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Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 17 février 1989), Mme Y..., qui avait été embauchée par la SNC Van Rede, en qualité de caissière, par un contrat à durée déterminée du 10 mars au 31 mai 1988 auquel a fait suite un contrat de même nature dont le terme était fixé au 8 octobre 1988, a, le 13 juin 1988, informé son employeur de sa démission avec un préavis de huit jours ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien employeur la somme de 12 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que le jugement ne contient pas de motifs ou est, pour le moins, insuffisamment motivé, dès lors que, d'une part, il se borne, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.

a été engagée le 6 septembre 1972 par la société Sobomar en qualité d'employée de bureau ; que le 10 octobre 1984, l'employeur a adressé un avertissement à la salariée ; que le 12 octobre, lors d'un entretien, une dispute a opposé les parties et que la salariée a délivré un reçu pour solde de tout compte ; que Mme D... a dénoncé ce reçu le 13 octobre ; qu'elle a contesté avoir démissionné comme le prétendait l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sobomar à payer à Mme D...

Il appartient à l'employeur d'un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas adressé d'avis d'arrêt de travail et dont la blessure a été consolidée, s'il estime que l'absence du salarié n'est plus justifiée par l'accident du travail, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et, dans le cas contraire, de se conformer aux dispositions prévues aux articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail.

Selon l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983, la nomination d'un salarié d'une Caisse d'épargne comme directeur général unique ne met pas fin à l'exécution de son contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt rendu en matière prud'homale qui, en pareil cas, renvoie le demandeur en paiement d'une indemnité statutaire de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral, à se pourvoir devant la juridiction civile au motif que, s'il exerçait, lors de sa nomination comme directeur général unique, les fonctions de directeur salarié de la Caisse d'épargne, il ne justifiait pas avoir conservé, après sa nomination, des attributions spécifiques qui l'auraient maintenu sous la subordination de cette Caisse.

termes duquel celui-ci "se réserve d'interdire l'accès de ses emprises à tout agent de l'entrepreneur qu'il estimerait indésirable", leur notifiait qu'il était obligé de leur proposer une mutation sur le chantier de manutention de la Garenne-Colombes et que, sans réponse sous quatre jours, il considérerait qu'ils refusaient cette offre et qu'ils seraient démissionnaires ; que, par lettres recommandées du 6 mars 1987, tous deux répondaient qu'ils refusaient cette offre pour des raisons tant familiales que pécuniaires ; que, par courriers du 10 mars, le gérant d'ORAS prenait acte de leur démission ; que, les salariés ayant par lettres du 12 mars 1987, contesté leur prétendue démission et sollicité soit leur réintégration, soit une lettre de licenciement, l'employeur leur répondait par lettres du 13 avril 1987 que, tenu d'appliquer l'article 11 précité, il était dans l'obligation de…

que la cour d'appel a finalement retenu l'existence d'un accord tacite entre Asertec et Sofrased ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1162 du Code civil qui dispose que : "dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation" ; alors, selon le huitième moyen, que, le contrat de travail signé entre Asertec et M. X... ne pouvant être rompu que par un licenciement, une démission ou un accord entre les parties, la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir l'existence d'un "accord tacite" entre Sofresid et Asertec, a entaché sa décision d'un défaut de base légale ; et alors , enfin, selon le neuvième moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en indiquant dans sa décision "que M.

interprétation, elle a observé que ces textes ne faisaient pas du versement des cotisations avant la réalisation du risque garanti une condition d'ouverture du droit et que la seule sanction du non-paiement dans le délai imparti consistait en des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur adhérent, et a retenu à bon droit qu'en l'absence de démission de l'entreprise adhérente ou de résolution de l'affiliation à la requête de la caisse, le défaut ou le retard de paiement des cotisations était dépourvu d'effet à l'égard des participants au régime ; qu'après avoir relevé que, sans qu'il soit établi qu'au jour de son décès, Daniel X... avait cessé son activité à la société Auld Reekie, celle-ci n'avait pas demandé la radiation de l'intéressé du régime de prévoyance, elle a exactement décidé que la CIPC était redevable d'un capital décès envers Mme X...

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Henry a refusé de reprendre le contrat de travail de M. X... ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré que le licenciement du 9 janvier 1984 était devenu caduc, qu'il était resté l'employeur du salarié, et d'avoir refusé de considérer qu'à tout le moins le salarié était démissionnaire à compter du 10 mai 1984, alors, d'une part, que ledit M. Y... n'a jamais considéré lui-même comme caduc le licenciement prononcé le 9 janvier 1984 et alors, d'autre part, que M. X... ayant quitté l'entreprise Henry le 10 mai 1984 de son propre gré pour aller travailler à l'entreprise Solodet à Creutzwald le lendemain, la cour d'appel aurait dû constater la démission de M. X...

F..., entré au service de la société CEDEM le 1er janvier 1983 en qualité de responsable commercial du département agriculture, et promu le 29 mars 1977 à la position III B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est passé, le 1er septembre 1978, au service de la Société d'études, réalisations, diffusion industrielles et agro-alimentaires (SERDIA) ; qu'il a démissionné par lettre du 13 mai 1983 et cessé d'exercer ses fonctions le 30 juin 1984 ; Attendu que la société SERDIA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. F...

