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pour non-respect de la durée légale du travail et du repos dominical, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS QUE le temps de travail maximum autorisé, y inclus le quota de 130 heures supplémentaires est pour la SAS BELFOR FRANCE de 1989 heures par an ; qu'au vu des relevés individuels versés aux débats par l'employeur lui-même, il est constaté un dépassement, important, des durées légales de travail et, exceptionnellement, un non respect du repos dominical, qui n'a pas donné lieu à repos compensateur, ce qui n'est pas utilement contesté par la SAS BELFOR FRANCE ; qu'il est donc accordé au salarié, en raison de la violation par la SAS BELFOR FRANCE des dispositions des articles L.212-1, L.212-7 et L.

non-respect de la durée légale du travail et du repos dominical, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS PROPRES QUE le temps de travail maximum autorisé, y inclus le quota de 130 heures supplémentaires est pour la SAS BELFOR FRANCE de 1989 heures par an ; qu'au vu des relevés individuels versés aux débats par l'employeur lui-même, il est constaté un dépassement, important, des durées légales de travail et, exceptionnellement, un non respect du repos dominical, qui n'a pas donné lieu à repos compensateur, ce qui n'est pas utilement contesté par la SAS BELFOR FRANCE ; qu'il est donc accordé au salarié, en raison de la violation par la SAS BELFOR FRANCE des dispositions des articles L.212-1, L.212-7 et L.221-12 du code…

non-respect de la durée légale du travail et du repos dominical, et une indemnité au titre de l..article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS PROPRES QUE le temps de travail maximum autorisé, y inclus le quota de 130 heures supplémentaires est pour la SAS BELFOR FRANCE de 1989 heures par an ; qu'au vu des relevés individuels versés aux débats par l'employeur lui-même, il est constaté un dépassement, important, des durées légales de travail et, exceptionnellement, un non respect du repos dominical, qui n'a pas donné lieu à repos compensateur, ce qui n'est pas utilement contesté par la SAS BELFOR FRANCE ; qu'il est donc accordé au salarié, en raison de la violation par la SAS BELFOR FRANCE des dispositions des articles L.212-1, L.212-7 et L.

pour non-respect de la durée légale du travail et du repos dominical, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS PROPRES QUE le temps de travail maximum autorisé, y inclus le quota de 130 heures supplémentaires est pour la SAS BELFOR FRANCE de 1989 heures par an ; qu'au vu des relevés individuels versés aux débats par l'employeur lui-même, il est constaté un dépassement, important, des durées légales de travail et, exceptionnellement, un non respect du repos dominical, qui n'a pas donné lieu à repos compensateur, ce qui n'est pas utilement contesté par la SAS BELFOR FRANCE ; qu'il est donc accordé au salarié, en raison de la violation par la SAS BELFOR FRANCE des dispositions des articles L.212-1, L.212-7 et L.

non-respect de la durée légale du travail et du repos dominical, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS PROPRES QUE le temps de travail maximum autorisé, y inclus le quota de 130 heures supplémentaires est pour la SAS BELFOR FRANCE de 1989 heures par an ; qu'au vu des relevés individuels versés aux débats par l'employeur lui-même, il est constaté un dépassement, important, des durées légales de travail et, exceptionnellement, un non respect du repos dominical, qui n'a pas donné lieu à repos compensateur, ce qui n'est pas utilement contesté par la SAS BELFOR FRANCE ; qu'il est donc accordé au salarié, en raison de la violation par la SAS BELFOR FRANCE des dispositions des articles L.212-1, L.212-7 et L.

; que si Mademoiselle X...a photocopié les documents arrivés par télécopie, elle n'a jamais eu l'intention de s'approprier les documents et de porter préjudice à son employeur ; qu'il apparaît que cet incident est intervenu à un moment où la responsable du magasin, Madame Evelyne D..., venait d'être licenciée et qu'il existait dans plusieurs magasins du réseau des actions en justice émanant de plusieurs salariés afin d'obtenir paiement de leurs heures supplémentaires ; que Mademoiselle X...avait quant à elle dès le mois de février 2004 sollicité l'inspection du travail sur le problème des heures supplémentaires ; qu'aucune attitude malveillante ne peut être déduite de la simple volonté de la part de la salariée de s'informer des suites judiciaires données à ces différentes actions ; que l'élément intentionnel du délit de vol n'est pas caractérisé et que l'existence d'une faute grave…

mars deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Languedocienne de Bijoux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX à payer à Madame Evelyne X...

mars deux mille neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Languedocienne de bijoux. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX à payer à Mademoiselle Valérie X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de rappel de salaire pour repos compensateur et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR en outre dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société au paiement à ce titre de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, outre des indemnités par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en application des dispositions de l'article L.

