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MOYENS ANNEXES à la présente décision ; Moyens produit par la SCP Richard, Avocat aux Conseils, pour les sociétés Maîtrise d'oeuvre coordination sécurité et Iris conseil aménagement ; PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société IRIS CONSEIL à payer à Monsieur X... les sommes de 5.896,65 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 589,66 euros brut au titre des congés payés afférents, 427 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, 15.540 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.

communication par Mme X... de pièces étayant sa demande et l'absence de preuve de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a déterminé le montant des salaires dus au salarié pour des heures de travail déduites sur un bulletin de paie ainsi que pour des heures supplémentaires, après avoir examiné les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et ceux produits par l'employeur, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.

; qu'il est toutefois surprenant de relever qu'à hauteur de Cour, Michel X... n'en sollicite pas paiement, invoquant seulement le bénéfice de l'indemnité fixée par l'article L. 324-10 du Code du travail, sans établir le caractère intentionnel du manquement imputé à son employeur ; qu'il sera donc débouté de sa demande en paiement de la somme de 27.000. ALORS QUE Monsieur Michel X...

Alors d'une part que constituent des faits de harcèlement les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à la santé morale ou physique du salarié, à ses droits et à sa dignité ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si le paiement tardif lors de la rupture, en octobre 2004, des heures supplémentaires effectuées près d'un an plus tôt, en décembre 2003 et mai 2004, ne constituait pas un manquement incontestable de l'employeur à ses obligations entraînant une dégradation des conditions de travail caractérisant le harcèlement, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 avril 2003 par la société Sera en qualité d'employée polyvalente de restaurant à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaires, au titre d'heures supplémentaires de travail, et

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° J 07-41.413 par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL UNILEX MARITIME à verser à Monsieur Richard Y... les seules sommes de 5.571,88 euros à titre d'heures supplémentaires et de 557,18 euros à titre de congés payés y afférents et d'avoir débouté Monsieur Richard Y...

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le société United parcel service France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 2006 par le conseil de prud'hommes de Montpellier qualifié en premier ressort qui l'a condamnée à payer à M. X... un rappel de salaires de 622,48 euros, un rappel d'heures supplémentaires de 16,33 euros et lui a ordonné de recalculer la prime d'ancienneté et le 13e mois ; Que le conseil de prud'hommes ayant statué sur une demande indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société United parcel service France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

de 3.201 euros ; de plus, à la fin de cette année vous pourrez opter, si vous le désirez, pour le statut de VRP aux conditions communes en vigueur dans l'entreprise pour l'ensemble de nos VRP » ; qu'aucun horaire de travail ne lui était imposé, ni même abordé, il était mentionné qu'il devait organiser ses déplacements et que sa rémunération englobait des heures supplémentaires éventuelles ; que par lettre du 4 novembre 2002, son secteur lui était fixé sur six départements énumérés, le 37, 41, 44, 49, 53, 72, sa signature était requise pour contractualiser ce secteur ; que de même, par avenant du 18 août 2003, les départements 37 et 41 lui étaient retirés, ledit avenant étant signé par les deux parties, confirmant ainsi le caractère contractuel du secteur ; qu'ainsi donc, et nonobstant les stipulations contraires au contrat, l'employeur a, par son courrier du 4 novembre 2002, ratifié par…

; qu'au dernier état de son contrat de travail, la salariée assurait les fonctions de responsable de la comptabilité du groupe, au niveau II, classe 7, de la convention collective des sociétés d'assurance ; que par lettre du 18 juillet 2001, Mme X...

a été engagé par la société United Parcel Service (UPS) France le 28 juin 1993 en qualité de conducteur livreur ; qu'estimant devoir bénéficier d'une augmentation de salaires à la suite de la signature d'un accord d'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaires d'un montant de 622,48 euros pour la période du 1er janvier au 30 août 2005, un rappel d'heures supplémentaires de 16,33 euros et afin qu'il soit ordonné à son employeur de recalculer la prime d'ancienneté ainsi que le 13e mois ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société UPS contre le jugement l'ayant condamnée à payer un rappel de salaires et à recalculer la prime d'ancienneté et le 13e mois, l'arrêt retient que les demandes de M. X...

; qu'en se fondant sur de telles attestations pour en déduire la prétendue volonté non équivoque de Mademoiselle X... de démissionner, la Cour d'appel a violé l'article 202 al. 1er du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-8 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE Mademoiselle X...

Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été rompu sans motif au cours de la période d'essai, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ; que le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune partie et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, étant tenu d'examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en retenant qu'en dehors des décomptes unilatéraux et de l'attestation susvisée émanant de Mme…

212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que si le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, il en va autrement lorsque ce temps de trajet déroge au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié que M. X...

212-1-1, devenu l'article L. 3174-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 juin 1972 en qualité de chauffeur livreur encaisseur par la société Motetti, aux droits de laquelle vient la société Groupe Pierre Le Goff ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, rappels d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnités diverses ; Attendu que pour limiter à une certaine somme, outre les congés payés afférents, la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé que le salarié, malgré un avertissement infligé le 24 septembre 2002 en raison de son refus de signer la feuille de présence mentionnant ses heures d'arrivée et de départ de l'entreprise, avait persisté dans son refus ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L.

du 27 mai 2003, la cour a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du travail du dimanche en écartant l'application de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement et de l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ses contrats de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à 1 560 euros l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 13 mai 2005, de l'avoir condamné à payer à M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à 1 560 euros l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 13 mai 2005, de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu que s'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires de Mme X..., la cour d'appel a retenu que la salariée avait produit des récapitulatifs d'heures supplémentaires depuis l'année 1998 établis par ses soins, mais n'apportait aux débats aucun élément objectif susceptible d'établir la réalité des heures supplémentaires…

a caractérisé l'absence de bonne foi de l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement et a exactement retenu que le salarié était fondé à refuser la modification du contrat de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé le paiement d'heures supplémentaires à M. X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-15-3 que les cadres dit autonomes peuvent relever d'un forfait en jours et que pour être valable une convention de forfait doit résulter d'un accord entre les parties ; que la cour d'appel qui constate que M. X...

au titre des heures complémentaires ou supplémentaires ainsi que des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour refus de congés payés ou repos compensateur ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires, comme une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, éléments que l'employeur est tenu de lui fournir ; que dès lors en l'espèce, en considérant qu'il n'était pas établi que Monsieur X...