321-12, alors en vigueur, du Code du travail, la cour d'appel a retenu que la prolongation injustifiée d'un congé de maternité sans information de l'employeur pendant près de trois mois après l'expiration du congé initial ne permet pas de faire grief à cet employeur de la rupture du contrat de travail ; qu'en effet, cette absence de durée importante est assimilable à une rupture à l'initiative de la salariée et équivaut à une démission ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'absence prolongée de la salariée manifestait de sa part, la volonté non équivoque de démissionner de son emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les…

, que la société Corse air international faisait valoir que l'initiative du salarié correspondait à son désir d'être libéré pour entrer au service d'un autre employeur, chez lequel il a pris son service dix jours après cette initiative ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces circonstances, de nature à démontrer que M. A... avait tenté de dissimuler sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L.

de travail et des bulletins de salaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est borné à relever la non-comparution de l'employeur et en a déduit que celui-ci n'avait pas d'argument sérieux à opposer pour sa défense, puisqu'il ne se présentait pas devant la juridiction, que le salarié n'avait pas manifesté sa volonté de démissionner et qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes du salarié, qu'en statuant par de tels motifs incomplets et imprécis, alors que l'employeur avait adressé un courrier au conseil de prud'hommes faisant valoir que le salarié avait quitté son poste et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'employeur a fait parvenir le 23 novembre 1987 au conseil de prud'hommes une lettre dans laquelle il faisait valoir…

, pendant son congé parental et ses congés payés jusqu'au 9 octobre 1983 ; que Mlle A... a été à nouveau engagée du 9 octobre 1983 au 24 avril 1984, puis, à partir du 25 avril 1984, avec une période minimale expirant le 27 janvier 1985 pour assurer le remplacement de Mme Y..., absente pour congé parental et de maternité ; que cette dernière ayant donné sa démission le 27 janvier 1985, les relations contractuelles entre Mlle A... et le Centre hospitalier ont pris fin à cette date ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1987), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, qu'en méconnaissance des articles L. 122-1, L. 122-3-2, L.

Ayant relevé que la salariée avait renoncé à son contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et s'était placée sous le régime d'un contrat à durée déterminée en demandant le statut d'enquêteur vacataire, la cour d'appel a pu décider que la rupture n'était pas imputable à l'employeur.

-ci par lettres des 12 juillet et 3 octobre 1983 qu'il cesserait de la représenter à partir de la collection hiver 1984 ; que n'étant toujours pas remplacé et bien qu'ayant pris une autre activité, il a demandé début 1984 la collection hiver 1984 qui ne lui a pas été confiée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il y avait eu démission de sa part, et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de clientèle, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que son employeur n'avait pas examiné sérieusement la candidature qui avait été proposée par lui et n'avait rien fait, au mépris de ses engagements pour lui trouver un successeur ; Mais attendu qu'en relevant que la société n'avait pris aucun engagement soit de…

a exécuté son contrat jusqu'au 17 février 1981, date à laquelle il a revendiqué l'application du bénéfice de son coefficient initial en invoquant les dispositions de l'article 46 quater de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que n'ayant pas obtenu satisfaction il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, puis a donné sa démission ; Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt a retenu qu'en exécutant le nouveau contrat souscrit le 10 octobre 1978 jusqu'à sa réclamation du 17 février 1981, soit pendant plus de deux ans, M. Y...

; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société Sarf Trading une somme en réparation du préjudice résultant de leurs actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen, d'une part que ne constitue pas un acte de concurrence, dont le salarié doit réparation, la démission licite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les salariés n'étaient liés par aucune clause licite de non concurrence, mais que leur départ, indépendamment du fait qu'ils travaillaient avec leurs anciens clients, avait désorganisé la société ; qu'en qualifiant ce fait de concurrence déloyale et en condamnant les salariés à en réparer les conséquences, sans même chercher à caractériser une faute dans ledit départ, la cour d'appel a violé le principe de la liberté du travail, les articles L. 122-4 et L.

; que son contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant deux ans, à compter de la cessation des fonctions, de s'intéresser à une autre affaire de mécanographie, papier, articles de bureau touchant de près ou de loin à la fabrication ou à la vente d'articles similaires à ceux vendus par la société Gestetner, toute infraction à ladite clause exposant le représentant à une indemnité forfaitaire de cent dix mille francs ; que l'intéressé a démissionné à compter du premier juin 1987 et qu'il est entré aussitôt au service d'une société concurrente, Copy sud ; qu'après avoir mis vainement son ancien salarié en demeure d'abandonner cet emploi, la société Gestetner lui a réclamé paiement de la clause pénale devant la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser la somme précitée à son ancien employeur, alors, selon…

; que son contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant deux ans, à compter de la cessation des fonctions, de s'intéresser à une autre affaire de mécanographie, papier, articles de bureau, touchant de près ou de loin à la fabrication ou la vente d'articles similaires à ceux vendus par la société Gestetner, toute infraction à ladite clause exposant le représentant à une indemnité forfaitaire de soixante quinze mille francs ; que le salarié a démissionné à compter de fin août 1980 et, quatre mois plus tard, est entré au service d'une société concurrente, Copy sud ; qu'après avoir mis vainement son ancien salarié en demeure d'abandonner cet emploi, la société Gestetner lui a réclamé paiement de la clause pénale devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Z...

, dont il n'a conservé que 36 % des parts ; qu'il a conclu avec cette dernière société, le 15 juin 1977, un contrat de travail en qualité de directeur général adjoint, directeur des recherches et de la production, la rémunération étant composée d'un fixe et d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires ; que, par lettre du 25 mars 1982, M. X...