L'attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas obstacle à l'application des dispositions réglementaires et conventionnelles plus favorables relatives au repos compensateur. (...)" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure

un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de forfait en jours doit prévoir le nombre de jours travaillés, qui ne peut dépasser le plafond de deux cent dix-sept jours ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que la convention de forfait conclue entre M. X...

dans une entreprise qui, au terme de deux plans sociaux se succédant en 2002, puis 2003, avait licencié pas moins de 2.100 salariés, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées ; AUX MOTIFS QUE M. X... présente à la Cour un décompte de 3.924 heures supplémentaires impayées par lui établi, que son employeur conteste formellement ; que pour accréditer ce décompte, il verse aux débats dix attestations, dont neuf sont régulières en la forme, qui émanent de clients de l'entreprise, et qui toutes indiquent que ce salarié avait pour habitude de les visiter entre 7h et 8h ou entre 18h et 20h ; qu'il reste que M. X..., sans en avoir le statut, travaillait à l'instar d'un V.R.P.

syndicale et d'AVOIR en conséquence condamné la société Air France à payer à chaque salarié gréviste une somme de 300 et au syndicat CGT Air France les sommes de 4.500 à titre de dommages-intérêts et de 1.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la société Air France soutenait que la compensation de trois heures supplémentaires n'avait pas été attribuée en fonction de la participation ou non au mouvement de grève du 2 avril 2004, mais d'un critère objectif, la surcharge anormale de travail pour les salariés ayant travaillé ce jour là dans le service passage et le service bagages, confronté à une activité exceptionnelle et anormalement chargée ; que pour écarter cette argumentation et confirmer le jugement énonçant que les 43 salariés grévistes avaient été victimes de discrimination syndicale et condamnant Air France à payer à chacun d'eux…

de réembauchage, de l'informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, même celui offert aux conditions précédemment refusées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Forte Pharma fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 6 du contrat de travail de M. X... indiquait : «en contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, M. Bruno X...

; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 24 avril 2001 et qu'il a été licencié le 26 mars 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en payement de diverses sommes consécutives à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la clinique Les Trois Sollies fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; qu'en l'espèce la clinique faisait valoir que le décompte des heures effectué par la badgeuse ne constituait pas un mode d'enregistrement fiable dans la mesure où les fiches extraites de la badgeuse ne mentionnaient que…

; l'article 10 de cette convention prévoit l'attribution aux salariés d'une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté telle que définie à l'article 10 des clauses communes, calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé l'intéressé et proportionnellement à l'horaire de travail, ce minimum étant augmenté le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires ; les taux de la prime sont de 3,6, 9, 12 et 15% après 3,6,9,12 et 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ; il n'est pas fait expressément référence au salaire minimum de la catégorie du salarié tel qu'il résulte de la convention collective, ce qui n'exclut pas la prise en compte d'un minima plus avantageux applicable dans les entreprises en vertu d'accords collectifs ; un accord d'entreprise du 11 avril 1961 conclu pour une durée de deux ans prévoit une majoration de 1% chaque année…

à l'appui de ses allégations devant être écartées, s'agissant de salariés qui sont sous sa subordination juridique ; que par conséquent, le salarié a travaillé pendant une période non travaillée en vertu de son contrat travail, période pendant laquelle il n'est pas contesté qu'il n'a pas été rémunéré ; que le non paiement des heures complémentaires et des heures supplémentaires dues au salarié constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles et la rupture du contrat de travail produit ainsi les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L 212-4-4 alinéa 2 du Code du travail, chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée initialement fixée au contrat de travail lorsqu'un accord de branche étendu a ouvert cette possibilité donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ; qu'il convient…

; qu'en l'espèce, il existait une contestation sérieuse entre les parties sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'accord-cadre du 11 juin 2002 concernant le point de savoir si, en cas d'arrêt de travail par suite d'un accident du travail dû à une agression physique, le complément de salaire dû par l'employeur doit ou non inclure les primes octroyées en raison des conditions particulières du travail ainsi que les heures supplémentaires ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.

et de sécurité du travail dans leur établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les mandataires-gérants de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour non affiliation à une caisse de retraite complémentaire des cadres et en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1° / qu'en cas d'application volontaire par l'employeur d'une convention collective non obligatoire, le salarié peut se prévaloir de toutes les clauses de cette convention ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas volontairement fait application aux mandataires-gérants de la convention collective du négoce de l'ameublement, ce dont il résultait que ces derniers pouvaient se prévaloir des dispositions de cette convention,…