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; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 4 avril 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que des rappels de primes et la remise de divers documents ; que l'employeur ayant été déclaré en redressement judiciaire le 23 janvier 1997, I'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail alors, selon le moyen, 1 / qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en cas de rupture par I'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, celui-ci est anéanti rétroactivement dès lors que l'employeur est alors…

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1990, en qualité de vendeuse par la société Bazar de l'Hôtel de Ville selon un contrat de travail à durée déterminée ; qu'elle a signé, le 3 mai 1993, un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses indemnités consécutives et de rappel de salaire ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 1997) énonce que, n'ayant pas été dénoncé dans le délai de deux mois, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour toutes les sommes et indemnités qui ont été envisagées lors de sa signature ; que le reçu est rédigé comme suit : "je soussignée Mme X...

L'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour agir au principal ; si, dans un tel cas, la recevabilité de l'appel incident reste subordonnée à celle de l'appel principal, les limites apportées à celui-ci sont toutefois sans conséquence sur l'appel incident, qui peut, dès lors, être étendu aux chefs de jugement non visés par l'appel principal.

X... a conclu avec la société Extand plusieurs contrats commerciaux qualifiés d'abord de contrats de location avec chauffeur puis de contrats de sous-traitance de transport routier de marchandises ; que le dernier contrat conclu le 1er janvier 1996 pour une durée d'un an ayant été rompu avant son terme M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ces différents contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Extand fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1998) d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes en raison du lien de subordination dans lequel se trouvait M. X...

l'association "La Prévention routière formation" suivant contrat en date du 7 novembre 1992 ; qu'il devait animer des stages de formation organisés par l'association ; qu'en soutenant que son contrat à durée indéterminée ne pouvait être qualifié d'intermittent mais devait être considéré comme un contrat de droit commun à temps plein, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat et des indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mai 1998) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel en retenant la qualification de contrat de travail à temps partiel a

a été employé, en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Net international par contrats à durée déterminée du 17 septembre 1992 au 13 octobre 1992, du 15 octobre 1992 au 15 janvier 1993, et du 16 janvier 1993 au 30 juin 1993 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 6 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une instance pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que figure sur le reçu pour solde de tout compte la mention selon laquelle la totalité des sommes sont remises "en paiement de l'intégralité des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels qu'en soient la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comareg, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de la société Juristore, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., Le Forum, 69444 Lyon Cedex ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

initiative-emploi conclus pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a été déclaré en liquidation judiciaire le 16 mai 1997 ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leurs créances de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de leurs contrats à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande de requalification alors, selon le moyen 1 / qu'en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, la convention intervenue entre l'Etat et l'entreprise est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de rembourser l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide de l'Etat ainsi que le…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf stipulation contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Net informatique Sud-Ouest en qualité de technicien au coefficient hiérarchique de 155 ; qu'il a été licencié le 22 février 1995 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son emploi, au paiement d'heures supplémentaires, de rappels de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M. X...

l'association sportive Sporting 77 Melun-Dammarie a été déclarée en redressement judiciaire le 19 mai 1992 ; qu'à la suite de la rupture anticipée des relations de travail, MM. Z... et X... ont saisi la juridiction prud'homale qui a fait droit à leurs demandes en paiement de dommages-intérêts par deux jugements des 8 avril et 24 juin 1992 ; que, refusant de faire l'avance des sommes allouées, l'ASSEDIC de Seine-et-Marne a formé tierce opposition à ces jugements en soutenant que les contrats de travail des salariés sont à durée indéterminée et non à durée déterminée ; que la cour d'appel de Reims, statuant sur renvoi de cassation (arrêt n° 499 D du 29 janvier 1997), a dit que les contrats de travail s'analysaient en des contrats à durée indéterminée dont la rupture était intervenue sans cause réelle et sérieuse ;

par contrat à durée déterminée pour remplacement d'un congé de maternité à compter du 1er septembre 1992, pour une durée de six mois ; qu'il était précisé que le contrat prendrait fin au retour de la salariée remplacée ; que par lettre du 6 mai 1993, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat à compter du 3 juin 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la Mutuelle de la famille fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les conventions sont claires et précises, le juge ne peut modifier, sous prétexte de les interpréter, les stipulations qu'elles renferment ; qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée souscrit par Mme Y...

322-4-4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article et de l'article L. 122-2 du même Code ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la clause prévoyant la résiliation du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme par l'une ou l'autre des parties est nulle, doit être réputée non écrite et n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat avait été rompu par l'employeur en dehors de l'un des cas prévus par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

; que le 23 juin 1993, l'employeur l'a informée de ce que l'augmentation très importante du coût de ses prestations le conduisait à limiter le budget du service presse, et lui proposait d'assurer le service presse pour trois opéras ; que devant le refus de la salariée, l'employeur lui a signifié, le 28 juillet suivant, qu'elle n'appartenait plus au personnel ; que la salariée a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X..., qui travaillait pour d'autres employeurs, effectuait, pour le compte du Grand théâtre des Champs-Elysées, des missions temporaires et ponctuelles dont les conditions étaient négociées chaque année et pour lesquelles elle concluait des contrats à durée déterminée ; que faute d'accord des parties, les…

; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 15 juillet 1997, le mandataire liqudiateur a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail le 29 juillet 1997 ; que M. Z...

La mention " contrat initiative-emploi " sur un contrat de travail à durée déterminée suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif du recours au contrat à durée déterminée prévue à l'article L. 122-3-1 du Code du travail.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme Z..., embauchée selon trois contrats à durée déterminée successifs par Mme X..., en qualité de femme de ménage, a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune…

fautif était établi, pouvait constituer un acte de contrainte illégitime émanant de l'employeur, susceptible de vicier la démission donnée par l'intéressé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et L.

, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu dès lors qu'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire ; Attendu que M. X... a été engagé par l'AFAN selon contrats à durée déterminée successifs en qualité d'archéologue fouilleur du 1er juin 1993 au 7 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour faire droit à sa demande, la cour d'appel a énoncé que l'AFAN effectue des fouilles archéologiques notamment dans le cadre d'opérations dites de "sauvetage" lorsque des projets immobiliers ou des réalisations d'infrastructure routière ou ferroviaire sont engagés et que ce dernier domaine d'activité a connu un essor important dans ces dernières années ; que l'AFAN, qui n'est pas à l'origine de ces réalisations et n'en a pas la maîtrise, doit faire face…

l'employeur, et d'avoir condamné ce dernier à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que Mme X... a été liée à la Polyclinique du Sidobre pendant les années courant de 1991 à 1995 par des contrats de travail différents conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés, pourvus d'emplois distincts ; que cette succession de contrats autonomes n'a pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail ; alors, 2 ) que Mme X..., aide-soignante, a effectué des remplacements de salariés différents dans les divers services de la clinique, en maternité, chirurgie, clinique de jour ;