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; que, le 27 décembre 1995, les parties ont conclu un contrat initiative-emploi à durée déterminée de 24 mois avec effet au 1er décembre 1995 ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le contrat de travail a été rompu le 17 juin 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; que la salariée, tout en soutenant que son contrat était à durée déterminée, a formé une demande subsidiaire en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L.

de salarié pour qu'il soit statué sur les demandes qu'il pourrait former en raison de la rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 18 septembre 1996, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes de reconnaissance du statut de salarié ; que ce dernier a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de mandat en contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par les sociétés, lequel est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de M. X...

il résulte que l'emploi de contrôleur occupé pendant de nombreuses années par le salarié à l'occasion des manifestations que celles-ci organisaient relevait de leur activité normale et permanente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branches du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les sociétés défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Attendu que M. X... a été embauché le 2 juillet 1984 par la société Electricité de Picardie, en qualité d'électricien ; qu'il a été incarcéré le 11 octobre 1993 ; que, le 31 janvier 1994, l'employeur a mis fin à son contrat de travail ; qu'il l'a réembauché le 15 mai 1995 par contrat à durée déterminée jusqu'au 31 octobre 1995 ; qu'après avoir sollicité en vain la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 53 et 28 de la convention collective de la métallurgie de Compiègne ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, la cour d'appel énonce que le contrat de travail à durée déterminée n'étant pas la poursuite du contrat à durée indéterminée liant initialement M. X...

issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 3 ) qu'il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 que les opérations de contrôle incombant aux agents relevant de la classification des ACERC sont des opérations complexes, comportant une analyse de la situation réelle du cotisant au regard de la législation applicable, pouvant donner lieu le cas échéant, à la requalification et à établissement d'un procès-verbal ; que comme le reconnaît l'arrêt attaqué, la liste des emplois-repères énumérés par cet avenant concerne pour tous les niveaux, des agents enquêteurs agréés ou assermentés et susceptibles d'établir des procès-verbaux au sens de l'article L.

Quelais ; qu'elle sollicite ainsi, en l'absence de critique émise à l'encontre de la disposition de l'arrêt attaqué la concernant, sa mise hors de cause ; Mais attendu que M. X..., en ce qu'il dénonce en son pourvoi l'absence de signature portée sur certains des contrats de missions établis par l'entreprise de travail temporaire, conclut de ce fait, à la requalification en un contrat à durée indéterminée de la relation de travail nouée avec cette entreprise ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de mettre la société Vedior Bis hors de cause ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 124-4 et L. 125-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider qu'il n'y a pas lieu de requalifier les missions de travail temporaire confiées à M. X...

; que commet un abus de droit l'employeur qui refuse, sans raison liée à l'intérêt de l'entreprise, de donner son accord pour le maintien d'une salariée en activité au delà de l'âge de 60 ans, afin de lui permettre de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein et de récupérer une perte de rémunération subie du fait d'un retard de formation ; qu'un tel abus de droit, qui engage la responsabilité de l'employeur, a pour conséquence la requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en refusant d'admettre une telle requalification aux seuls motifs qu'une décision de mise à la retraite relève du pouvoir de décision de l'employeur et que Mlle X...

M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires et de voir juger que la rupture du contrat de travail, qu'il soit ou non requalifié en un contrat à durée indéterminée, est intervenue de manière injustifiée et sans observation de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires pour la période postérieure au 7 novembre 1995 et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que l'inexécution par l'employeur, à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, de son obligation de remise du certificat de travail

M. Y... la rupture de la relation de travail pour motif économique ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour la rupture anticipée de ce qu'il indique être un contrat initiative-emploi ; que l'AGS a demandé que le contrat à durée déterminée de M. Y... soit requalifié en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir requalifié son contrat initiative-emploi à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au motif pris du dépassement de la durée légale maximale autorisée de 18 mois, alors, selon le moyen, que le contrat initiative-emploi peut être conclu pour une durée de 24 mois ;

