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si les faits invoqués étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il est à observer que Melle I... ne conteste plus les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre ; elle invoque seulement le non-respect des conditions de mise en oeuvre de la modulation annuelle du temps de travail et la modification unilatérale de ses conditions de travail ; l'association Union Saint-Jean verse aux débats la fiche de poste Melle I...

à ses activités annexes ; que les témoignages qu'il produit pour établir ses horaires manquent de précision mais que cette lacune est comblée par les agendas qu'il communique pour les années 2003 à 2007 ; que ces agendas comportent des indications sur des activités ; que, pour chaque semaine, l'intéressé a récapitulé par journée concernée la durée de son temps de travail ; qu'il convient de relever que l'employeur ne fournit pas d'élément précis en réponse ; qu'il ressort de la comparaison des mentions figurant sur ses agendas avec les tableaux récapitulatifs insérés dans les conclusions de M. R...

l'employeur une lettre de démission datée du 25 août 2009, puis une lettre du 13 septembre dénonçant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au harcèlement moral : 1°/ alors que lorsqu'un salarié se prétend victime d'un harcèlement moral, il est tenu d'apporter au juge des éléments de fait en laissant présumer l'existence, et l'employeur est alors tenu de justifier que les mesure qu'il a prises reposent des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en refusant de retenir que le salarié qui avait pourtant produit une lettre adressée à son employeur peu après sa démission dans laquelle il

à temps complet et de sa demande subséquente en rappel de salaires, l'arrêt retient que le contrat de travail à temps partiel conclu entre les parties ne spécifiait ni la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ni la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, qu'il prévoyait que le salarié déterminait son temps de travail dans les plages horaires définies par l'employeur, choisissait ses périodes de travail entre trois et un mois à l'avance, organisait son emploi du temps, devait être disponible quatre heures au minimum en continu et que l'employeur ne pouvait pas intervenir sur les modalités de la répartition du temps de travail et garantissait un horaire mensuel de 10 heures ; Attendu, cependant, que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre…

'ancienneté acquise. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre des avantages individuellement acquis du fait de la modification de la structuration de sa rémunération, Mme B... sollicite des rappels de prime en estimant que celles-ci aurait dû être calculées sur une base forfaitaire alors que ces primes lui ont été versées en fonction de son temps de travail de 121,34 heures par mois. L'intimé soutient que ces primes ont toujours été versées au prorata du temps de travail accompli par les salariés. Sur le rappel de prime de durée d'expérience Il résulte des dispositions de l'article 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 que cette prime a un caractère forfaitaire et ne peut être proratisée, notamment pour les salariés travaillant à temps partiel comme c'était le cas de Mme B... qui travaillait 121,34 h par mois et qui a cependant vu sa prime diminuer.

'ancienneté acquise. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre des avantages individuellement acquis du fait de la modification de la structuration de sa rémunération, Mme A... sollicite des rappels de prime en estimant que celles-ci aurait dû être calculées sur une base forfaitaire alors que ces primes lui ont été versées en fonction de son temps de travail de 121,33 heures par mois. L'intimé soutient que ces primes ont toujours été versées au prorata du temps de travail accompli par les salariés. Sur le rappel de prime de durée d'expérience Il résulte des dispositions de l'article 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 que cette prime a un caractère forfaitaire et ne peut être proratisée, notamment pour les salariés travaillant à temps partiel comme c'était le cas de Mme A... qui travaillait 121,33 h par mois et qui a cependant vu sa prime diminuer.

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le respect de la condition posée par l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 suppose que l'amplitude de travail, et non la durée effective de travail, ne dépasse pas quarante-huit heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée maximale de travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires dont doit être déduite la part de l'activité qui ne correspond pas à du travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement d'une prime sur le chiffre d'affaires et en ce qu'il condamne l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de prime de…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à un rappel d'heures supplémentaires ; qu'en se fondant, pour considérer que les temps de trajet effectués par le salarié sur les chantiers hors de la Côte d'Or et de la Saône-et-Loire constituaient du temps de travail effectif, sur la circonstance que M. U...

Vu les articles 12 et 22 5° de l'annexe I du 16 juin 1961 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...] a engagé M. S... le 22 juillet 2011 en qualité de conducteur de voitures particulières affectées à un service de grande remise, dans la catégorie ouvriers du groupe 7, au coefficient 131 V de la nomenclature des emplois de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour faire droit à la demande

totale indiquée et des consignes qualitatives de préparation et de distribution ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.

