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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant à Fourchambault (Nièvre), La Rabolière, Bois de la Garenne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Bouffet, dont le siège est à Lezignan Corbières (Aude), Château Vaugelas Camplong, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt, que MM. X... et Y..., ès qualités de liquidateur de la société, n'étaient ni présents ni représentés devant la cour d'appel ; que le moyen, qui n'a pas été soutenu devant elle, est nouveau et qu'il est mélangé de fait et de droit ; Attendu, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; Et attendu, en dernier lieu, que M. X... n'était pas en cause à titre personnel mais en qualité de liquidateur de la société ; Que les moyens, qui sont pour partie irrecevables, ne sont pas fondés pour le surplus ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir seulement mentionné le nom de M.

par contrat à durée déterminée pour faire face à un surcroît d'activité, avait été maintenu dans l'entreprise à compter du 1er mars 1991 dans le cadre d'une convention de formation du fonds national de l'emploi, alors que les difficultés économiques de l'entreprise étaient déjà connues et que ce salarié était demeuré en place après le licenciement de M. X... ; qu'ayant ainsi relevé qu'après le départ de M. X... l'atelier comprenait toujours quatre salariés, elle a exactement déduit que le poste de M. X... n'avait pas été supprimé ; que dès lors elle a pu décider que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sainte-Marie Constructions Isothermes, envers M.

par contrat à durée déterminée, du 23 octobre 1987 au 21 février 1988 ; que ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions que la convention initiale du 22 février 1988 au 19 juin 1988, puis du 20 juin 1988 au 31 août 1988 ; que le motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué par l'employeur était : "exécution d'une tâche précise motivée par la nécessité de renforcer provisoirement une équipe de gardiens chez l'un de nos clients" ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Asgarde reproche à la cour d'appel d'avoir alloué à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, alors

par contrat à durée déterminée, du 3 juin 1987 au 6 décembre 1987 ; que ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions que la convention initiale du 7 décembre 1987 au 5 juin 1988, puis du 6 juin 1988 au 31 août 1988 ; que le motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué par l'employeur était : "exécution d'une tâche précise due à la nécessité de renforcer une équipe chez l'un de nos clients pour effectuer un gardiennage plus méticuleux et de satisfaire aux exigences de notre client" ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Asgarde reproche à la cour d'appel d'avoir alloué à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée

il résulte du cachet apposé sur la déclaration d'appel et des pièces de la procédure que cet acte est parvenu le 8 novembre 1990 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes qui en a assuré le même jour la notification à l'employeur ; que le jugement ayant été notifié à l'intéressé le 24 octobre 1990, l'appel était recevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser au docteur X... des dommages-intérêts, et une indemnité de fin de contrat en qualifiant le contrat de travail de contrat à durée déterminée, alors qu'aux termes des articles L. 122-1-2 et suivants, la durée maximale d'un contrat à durée déterminée ne peut excéder 18 mois, sauf dans l'hypothèse où il est exécuté à l'étranger ;

l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, à supposer que le contrat de travail liant les parties ait pu être qualifié de contrat à durée indéterminée, il appartenait au salarié de prouver que l'employeur avait pris l'initiative d'y mettre fin ; alors qu'il résultait, en tout cas, du contrat que le salarié avait été embauché pour un travail précis dont l'accomplissement justifiait le prétendu licenciement ; alors enfin que s'agissant d'un salarié dont l'ancienneté était inférieure à deux ans, la cour d'appel devait caractériser le préjudice subi ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, à supposer que le contrat de travail liant les parties ait pu être qualifié de contrat à durée indéterminée, il appartenait au salarié de prouver que l'employeur avait pris l'initiative d'y mettre fin ; alors qu'il résultait, en tout cas, du contrat que le salarié avait été embauché pour un travail précis dont l'accomplissement justifiait le prétendu licenciement ; alors, enfin, que s'agissant d'un salarié dont l'ancienneté était inférieure à deux ans, la cour d'appel devait caractériser le préjudice subi ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par lettre du 24 décembre 1986, pour motifs personnels ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat le liant à la société Spie Capag était un contrat à durée indéterminée et qu'il avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de fin de contrat à durée déterminée et d'une somme égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait expressément que les conditions légales essentielles à la validité du contrat à durée déterminée, à savoir la durée limite et la rupture uniquement pour faute grave, étaient réunies, ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L.

