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par contrat à durée indéterminée pour exercer les mêmes fonctions à compter du 1er mars 1979 ; que, licenciée pour motif économique le 31 janvier 1986, la salariée a demandé une indemnité complémentaire conventionnelle de licenciement tenant compte de l'ancienneté cumulée dans les sociétés précitées, ainsi qu'une indemnité de congés payés pour une période antérieure à son licenciement du 5 octobre 1978, ce qu'a refusé la société à responsabilité limitée Viaud ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés au titre de l'année 1985-1986, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui s'est abstenue de préciser en quoi les lettres des 27 juin 1985 et 18 février 1986 établissaient la renonciation non équivoque de la part de Mlle X...

par contrat à durée déterminée de 3 mois, prenant effet au 15 octobre 1985, en qualité de responsable de projet ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société, le syndic administrateur judiciaire, par lettre du 7 janvier 1986 adressée à M. de X..., a déclaré constater que le contrat de travail n'avait jamais été exécuté et prendre acte de la caducité dudit contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. de X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors que, la cour d'appel, qui constate que M. de X... a été engagé par la société Somel Industries pour une durée déterminée de trois mois à compter du 15 octobre 1985 et qu'il n'a subi aucun préjudice

il résulte des pièces de la procédure que le récipissé de la déclaration de pourvoi adressée au demandeur reproduit la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Fip Bourse alors, selon le moyen, qu'aucun des chefs de demande qu'il avait présentés n'excédait le taux de la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que, si la société Fip Bourse a formé une demande reconventionnelle dépassant ce taux, cette demande, fondée sur la demande initiale, avait exclusivement pour objet de rendre le jugement susceptible d'appel ; Mais attendu que la cour

il résulte de l'arrêt attaqué que la salariée avait été engagée pour s'occuper de l'accueil, de la réception et de l'aide au bar ; qu'il ne résulte pas toutefois de l'arrêt attaqué que la salariée fût tenue d'exercer ses fonctions sans aucune possibilité de remplacement et au-delà de la durée légale du travail ; que la nécessité d'accomplir des heures supplémentaires ne saurait résulter ni de la constatation que la salariée était l'épouse du responsable, ni davantage de l'affluence de la clientèle" ; qu'en accueillant les demandes de la salariée par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la pièce annexée numéro 10 à

par contrat à durée déterminée de neuf mois du 1er août 1986, par la société RNSA, filiale de la société Rémy et associés, comme chargé de mission auprès du président-directeur général de la Tonnellerie Seguin-Moreau, autre filiale ; qu'il était prévu un renouvellement éventuel du contrat selon des conditions à convenir ; que le contrat n'ayant pas été renouvelé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour brusque rupture et pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que le salarié a été engagé comme chargé de mission et mis à la disposition du président-directeur général de la société Seguin-Moreau pour y accomplir diverses tâches ponctuelles à la demande, ce qui entre dans les prévisions de l'article L.

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1, alors applicables du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Z... et sept autres salariées ont été employées pendant plusieurs années successives par contrat à durée déterminée, deux fois par an, d'abord par la société Clause, puis par la société Centrasif qui lui a succédé ; qu'au cours de l'été 1989, cette société a transféré l'activité de l'établissement où étaient occupées les salariées de Guilly à Vineuil ; que les salariées ont refusé ce nouveau lieu de travail ; Attendu que, pour condamner la société à payer aux salariées des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que selon la jurisprudence, les contrats à durée déterminée qui,

la salariée était régie par les règles du droit privé et que ses fonctions d'aide de cuisine dans un restaurant ne la faisaient pas participer directement à l'exécution du service public dont le CROUS a la charge, le conseil de prud'hommes a, en retenant sa compétence, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le CROUS de Lyon, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur dans son pouvoir de direction et d'organisation, alors qu'elle devait vérifier si, en procédant au licenciement, il n'avait pas commis un abus de droit ; que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a relevé qu'en la cause il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise ; qu'elle a, à bon droit, jugé que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient applicables et que la salariée bénéficiait du contrat à durée indéterminée qui était le sien antérieurement au transfert ; Que, d'autre part, elle a décidé, exerçant son pouvoir d'appréciation résultant de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ... au Plessis-Trévise (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de la société anonyme Auchan, dont le siège est avenue Joffre, ZUP Fontenay à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1992) que Mme du Y..., engagée le 3 avril 1989 en qualité de chef de l'agence de Dreux, a été licenciée par la société Planett, société de travail temporaire, le 19 décembre 1989 pour absence de résultats ; Attendu que la société Planett reproche à l'arrêt d'avoir alloué à Mme du Y... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Planett avait fait valoir que Mme du Y..., engagée le 3 avril 1989, avait effectué des démarches pendant un mois pour l'ouverture de l'agence de Dreux et qu'elle avait été opérationnelle dès le 9 mai 1989 ; qu'elle avait ajouté que, dès l'ouverture de l'agence, Mme du Y... avait pu, contrairement à ce qu'elle prétend, commencer la prospection des clients potentiels ;

l'employeur le 24 novembre 1988 pour essai non concluant et un reçu pour solde de tout compte signé le 21 décembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que son contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi étant, comme le permet l'article L. 980-6 alors applicable du Code du travail, stipulé à durée déterminée, devait s'appliquer conformément à l'article L. 980-7 alors applicable du Code du travail, le régime des contrats de travail à durée déterminée et, notamment, les dispositions de l'article L.

