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par lettre du 3 janvier 1986, avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 22 novembre 1985, en arrêt de travail en raison d'une rechute consécutive à des accidents du travail ; qu'il a soutenu que son licenciement était intervenu en violation des dispositions protectrices des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 octobre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités à la suite de son licenciement, alors, selon le moyen, que l'autorisation administrative de licenciement ne dispense pas le juge judiciaire de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative constitue une impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L.

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes après avoir exposé les prétentions des parties et l'objet du litige, s'est prononcée sur tout ce qui était demandé ; Attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciées par les juges du fond ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, en application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors que, selon le moyen, la salariée était suivie

par lettre du 1er avril 1987, le reclassement de l'intéressée dans l'entreprise n'ayant pas été possible ; Attendu que pour condamner la société à verser à Mme X... l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle réclamait, l'arrêt énonce qu'il y a lieu de faire application de l'article 14-3 de la Convention collective d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ne pouvait prétendre en application de l'article 14-4 de ladite convention qu'à l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en

La suppression d'emplois, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, et la nécessité pour l'employeur de respecter les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements peuvent constituer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l'accident, d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

La suppression d'emplois, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, et la nécessité pour l'employeur de respecter les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements peuvent constituer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l'accident, d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

par lettre du 12 janvier 1982, la société réclamait les certificats de prolongation d'arrêt de travail au-delà de la première période de quinze jours et, invoquant le défaut de réponse du salarié, écrivait à celui-ci, le 22 janvier 1982, d'une part, qu'elle était dans l'attente de ces justificatifs et, d'autre part, qu'elle constatait son absence le 15 janvier et "pensait" donc qu'il était démissionnaire à cette date ; que, faisant valoir qu'il avait adressé les justificatifs demandés par lettre simple, et estimant qu'il avait été licencié, M. X... a, le 1er février 1982, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de ses

l'employeur jusqu'en novembre 1988, étaient justifiées par des soins consécutifs à son accident du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en rejetant le grief de sabotage allégué par l'employeur et en s'abstenant de rechercher si ce grief n'était pas pour l'employeur la cause déterminante du licenciement, la cour d'appel a violé de nouveau l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les absences injustifiées avaient persisté malgré les trois avertissements des 5, 16 et 21 décembre 1988, a énoncé que ces abences suffisaient, à elles seules, à justifier le licenciement ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

l'employeur et son rôle déterminant dans la survenance de l'accident par rapport aux fautes imputables aux salariés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Z..., envers la société établissements André Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

la caisse primaire d'assurance maladie devra, pour détruire la présomption dont bénéficie l'assuré, établir que, sans aucun doute possible, le risque auquel l'assuré a été exposé n'a eu aucune influence sur l'évolution de la maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la présomption était détruite car la maladie était préexistante à l'embauche et n'a pas recherché si le travail invoqué avait eu une influence sur l'évolution de la maladie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que l'assuré, qui bénéficie de la présomption d'imputation de la maladie au travail, n'a pas à établir que ledit travail a eu une influence sur l'évolution de sa maladie ; qu'en l'espèce, la

l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés et qu'il devait avoir conscience du danger auquel il les exposait par un étaiement insuffisant en raison des conditions climatiques locales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Lainé et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La saisine de la Caisse par les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail interrompt la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, le cours de celle-ci étant suspendu tant que l'organisme social n'a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative de conciliation. A compter de la notification de ce résultat, un nouveau délai de prescription de 2 ans commence à courir, en sorte que l'action engagée pendant cette période en déclaration de faute inexcusable de l'employeur n'est pas prescrite.

En cas de rechute, seule la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant de la rente d'accident du travail, que celle-ci soit ou non majorée, en raison de la faute inexcusable de l'employeur est due à l'assuré.

par jugement du 31 janvier 1989, le conseil de prud'hommes, dans sa formation paritaire, a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme que celui-ci réclamait à titre de complément de salaire pour la période de son arrêt de travail, et que c'est seulement pour le surplus des demandes qu'il s'est déclaré en partage de voix, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur ; Et attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui était dessaisi de la demande de complément de salaire sur laquelle il avait statué dans sa première décision, ait à nouveau statué sur elle ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

par lettre du 10 mai 1983, il a été licencié avec un préavis de deux mois pour le motif suivant : "malgré un essai sur le seul poste disponible convenant à ses aptitudes, n'a pas réalisé le travail demandé. Plus de poste disponible convenant à ses aptitudes" ; que, le 8 juillet 1986, il a attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, dans le dernier état de ses prétentions, une indemnité correspondant à douze mois de salaire pour licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors que, selon le moyen, si l'article L. 122-32-5 permet à l'employeur de reclasser le salarié, victime

Encourt la cassation l'arrêt qui accorde à un salarié, victime d'un accident du travail et licencié au cours de la période de suspension de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts en application des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, ces textes n'étant pas applicables dans ce cas.

l'employeur, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'accident dont André X... avait été victime était dû à la faute du chef de l'une des trois équipes participant à la même opération, sous la conduite du chef de chantier que s'était substitué l'employeur, la cour d'appel qui, à l'inverse des premiers juges, a jugé l'accident non imputable à une faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher si une telle faute ne résultait pas, soit d'un défaut de direction ou de surveillance du chef de chantier, soit d'une mauvaise organisation par ce dernier des équipes placées sous sa responsabilité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'accident avait

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1991) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la faute de la victime exclut que la faute de l'employeur ait un caractère inexcusable, qu'il ressortait des motifs du jugement infirmé que les deux ouvriers travaillant sur le chantier avaient choisi d'arrimer la corde de la chèvre à la cheminée à hauteur d'une fissuration, ce qui avait provoqué le bris de la cheminée, puis l'accident, qu'en outre, l'employeur avait laissé sur le chantier les baudriers de sécurité réglementaires, qu'ainsi, à supposer même que l'utilisation de la chèvre n'ait pas été le résultat d'une initiative du salarié, l'absence de port des baudriers de sécurité devait lui être imputée de façon

l'employeur de renverser la présomption d'origine professionnelle de la maladie et d'établir que le travail n'avait joué aucun rôle dans le processus morbide ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comurhex, envers Mme A..., ès qualités, et la CPAM de Valence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt treize.

il résulte des énonciations de l'arrêt que le procédé de fonctionnement imposé par l'employeur avait pour effet de supprimer le faisceau lumineux qui constituait le seul dispositif de sécurité installé sur la machine, en sorte que, pour se conformer aux règles édictées par l'article L. 233-4 du Code du travail, l'employeur n'avait d'autre solution que de mettre en place, comme il l'a d'ailleurs fait après l'accident, un dispositif de protection empêchant la main d'être coincée entre le rouleau du chariot et la bobine ; que l'homologation de la machine litigieuse par l'administration ne dispensant pas l'employeur de ses obligations de sécurité et de surveillance, celui-ci aurait du avoir conscience du danger auquel il exposait la victime ; d'où il

Le décret modificatif qui devait fixer les modalités d'application du principe d'équivalence posé à l'article 1263 du Code rural n'est pas intervenu, en sorte que les accidents du travail agricoles survenus dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle demeurent régis par le Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, et, notamment, par l'article 938 de ce Code, en ce qui concerne le mode de calcul de la rente, ainsi que par l'article 38 des statuts de la Caisse. Aucun de ces deux articles ne fait référence, comme base de calcul de la rente, à d'autres revenus que ceux résultant de l'activité agricole de l'assuré.