; qu'en vertu de la nouvelle organisation mise en place à compter de juin 2010, ils ont dû travailler selon un cycle de 5 heures à 13 heures, de 13 heures à 21 heures ou de 21 heures à 5 heures ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner la société au paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts en indemnisation de la perte de rémunération consécutive à la diminution de leur temps de travail de nuit, l'arrêt retient que la décision de modification des horaires de travail n'a pas été prise à la seule initiative de la direction de la société mais sous la pression des salariés en horaire de jour qui souhaitaient pouvoir, eux aussi, bénéficier des conditions financières plus favorables apportées par le travail de nuit, qu'il n'en demeure pas moins qu'elle constitue pour les salariés qui travaillaient pour…

; que Monsieur M..., délégué syndical central atteste avoir sollicité auprès de la Direction Générale de MOULINEX une négociation sur le règlement des heures supplémentaires des cadres accomplies de janvier 1997 à septembre 2001 en raison d'un surcroît d'activité généré par le Plan de Reconquête de la Performance ; que toutefois, les comptes rendus de réunions portent essentiellement sur l'application de la réduction du temps de travail à 35 heures dont il est établi que la CGME ne l'avait pas mis en oeuvre et sur une réduction supplémentaire à 33 h 15 mn pour l'ensemble du personnel ; que si dans le cadre des négociations, Monsieur M... a pu reprocher à la direction de ne pas payer les heures supplémentaires des cadres, sans en préciser les noms, il n'est justifié d'aucune demande de la part de ces derniers et cet élément est insuffisant pour étayer la demande de Monsieur S...

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société HMY France, de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de MM. C... et A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 14-28.128 et Q 14-28.129 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-2, L. 3122-5, R.

instructions de leur employeur au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne au sens de l'article 1er ci-dessus bénéficient, en complément de la compensation pécuniaire visée à l'article 3.1 ci-dessus, d'un repos "compensateur" - dans les conditions et modalités de prise précisées au niveau de l'entreprise - d'une durée égale à 5 % du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de ladite période nocturne » ; que cette dispositions conventionnelle n'est pas moins favorable que les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ; que dans ces conditions les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2002 portant extension de l'accord du 14 novembre 2001 - qui prévoient que « le paragraphe 3.2 « compensation sous forme de repos » de l'article 3 (Compensations au travail de nuit) est étendu sous réserve que, pour le personnel sédentaire, la compensation…

1°/ que la réduction du salaire lorsque la durée du travail effectif est ramenée à la durée légale, par décision unilatérale de l'employeur, est une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord préalable du salarié ; qu'il était acquis aux débats que l'APF avait, en l'absence d'accord collectif de travail, unilatéralement mis en place un dispositif de réduction du temps de travail emportant diminution corrélative de la rémunération des salariés ; qu'en jugeant que les contrats de travail n'avaient pas été modifiés et que la décision litigieuse ressortait des pouvoirs de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L.

; que dans ses écritures d'appel, Mme J... faisait valoir que, durant les temps litigieux, elle ne pouvait même pas se rendre dans son jardin, depuis lequel les alarmes mises en place par l'employeur n'étaient pas audibles, ce dont il s'évinçait qu'elle ne pouvait vaquer en toute liberté à ses occupations personnelles ; que pour décider que les temps litigieux constituaient des astreintes et non du temps de travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la salariée « n'était pas contrainte de demeurer sur son lieu de travail lors de ces permanences nocturnes » et qu'elle « n'était tenue à la réalisation d'aucune tâche spécifique, son rôle se limitant à être informé d'un éventuel déclenchement d'alarmes relatives à la sécurité du centre (incendie, EDF, interphone) installées au domicile de fonction » ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre à ce chef pertinent des…

du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la violation des dispositions du code du travail sur la durée du travail et en paiement d'heures supplémentaires, de…

bénéficie habituellement des indemnités de petits déplacements selon les dispositions de l'article VII1.1 de la convention collective « régime des petits déplacements...» qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires. Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue. Le salarié a bénéficié d'une formation de la part de l'entreprise; cette formation est considérée comme temps de travail effectif ; que l'entreprise a effectué une retenue des indemnités de petits déplacements à hauteur de 10.16 €. Monsieur R... n'est pas un salarié sédentaire; il occupe les fonctions de monteur qualifié compagnon prof. III.2. L'article VIII.1 de la convention collective (indemnité de repas - indemnité de frais de transport - indemnité de trajet) prévoit le paiement de ces primes aux ouvriers bénéficiaires.

; que cette indemnité, qui compense une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire, constitue, non un remboursement de frais, mais un complément de salaire ; que cette prime doit être maintenue pendant les jours RTT correspondant à la récupération des heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, dès lors que l'accord de réduction du temps de travail prévoyait qu'il n'entraînerait aucune baisse de rémunération ; que, par suite, l'intégralité de la prime versée par application des dispositions de l'article 16 de la convention collective, de juillet 2007 à novembre 2012, devra être intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés et prendre en compte les jours RTT compensant les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, par Monsieur W... N...

articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail sur le principe du repos dominical auquel il peut être dérogé en attribuant le repos hebdomadaire par roulement ; que nonobstant le statut de l'établissement, ainsi que le fait pertinemment remarquer Madame H..., l'avenant modificatif à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement-réduction du temps de travail du 15 novembre 1999 subordonne le travail dominical à l'obtention des autorisations indispensables, notamment de la Préfecture et doit en conséquence, pour être plus favorable au salarié que les dispositions légales se rapportant aux dérogations applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux évoquées par l'appelante, trouver à s'appliquer ; qu'il échet en conséquence de procéder à l'analyse des dispositions invoquées ; que préalablement il doit être rappelé que le travail est organisé sur les sept…