la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 1990), que la société André Y... exploitait une entreprise de serrurerie, menuiserie, aluminium et fer forgé avec, pour tous salariés, son gérant, M. Y..., et un ouvrier monteur, M. X..., employé en vertu de contrats successifs à durée déterminée ; qu'à la suite d'un contrôle effectué au début de l'année 1986, la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, après avoir en vain mis en demeure la société de lui payer des cotisations pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites cotisations ;

par lettre du 2 mai 1988, le contrat a été rompu par l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors que, la faute grave du salarié, qui autorise l'employeur à rompre avant l'échéance un contrat de travail à durée déterminée, est celle qui met en péril l'entreprise ; que la cour d'appel devait donc rechercher notamment, comme l'avaient fait les premiers juges, si les erreurs du salarié "constituaient des risques de résiliation des marchés par les clients et la cause d'une certaine suspicion de la part de ces derniers" (manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-8, alinéa 1, du Code du travail) ; Mais

la salariée, soutenant qu'elle n'avait ni démissionné, ni donné son accord pour que le contrat à durée déterminée soit rompu avant l'échéance du terme, a assigné la société en paiement notamment de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, d'indemnité de congés payés et d'une prime de treizième mois ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors qu'en condamnant l'employeur pour rupture anticipée du contrat de travail tout en relevant qu'il n'a rien fait pour licencier la salariée, le conseil de prud'hommes s'est contredit ; Mais attendu que la contradiction invoquée n'existe pas ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SATIS, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'association Montjoye en qualité d'animateur par un contrat à durée déterminée, du 10 février au 10 avril 1982, puis, par divers contrats à durée déterminée du 2 mai au 31 décembre 1982, du 17 janvier au 2 décembre 1983, du 5 décembre 1983 au 22 avril 1984, du 24 avril 1984 au 31 juillet 1984 et du 1er octobre 1984 au 20 juillet 1985 ; que son contrat n'a pas été renouvelé par la suite ; Attendu que l'association Montjoye fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... a été lié à son employeur par

il résulte de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile que la seule mention des jugements prescrite à peine de nullité est celle relative au nom des juges ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, pour rejeter ses demandes, énoncé qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice du coefficient 300 dont l'attribution était subordonnée à l'entrée dans un cycle de formation, alors, selon le moyen que pour accéder à ce coefficient, il suffit qu'à la date à laquelle le contrat est conclu, le salarié soit admis à un cycle de formation et ait pris l'engagement de le suivre ; que la cour d'appel ayant constaté qu'en février 1986, M. X... avait été admis à

l'employeur se bornait à invoquer cette inaptitude, sans faire état d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cours d'appel d'Angers ; Condamne la société Intérim poly services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

par lettre recommandée du 7 décembre 1988, un certificat médical attestant un état de grossesse antérieur au 30 novembre 1988, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ce que sa relation de travail avec le centre hospitalier St Philibert soit qualifiée de contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires pour la période de protection ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir dit qu'à l'expiration d'un premier contrat à durée déterminée, les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée dont la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L.

l'employeur invoquant une faute grave du salarié ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer au salarié un préavis et des dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué a énoncé que le conseil de prud'hommes ne pouvait en aucun cas considérer, pris séparément, les motifs de ce licenciement comme graves et que devaient être accueillies les demandes de préavis d'un mois, délai restant à courir jusqu'à la fin dudit contrat, et d'indemnité pour licenciement abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner si l'ensemble des faits reprochés au salarié ne constituait pas une faute grave et alors que la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour d'autre causes que la faute grave ou la force majeure n'ouvre droit, pour le

par contrat à durée déterminée pour la période du 2 avril 1990 au 31 mars 1991, en qualité d'opératrices de fabrication, par la société Dialatron ; que, par jugement du 13 juillet 1990, la société a été déclarée en redressement judiciaire ; que les salariées s'estimant créancières d'indemnités liées à l'inexécution de leur contrat à durée déterminée, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu que les salariées reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1992) d'avoir requalifié leur contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en conséquence de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, l'AGS ne peut être considérée comme un tiers au contrat de travail pouvant contester la qualification juridique d'un contrat ;