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l'employeur a été la cause déterminante de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'Alain Y... n'avait reçu aucune consigne de son employeur ou du représentant direct de celui-ci sur la conduite à tenir en cas d'accident, et sans s'expliquer à propos de l'incidence sur le présent litige de la condamnation de l'employeur pour homicides involontaires et infraction à la règlementation du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

l'employeur ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le gérant de la société a été condamné pour homicides involontaires et infraction aux règles de sécurité, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, s'agissant d'une opération particulièrement dangereuse confiée à un salarié laissé seul pour l'exécution de son travail, que l'employeur devait avoir conscience du risque encouru par celui-ci, et que cette carence de l'employeur, quelle que soit l'expérience de la victime et en dépit de l'imprudence commise par celle-ci, a été la cause déterminante de l'accident ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Languedocienne des vins et spiritueux, envers le trésorier-payeur général pour M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, il ressortait sans ambiguité des documents de la sécurité sociale produits aux débats et visés par l'arrêt que les séquelles des accidents du travail des 9 juillet 1981 et 19 juin 1984, qui n'avaient fait que révéler une pathologie indépendante et préexistante, avaient été définitivement consolidées les 15 février et 19 juin 1984 et que les arrêts de travail et les soins ultérieurs devaient être pris en charge au titre de l'assurance maladie ; qu'ainsi en retenant que la période d'inactivité commencée le 5 juillet 1986 avait été consécutive à ces accidents du travail, la cour d'appel a dénaturé les documents dont s'agit et a violé l'article 1134 du Code civil ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1992) que Mme Y... engagée le 10 janvier 1989, a été licenciée pour faute grave le 15 janvier 1991 par la société Carette ; Attendu que la société Carette reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce la salariée a été licenciée, notamment parce qu'à l'issue de son congé, elle avait laissé son employeur sans aucune nouvelle pendant plusieurs jours après la date à laquelle elle devait reprendre son travail ; qu'en décidant que le licenciement qui ne pouvait reposer sur les avertissements antérieurs avait été prononcé au seul motif que l'absence de la salariée aurait été injustifiée la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article L.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), 2 ) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, domicilié Les Thiers, ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

l'employeur soutenait encore, dans ses conclusions, que M. X... ne s'était pas muni du boîtier de commande du pont roulant, lequel lui aurait permis de neutraliser l'engin et d'éviter ainsi l'accident, et qu'il n'avait pas, de surcroît, averti ses camarades de sa présence sur le chemin de roulement comme il le faisait habituellement ; qu'en se bornant à relever que le fait de s'emparer du boîtier de commande de l'un des ponts roulants ne correspondait à aucune démarche réaliste, et en refusant de s'expliquer sur les circonstances de l'accident, utilement soulevées par la société Exma, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève que le directeur de l'usine a été condamné

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... a commis une imprudence en engageant trop avant sa main dans la luneteuse le jour de l'accident ; qu'en fixant néanmoins au maximum la majoration de la rente allouée à la victime, la cour d'appel a violé les articles L.468 ancien, devenu L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la cause déterminante de l'accident résidait dans la faute inexcusable de l'employeur et que l'imprudence de la victime n'avait pas joué de rôle causal dans la réalisation du sinistre, a pu, dès lors, fixer au maximum la majoration de la rente ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fages et M.

l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1991) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt qui viole l'article L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la présomption d'origine professionnelle édictée par ce texte suppose que la victime ait été exposée aux risques de manière habituelle ; et alors, d'autre part, qu'en cas d'exposition occasionnelle et intermittente, la présomption instituée par le texte susvisé ne joue pas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que M. Y... effectuait des actions ponctuelles et de courte durée dans des locaux d'ambiance sonore inégale, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

l'employeur, l'arrêt attaqué énonce que le gérant avait à plusieurs reprises rappelé à ses salariés l'obligation du port des baudriers et ceintures de sécurité, que l'insuffisance du matériel de sécurité mis à leur disposition n'est pas établie, non plus que la nécessité de la présence de M. X... sur la terrasse, et que la victime avait commis une faute en y marchant à reculons, alors qu'il pouvait s'y déplacer latéralement par rapport à la façade de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si l'absence de mise en place d'un dispositif de sécurité n'avait pas constitué la cause déterminante du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience et qui a constitué la cause déterminante du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 116 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; REJETTE la demande présentée par M.