l'employeur des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ouvrait droit pour le salarié, à l'exclusion de toutes autres indemnités, à des dommages-intérêts correspondant aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période de stage, prévue par l'article 22 de la convention collective des banques, ne constitue pas un contrat à durée déterminée et qu'aux termes de l'article 47 de la même convention collective, un licenciement peut intervenir pendant cette période, la cour d'appel, qui devait rechercher si le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise de maintenance industrielle EMI, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. Hervé X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 mars 1991, commis une faute inexcusable à l'origine du sinistre, l'arrêt attaqué a pu en déduire que l'utilisateur avait manqué à son obligation contractuelle de respecter les règles d'hygiène et de sécurité applicables à l'emploi de Jean-Luc X... et était donc tenu, sur le fondement des articles 1142 et 1147 du Code civil, de garantir l'entreprise de travail temporaire à hauteur du dommage causé à celle-ci par le surcroît de ses cotisations d'accident du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Beugnet à payer à l'entreprise de travail temporaire la somme de 3 212 874,50 francs au titre

Vu les articles L. 122-3-3 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents au complément de salaire jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée, les juges du fond ont énoncé qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée rompu à l'initiative de l'employeur en l'absence de faute grave du salarié ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 122-3-3 du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés qu'au titre du travail effectivement accompli ; que si la rupture anticipée et injustifiée du contrat de travail, décidée par l'employeur, ouvre droit, pour le

par contrat à durée déterminée pour travailler dans un village de vacances du Club au Maroc ; qu'il a souscrit par la suite 9 autres contrats à durée déterminée en qualité d'aide économe puis d'économe pour travailler dans divers établissements du Club au Sénégal, en Corse, au Méxique, au Portugal, en Tunisie puis de nouveau au Méxique ; que son dernier contrat, conclu le 24 mars 1990 pour travailler au Maroc, a été rompu par l'employeur le 11 juillet 1990 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1992) d'avoir considéré qu'il avait été employé par une série de contrats à durée déterminée et non par un contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article L.

par contrat à durée déterminée, un salarié pour le remplacer ; qu'à la suite d'une augmentation du capital social, M. X... est devenu associé minoritaire et a démissionné de ses fonctions de gérant ; que, par contrat du 28 décembre 1990, il est devenu salarié de la société ayant pris la dénomination de société EURL Y... en qualité de chauffeur-livreur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 15, décembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail ; que, d'une part, l'article 9 du contrat intitulé "formation" ne vise pas directement telle ou telle fonction, mais comporte deux obligations, l'une

par lettre du 20 mars 1991, avec dispense d'effectuer le préavis d'un mois ; que M. X... a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la rectification de l'attestation ASSEDIC en ce qui concerne le montant des sommes perçues et le motif de la rupture, et la remise du bordereau récapitulatif comptabilisant son ancienneté au titre du contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande de rectification de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que l'ordonnance ne tient pas compte de la date de réception de la lettre de licenciement qui fait partir le délai de préavis d'un mois ; Mais attendu qu'en énonçant que les salaires versés figurent sur l'attestation et ne sont pas contestés, le conseil de prud'hommes a répondu à la demande ;

par contrat à durée déterminée du 7 janvier au 20 avril 1992 ; qu'invoquant une faute grave commise par le salarié, l'employeur a rompu le contrat de travail ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 10 décembre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts relatives à la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, que, pour partie, le moyen se borne à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, ensuite, que, contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a retenu que le

l'employeur un complément d'indemnisation, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Brink's France reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de congés payés pour plus de dix ans d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne peuvent être cumulés avec les congés d'ancienneté conventionnels ou résultant d'un usage antérieur à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. X..., qui bénéficiait de 31 jours de congés décomposés en 24 jours légaux plus 5 jours pour ancienneté supérieure à 5

S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature, demeurent, pour le surplus, inchangées, à défaut d'accord contraire des parties. Il en est ainsi d'une clause de non-concurrence.

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Hôtel de la Tour d'Auvergne sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Hôtel de la Tour d'Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; REJETTE