Rechercher une décision

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 26 mai 2008 par la société Châteauform' France, en qualité de responsable adjointe de site, la responsabilité étant confiée à son époux, par un contrat de travail rompu par l'employeur le 16 septembre 2008 ; qu'invoquant la rupture abusive de la période d'essai, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que l'existence d'une autorisation de l'employeur sur la réalisation d'heures…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2012), que M. X... a été engagé le 26 mai 2008 par la société Chateauform' France, en qualité de responsable de site, la responsabilité d'adjointe étant confiée à son épouse, par un contrat de travail comportant une période d'essai de trois mois renouvelée le 24 août et rompu par l'employeur le 16 septembre 2008 au cours de cette période ; qu' invoquant la rupture abusive de la période d'essai, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen tel que reproduit en annexe : Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend…

et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe 8 à cette convention ; Mais attendu qu'aux termes des alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de la convention collective précitée, tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise ; que son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; que pour le calcul de la majoration du salaire pour ancienneté les périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues pour le personnel permanent ; que selon l'article 7 de l'annexe 8 portant dispositions particulières aux personnels éducatifs en…

et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe 8 à cette convention ; Mais attendu qu'aux termes des alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de la convention collective précitée, tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise ; que son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; que pour le calcul de la majoration du salaire pour ancienneté les périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues pour le personnel permanent ; que selon l'article 7 de l'annexe 8 portant dispositions particulières aux personnels éducatifs en…

n'a pas signé son contrat à durée déterminée et il ne veut pas se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée ; à défaut de contrat écrit et signé Monsieur Olivier Y... ne peut se prévaloir d'être en contrat à durée déterminée la période du 26 mai 13 juin 2008 ; de plus à défaut de contrat à durée déterminée, conforme aux dispositions du code du travail, le contrat n'existe pas ; si ledit contrat non signé prévoit une période d'essai, Monsieur Olivier Y... ne peut s'en prévaloir car cette période ne se présume pas ; celle-ci est mentionnée dans un contrat à durée déterminée non signé, non valable ; Monsieur Olivier Y... demande le paiement de dommages-intérêts calculés sur la durée du contrat à durée déterminée, le contrat à durée déterminée n'est pas conforme ; Monsieur Olivier Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 mai 2009 en qualité de directeur des ventes à l'international par la société Neuro France implants, avec une période d'essai de trois mois qui s'est achevée le 4 août 2009 ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 3 000 euros outre une commission sur le chiffre d'affaires ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 octobre 2009 ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 2 500 euros au titre du salaire variable de septembre 2009 et de rejeter sa demande de restitution de la somme globale de 7 500 euros au titre des commissions de juillet, août et septembre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne…

points, y compris sur « la prise en charge de 4 voyages pour la France par an » et le « remboursement forfaitaire de 5000,00 € au titre des frais d'installation » ; que dès lors que cette lettre de confirmation d'engagement fait état de la reprise de l'intégralité du contrat, notamment de l'ancienneté, et qu'elle en garantit la continuité, la mention d'une période d'essai, qui plus est aussi longue que trois mois, est vidée de tout sens et ne peut se justifier en ce qu'une telle période qui est prévue pour permettre à I'employeur et au salarié de juger, en situation, de leur capacité à travailler ensemble se situe impérativement au commencement de l'exécution du contrat de travail et ne peut se défendre dans le cadre de la continuité d'un contrat de travail signé originellement à durée indéterminée et dont la continuité est garantie ; que quoi qu'il en soit, la salariée n'y ayant pas…

; que la direction a répondu qu'aucun poste correspondant à ses diplômes et compétences n'était disponible à son départ ; que le fait d'avoir bénéficié de contrats à durée déterminée ne donne pas au salarié une priorité d'embauche définitive, qu'au surplus Mme X... ne justifie pas avoir déposé d'autres candidatures que celles en date du 11 mai 2006 à un poste de juriste documentaliste et du 16 juin 2009 à un poste de rédacteur alors que sa période d'essai du dernier contrat qui l'avait engagé en qualité de rédacteur stagiaire a fait l'objet d'une appréciation réservée, son absence d'autonomie sur ce poste créant une situation un peu compliquée ; qu'en outre il doit être constaté que la société Editions Législatives a fait preuve de loyauté à l'égard de Mme X...

a été engagé à compter du 17 avril 2008 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Probinord, placée en redressement judiciaire par jugement du 20 octobre 2013, la société Yves Coudray-Christophe Ancel, prise en la personne de M. X... étant désignée mandataire judiciaire et la société A & M AJ associés, prise en la personne de M.

