Rechercher une décision

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Rapid'Coursiers fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 27 février 1989) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive à son ancien salarié, M. X..., qu'il avait considéré comme démissionnaire, alors, selon le pourvoi, qu'en raison des absences longues et répétées de M. X...

ne lui avait été attribuée, de sorte qu'elle avait été dans l'impossibilité de définir les objectifs du CAT, et que, du fait des carences de l'employeur, aucune coordination dans l'exécution des tâches n'avait pu être réalisée ; qu'en se bornant à déclarer que le malaise général apparu au sein des nuitées confiées à Mlle X..., l'absentéisme, les demandes de démission, les requêtes directement adressées par les employés des centres au conseil d'administration, auraient démontré l'insuffisance dans l'exercice par Mlle X... des prérogatives que lui conféraient ses fonctions de directrice, sans rechercher si ces difficultés n'étaient pas dues aux carences de l'employeur, ce qui paralysait l'action de la salariée, la cour d'appel a, d'une part, privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

est entrée au service d'une société d'expertise comptable, la SEGN, le 23 octobre 1978, en qualité de comptable ; qu'à la suite d'une cession d'actions, la société Sofinarex s'est trouvée aux droits de la SEGN, à compter du 18 octobre 1985, et a fait signer à Mme H... un nouveau contrat de travail comprenant une clause de non-concurrence ; que par lettre du 12 juillet 1986, Mme H... a démissionné, au motif que son employeur avait entrepris de se priver de ses services, et avait systématiquement refusé de lui régler des sommes dues, en particulier des heures supplémentaires ; qu'après sa démission Mme H...

Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Midi Pyrénées industrie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 février 1988), que M.

X..., de Me Capron, avocat de la société Laboratoire central de l'hydraulique, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1988), M.

en qualité de cuisinier, a été rompu le 21 août 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable et de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même, qu'au moment de la rupture, M. X... avait accepté de signer une lettre de démission, et que son employeur s'était engagé à ne pas demander d'indemnité pour défaut de respect du préavis ; que cet engagement réciproque, consigné dans un procès-verbal d'huissier, avait pour but de régler amiablement les conséquences de la rupture et de prévenir toute contestation sur son imputabilité et sur la gravité des fautes commises par M. X...

a été engagé le 5 février 1985 en qualité de responsable de l'activité commerciale par la société Cafés Caviezel, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie française des cafés ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il y était précisé que la durée de l'interdiction était de deux ans et que dans les quinze jours qui suivraient la date de réception de la démission, de notification du licenciement ou de mise à la retraite, la société ferait connaître à l'intéressé toutes précisions concernant l'application de la clause de non-concurrence ; que le salarié a été licencié le 27 juin 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, notamment d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 1989), que M. X..., président-directeur général et administrateur de la société de Cartonnage industriel méhunois (CIM), a, le 15 mai 1987, à la suite d'un conseil d'administration, démissionné de ses fonctions ; que soutenant cependant être demeuré au service de la société en qualité de salarié, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et congés payés, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de remise d'attestation ASSEDIC sous astreinte ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent pour en connaitre, il a formé contredit à l'encontre de sa décision ; Attendu, que M. X...

; alors, selon le pourvoi, qu'il résultait d'une lettre adressée le 2 mai 1984 à l'inspection du travail par la société Imprimerie Larade et régulièrement produite aux débats, que, "suite à la vente du matériel d'imprimerie à la société Prim, elle avait demandé à M. Y... de conserver le personnel afin qu'il ne soit pas au chômage technique", que "M. Y... ayant accepté, le personnel a fait une démission verbale et signé sa lettre d'embauche à la société Prim" ; que cette lettre démontrait l'accord des sociétés cédantes et cessionnaires pour tourner l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail au préjudice des employés, au nombre desquels se trouvait M. Z... ; qu'en omettant de s'expliquer sur cette pièce déterminante, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1988), M. D... a été engagé le 17 octobre 1980 en qualité de surveillant de nuit par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... ; que, le 7 février 1982, il a écrit au syndicat : "je vous présente mes démissions qui seront effectives le mardi 16 février" ; Attendu que M. D...

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 1987), que Mme Y..., au service de la société Supermarché Le Prado depuis le 2 novembre 1976 en qualité de vendeuse, a reconnu, le 2 novembre 1981, dans une déclaration écrite, avoir sous-facturé des marchandises ; que le même jour, elle a remis sa démission à son employeur en demandant à être dispensée de l'exécution de son préavis ; que le lendemain, elle est revenue sur sa démission ; qu'à la suite du refus de son employeur de la réintégrer dans l'entreprise, elle a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y...

A..., engagé par la société Morbois immobilier en novembre 1978, est passé, à la suite de cette cession, au service de la société Guichard immobilier, alors qu'il occupait les fonctions de responsable de copropriété ; que, soutenant que la disparition de la société Morbois immobilier entraînait la caducité de ses mandats de syndic qu'elle ne pouvait transférer à la société Guichard immobilier, M. A... a démissionné de ses fonctions par lettre du 23 juin 1985 à compter du 1er juillet 1985 ; Attendu que M. A...

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 6 janvier 1989) et la procédure, que M. X... a été employé par la société des Transports Deluchat en qualité de chauffeur routier de véhicules lourds sur grandes distances du 19 février 1979 au 4 décembre 1982, date de sa démission ; qu'il a saisi, le 24 avril 1984, la juridiction prud'homale ; Attendu que la société des Transports Deluchat fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bayonne, 7 novembre 1988), que M. A... entré le 30 janvier 1986 au service de la société Soveg en qualité de magasinier-conditionneur, a démissionné le 27 janvier 1988 ; que la société, après avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement pour faute grave le 15 janvier 1988, a conclu avec M. A...

Dénature les prétentions des parties l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, requalifie en licenciement la rupture du contrat de travail et énonce que l'intéressé avait commis une faute grave alors que l'employeur soutenait uniquement que la conduite de son salarié constituait une démission et qu'il n'avait invoqué, lors de la rupture, aucun motif de licenciement.

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail ne procédait pas d'une démission du salarié mais d'un licenciement imputable à l'employeur, le conseil de prud'hommes a débouté M. X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 1er mars 1990) Mme Ravelojaona Y... embauchée le 1er décembre 1986 en qualité de prothésiste dentaire a démissionné le 7 août 1989 ; qu'elle a cessé ses fonctions le 8 septembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité de préavis, alors, en premier lieu, qu'en application des articles L. 122-6, L.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1988), que M. Y..., embauché le 1er mai 1985 par la société Agathève rue du Bac à Paris, en qualité de coiffeur et ayant signé le 3 septembre 1985 un contrat de gérant technique comportant une clause de non-concurrence d'un an dans un périmètre de 2 000 mètres, a démissionné le 7 mai 1986 et est entré le 5 août 1986 au service d'un salon de coiffure situé ..., dans le périmètre interdit par cette clause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation par son ancien salarié de la clause de non-concurrence, au motif que le contrat de gérance technique ne s'était pas réellement appliqué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Agathève faisait valoir dans ses…

Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., agent de surveillance de la société GGG, a démissionné de son emploi le 2 mai 1988 sans effectuer de préavis et a signé le 10 juin 1988 un reçu pour solde de tout compte conforme aux prévisions de l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai légal ; qu'ayant assigné par la suite la société devant le conseil de prud'hommes et la défenderesse ayant formé une demande reconventionnelle, le jugement critiqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 27 avril 1990) a partiellement fait droit à celle-ci et a condamné M. X...

En l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part de la salariée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.