la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bouillon fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer a son salarié, M. X..., victime d'un accident du travail le 20 octobre 1980, une indemnité en réparation de son préjudice professionnel, alors, selon le moyen, qu'un préjudice ne peut justifier une indemnisation que s'il est certain, et il appartient aux juges du fond de justifier de ce caractère de certitude ; qu'en se contentant d'énoncer que le salarié "pouvait" encore prétendre à une promotion au moment de l'accident pour lui allouer une indemnité au titre de son préjudice

considérant que la portée des propos du salarié se trouvait atténuée par "le milieu professionnel et l'éducation du salarié", sans rechercher si les menaces physiques dirigées contre M. Z..., dont la réalité est établie au vu des attestations produites aux débats, n'excédaient pas en toute hypothèse le cadre de relations de travail normales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que les propos reprochés au salarié avaient été tenus au cours d'un entretien qui avait pour objet d'étudier les possibilités de son reclassement en raison de son inaptitude partielle consécutive à un accident du travail, et en réponse à une proposition de l'employeur de réduire l'indice et l'ancienneté du salarié ;

Vu les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... a été salarié de la société Solvay du 13 mai 1963 au 28 février 1985, son contrat de travail étant suspendu pour maladie, notamment, du 13 mai 1983 jusqu'à la cessation de ce contrat ; qu'il a souscrit, le 15 juillet 1987, une déclaration de maladie professionnelle en affirmant qu'il était atteint, par suite de son activité au sein de la société, d'une affection inscrite au tableau n° 52 des maladies professionnelles ; Attendu que, pour débouter l'assuré de son recours contre la décision de la caisse refusant la prise en charge de la maladie à titre professionnel, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article L. 461-5, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, le délai de prescription de deux ans mentionné à l'article L.

l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie a conclu avec celui-ci, en 1974, un accord aux termes duquel la société verserait une cotisation supplémentaire d'accident du travail de 0,75 % qui devait lui permettre de rembourser au bout d'environ six ans le capital représentatif de la majoration de la rente versée à la victime ; que le personnel de l'entreprise ayant été licencié et le président-directeur général étant demeuré seul en activité, l'URSSAF a délivré à la société une mise en demeure d'avoir à lui verser immédiatement une somme représentant le capital restant dû ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1991) d'avoir constaté qu'il n'était pas établi qu'il y ait eu cessation d'activité de la

par jugement du 16 mai 1988, déclaré commun à l'employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que M. X... avait été victime d'un accident du travail et a renvoyé les parties à faire procéder à une expertise dans les formes prévues aux articles R.141-1 et suivants du Code de sécurité sociale ; que, par un second jugement du 26 décembre 1988, le Tribunal, statuant après expertise, a ordonné la prise en charge, au titre des accidents du travail, du repos et des soins prescrits à l'assuré à compter du 20 août 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 21 novembre 1990) d'avoir dit que la copie, envoyée à l'employeur le 25 septembre 1987 sous la forme d'une "notification" de

Selon l'article 7, alinéas 5 et 6, de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 20 janvier 1978, lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents du trajet, et à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas ; pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs. Il en résulte que le changement d'année civile n'ouvre pas droit à une nouvelle période d'indemnisation.

l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 pendant une période de suspension définie par l'article L. 122-32-1 ; qu'il existe donc une contradiction de motifs en violation des articles 455 et 955 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait reprocher à la société Hervé de n'avoir pas fait connaître au salarié les motifs s'opposant à son reclassement, la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M. X... le 19 juillet 1985, lettre visée par le jugement, les conclusions de l'appelante et l'arrêt, spécifiant, au vu des certificats médicaux produits par l'intéressé lui-même que son licenciement était envisagé du fait que "son état physique ne lui permettait plus d'exécuter sur

par lettre du 15 juillet 1986 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, l'obligation de reclassement, qui suppose de la part de l'employeur un effort d'adaptation de poste, est une obligation de moyen qui ne saurait lui imposer la création d'un emploi artificiel sans utilité économique ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que le salarié effectuait une très faible production, sur le poste qui avait subi les aménagements appropriés, largement inférieure à celle atteinte par des salariés également handicapés ; que dès lors en se bornant à

l'employeur de l'obligation mise à sa charge par ce dernier texte ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait M. Z... dans ses conclusions, l'employeur n'avait pas omis, avant de prononcer son licenciement, de lui faire connaître les motifs qui s'opposaient à son reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts pour inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

il résulte de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que l'indemnité d'un travailleur licencié à la suite d'un accident du travail est doublée par rapport à l'indemnité normale, que l'article 30 de la convention collective applicable indique que si le calcul est plus avantageux que le système légal, les salariés congédiés percevront une indemnité égale, par année de présence, à un quart du salaire moyen des douze derniers mois et que, en l'espèce, après leur doublement, l'indemnité conventionnelle est plus forte que l'indemnité légale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne prévoit que le doublement de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;