M. Houari Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et injustifiée du contrat de travail, ainsi qu'une somme à titre de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 novembre 1999) de n'avoir pas requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. Houari Z... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de travail établi sans date ni durée, et qui formait un tout avec le contrat de retour à l'emploi, lequel n'a pas été avalisé, devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ayant été édictées dans un souci de protection du salarié, ce dernier peut seul se prévaloir de leur inobservation ;

, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le refus opposé par le salarié au nouveau mode de calcul de sa rémunération imposé par l'employeur qui constituait une modification de son contrat de travail justifiait la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la rémunération versée au salarié au titre des commissions ne faisait apparaître aucune diminution du taux conventionnel de ces commissions ; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, la démission du salarié ne présentait pas de caractère…

paiement des salaires calculés selon le coefficient 186 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi du salarié n° M 99-44.451 : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de certaines de ses demandes de requalification professionnelle pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement que le salarié n'exerçait pas effectivement les fonctions correspondant à la qualification d'agent de maîtrise ou de cadre qu'il revendiquait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale pour les motifs…

, M. X..., et de l'avoir condamné aux dépens, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-3.13 du Code du travail et 696 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions spéciales de l'article L. 122-3.13, alinéa 2, du Code travail ne s'appliquant qu'à la demande de requalification d'un contrat de travail, seule la condamnation au paiement de l'indemnité prévue par ce texte est exécutoire de droit à titre provisoire, à l'exclusion des condamnations prononcées sur toutes autres demandes formulées au cours de la même instance ; qu'après avoir fait une exacte application dudit texte, peu important l'absence de visa de ses dispositions, et de l'article R.

l'employeur lui a notifié la résiliation de son contrat de travail, en raison du non-renouvellement de sa carte de séjour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Société de pavage et des asphaltes de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mars 1999) d'avoir requalifié la rupture du contrat de travail de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dans son courrier du 24 décembre 1991, l'inspecteur du travail avait invité l'employeur à "suspendre sa décision de rupture du contrat de travail pour situation irrégulière et à considérer M. X... en situation de congés payés" ;

Attendu que Mme C..., qui travaillait avec son époux sur l'exploitation agricole de M. Z... en qualité d'ouvrière agricole, a été licenciée par lettre du 6 août 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de son contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que, pour déterminer que le contrat avait un caractère saisonnier, le juge d'appel se contentera de comparer la signature sur un contrat dont la validité est contestée avec un autre document ; que, bien que sachant que Mme C...

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la nullité du contrat d'apprentissage et à la requalification de ce contrat en contrat de travail de droit commun, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1999), que M. X... a travaillé du 21 février 1995 au 21 août 1995 pour le compte de la société Esox en qualité de chef de projet, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié alors selon le moyen, 1 ) que le contrat de travail à durée déterminée peut être valablement conclu pour l'exécution d'une tâche définie, occasionnelle et non durable ; que demandant confirmation du jugement entrepris, il…

; que par jugement du 17 janvier 1997, l'employeur a été déclaré en liquidation judiciaire ; que son contrat de travail ayant été rompu pour motif économique le 31 janvier 1997, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la liquidation de sa créance de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué énonce que selon l'article L. 122-2 du Code du travail, le contrat de travail peut être à durée déterminée lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ; que, selon l'article L.

1 / que doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée et dont les mentions ne font pas référence à ce type de contrat ; qu'en décidant que le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée n'était pas soumis aux exigences de l'article L.

sa demande tendant à voir déclarer que la décision à intervenir ne devrait lui être opposable que dans la seule limite légale de sa garantie ; Mais attendu, d'abord, que l'AGS, par l'entremise de sa délégation régionale CGEA de Bordeaux, était partie à l'instance d'appel ; Et attendu, ensuite, que le CGEA de Bordeaux ayant conclu en vain à Ia requalification du contrat à durée déterminée du salarié en un contrat à durée indéterminée, I'AGS conserve un intérêt à se pourvoir en cassation à l'encontre de la décision qui a rejeté ce chef de demande ; D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 122-3-1 et L.