; que la lettre de licenciement adressée le 2 mai 2008 est rédigée dans les termes suivants (¿) ; que l'article 332 alinéa 1er de la convention collective nationale applicable au personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit qu'en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, le personnel invité par l'entreprise à suivre cette dernière pourra obtenir qu'une période d'essai de 3 mois lui soit accordée afin de savoir s'il peut s'adapter à ses nouvelles conditions de transport, travail et d'existence, étant entendu qu'il ne pourra démissionner avant un mois de présence à son nouveau poste, faute de quoi il perdrait le bénéfice de l'indemnité de licenciement ; que l'alinéa 2 ajoute qu'au cours de cette période, le personnel qui déciderait de renoncer à l'emploi qui lui a été offert ne serait pas considéré comme…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2013), que M. X... a été engagé, à compter du 16 août 2010, par la société Abaque bâtiment service (ABS) avec une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 10 novembre 2010, la société a mis fin à la période d'essai précisant au salarié qu'il ne ferait plus partie de l'entreprise à l'expiration du délai de préavis de deux semaines, le 24 novembre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de sommes pour

Selon l'article L. 1221-25, alinéa 6, du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Il en résulte qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai. La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement.

Il apparaît qu'elle a été recrutée par un contrat à durée déterminée, qui s'est forcément transformé en contrat à durée indéterminée compte tenu de l'absence de terme fixé, afin d'exercer au sein de la selarl B. Y...« Tous les travaux et tâches de secrétariat et de comptabilité du cabinet, selon les directives transmises », sans aucune autre précision sur la nature et le contenu précis des tâches imparties. Le contrat prévoyait en outre une période d'essai de deux semaines durant laquelle chacune des parties pouvait rompre le contrat sans donner de motif. La lecture attentive de la lettre de motivation et du curriculum vitae de Melle X...permet de constater que celle-ci ne postulait que pour un poste de secrétaire et ne disposait d'aucune qualification en matière de comptabilité, ce que la Selarl B. Y... n'a pu ignorer.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 16 mai 2013), que M. X..., engagé à compter du 14 janvier 2008 après renouvellement de sa période d'essai, en qualité de directeur des ventes par la société Editions du désastre, a été l'objet d'un rappel à l'ordre le 8 septembre 2008 et de deux avertissements prononcés les 27 octobre 2008 et 19 janvier 2009 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 6 février 2009 pour le 18 février et licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 11 mars 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l

; que l'application erronée d'un statut ne caractérise pas un tel manquement dès lors qu'elle est exclusive de mauvaise foi de la part de l'employeur et qu'elle correspond aux termes du contrat de travail conclu avec le salarié ; que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait librement accepté de signer le contrat de travail et de le poursuivre au terme de la période d'essai de trois mois et que la société SICO avait correctement exécuté ce contrat conformément à son contenu, la faiblesse de la rémunération perçue par M. Y... lui étant imputable (arrêt p. 6 al. 5) ; qu'en estimant néanmoins que l'application erronée du statut de VRP et l'inapplication corrélative des règles de droit commun relatives à la rémunération minimale justifiaient la prise d'acte par M. Y...

; que l'application erronée d'un statut ne caractérise pas un tel manquement dès lors qu'elle est exclusive de mauvaise foi de la part de l'employeur et qu'elle correspond aux termes du contrat de travail conclu avec le salarié ; que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait librement accepté de signer le contrat de travail et de le poursuivre au terme de la période d'essai de trois mois et que la société SICO avait correctement exécuté ce contrat conformément à son contenu, la faiblesse de la rémunération perçue par M. Y... lui étant imputable; qu'en estimant néanmoins que l'application erronée du statut de VRP et l'inapplication corrélative des règles de droit commun relatives à la rémunération minimale justifiaient la prise d'acte par M. Y...

Vu les principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2012), que Mme X... a été engagée, le 13 septembre 2010, en qualité de conseiller " packaging " par la société Sical, relevant de la convention collective nationale de la production des papiers et cartons et celluloses ; que la salariée a effectué une période d'essai de quatre mois, puis a été en arrêt de travail pour maladie du 27 février au 11 mars, puis du 27 avril au 27 août 2011 ; que le 24 mars 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée le 24 mai 2011 pour insuffisance professionnelle ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident de la…

a été engagé par la société Centre d'étude et de recherche médicale d'Archamps en qualité de directeur de recherche et développement, la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 étendue par arrêté du 20 avril 1990 étant applicable aux relations contractuelles ; que son contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, une clause de non-concurrence et, outre une rémunération fixe, une prime d'objectifs ; que la période d'essai a été renouvelée le 2 novembre 2010 pour une période de trois mois prenant fin le 9 février 2011 ; que l'employeur a, le 29 novembre 2010, notifié à l'intéressé la rupture de sa période d'essai et de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et…