584 : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, au titre de congés payés y afférents et à titre de rappel sur l'indemnité de frais…

il résulte du certificat médical du médecin traitant, ainsi que de celui du médecin du travail, que Mme Y... n'était pas apte à exercer son activité professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assurée, le Tribunal, qui n'a pas mis en oeuvre l'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 août 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ;

Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement.

Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code. Selon l'article R. 241-51 sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines. Il appartient à l'employeur, lorsque l'inaptitude n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, de faire subir au salarié, dans le délai de 15 jours, le second examen médical prévu par ce texte.

en relevant que le salarié ne justifiait l'application à son profit de l'article L. 122-12 du Code du travail que par des affirmations non confortées par une preuve quelconque; qu'en effet, en la matière, la preuve est établie par tous moyens; que les pièces versées aux débats, la circonstance que la société Setcobat s'inscrivait auprès du service de médecine du Travail à la demande de M. X......, constituaient non pas "des affirmations non confortées par une preuve quelconque" mais des circonstances de fait et de droit de nature tout au contraire à établir que la société Setcobat venait effectivement aux lieu et place de M. Gomes, pour la même activité et avec le même personnel; qu'on relèvera également une contradiction entre l'affirmation de la cour d'appel selon laquelle M. X...

Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne peut être abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

L'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. Une cour d'appel peut décider, lorsque, dans le cadre général de la surveillance des salariés, le médecin du Travail a émis, pour un salarié, un avis d'aptitude à son poste de travail assorti seulement de certaines réserves qu'avant la seconde consultation du médecin du Travail prévue par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la situation contraignante n'est pas caractérisée.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Dès lors, en présence d'un avis d'aptitude de reprise à mi-temps délivré par le médecin du Travail, il appartient à l'employeur qui décide de licencier le salarié qui a repris le travail, conformément à cet avis, au motif de l'impossibilité confirmée par le classement de l'intéressé en invalidité de la deuxième catégorie, d'exécuter normalement sa prestation de travail en raison de son état de santé, de saisir à nouveau le médecin du Travail ; à défaut, le licenciement prononcé pour un tel motif est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer.

la salariée se réfère n'était pas à l'origine de la décision de réforme contestée, après avoir déclaré que l'intéressée produisait un certificat médical de consolidation relatif à son dernier accident du travail prévoyant une reprise de l'activité professionnelle le 16 août 1989, la cour d'appel s'est contredite ; alors, d'autre part, que la SNCF n'ayant pas établi que l'intéressée, dont le taux d'invalidité était inférieur à 50 %, était inapte à toute activité, l'arrêt devait reconnaître l'existence de l'obligation de reclassement prévue par l'article 20 du règlement PS 10 D et faire droit à la demande de réintégration, sauf à ordonner une expertise pour vérifier son aptitude à exercer des fonctions autres que celles qu'elle occupait avant son accident ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en soutenant que le remplacement effectif de la salariée, après une longue absence, devenait indispensable, sans rechercher si le remplacement avait été effectué par une embauche sous contrat à durée déterminée conformément à l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que la rupture du contrat de travail pour absence de longue durée pour maladie est illicite selon l'article 6 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail entrée en vigueur le 16 mars 1990 ;