Rechercher une décision

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° V 21-25.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 1°/ La Fédération nationale des syndicats et des salariés des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ M. [C] [ES], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [MH] [N], domiciliée [Adresse 3], 4°/ M. [KU] [EL], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [M] [S], domicilié [Adresse 1], 6°/ M. [B] [Y], domicilié [Adresse 24], 7°/ Mme [I] [TJ], domiciliée [Adresse 12], 8°/ M. [U] [FL], domicilié [Adresse 27], 9°/ M. [K] [F], domicilié [Adresse 7], 10°/ M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° X 22-11.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 L'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-11.148 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° V 21-25.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société Casino services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-25.563 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société Casino services, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° X 21-24.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société GTM Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-24.208 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique GTM Sud, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 4],…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° D 21-24.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société GT Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-24.513 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [Y] [W] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° Y 21-10.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 M. [B] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-10.133 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical. Selon une jurisprudence établie de la Cour au visa des dispositions similaires antérieures de l'article L.

La renonciation par l'élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d'être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, n'a pas pour conséquence de priver l'organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l'auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical

Le syndicat qui ne dispose plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit peut désigner l'un de ses adhérents conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail. Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation par un syndicat d'un adhérent en qualité de délégué syndical, ne recherche pas comme il était soutenu si le candidat du syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles avait renoncé à l'activité syndicale et ne cotisait plus au syndicat depuis plus de deux ans

Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise un salarié, précédemment désigné en qualité de représentant de section syndicale dont le mandat a pris fin lors des dernières élections professionnelles dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l'entreprise, qu'elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : W 22-22.624 Demandeur(s) : Pôle emploi Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le Comité social et économique Pôle emploi Ile-de-France Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 60611 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 450 F-D Pourvois n° V 21-24.091 G 22-14.493 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 M. [U] [I], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° V 21-24.091 et G 22-14.493 contre un arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans les litiges l'opposant à la société Eiffage construction sud-est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Eiffage construction Côte d'Azur, défenderesse à la cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° P 21-21.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 AVRIL 2023 La société Hôpital privé [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-21.394 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

COUR DE CASSATION Première présidence [C] Pourvoi n° : T 22-19.378 Demandeur(s) : le Comité social et économique central de l'UES But international (CSEC UES BUT) Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société But international Ordonnance : 50451 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

COUR DE CASSATION Première présidence [S] Pourvoi n° : A 22-21.478 Demandeur(s) : le Comité social et économique de la société CRM08 et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société CRM08 Ordonnance : 50438 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 343 FS-D Pourvoi n° Z 21-23.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 Le CSE central Technip France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-23.428 contre le jugement (R.G n° 20/02135) rendu le 8 octobre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Technip énergies France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Technip France, 2°/ à la société Sextant expertise, société par actions simplifiée…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° U 21-25.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 M. [J] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-25.838 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Total énergies raffinage France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Total raffinage France, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° A 21-24.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 La société L'Anneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-24.556 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [L] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° M 21-23.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Altran lab, société par actions simplifiée, 3°/ la société Altran éducation services, société par actions simplifiée unipersonnelle, 4°/ la société Altran prototypes automobiles, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes trois leur siège [Adresse 2], 5°/ la société Altran technology & engineering center, société par actions…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 331 FS-D Pourvois n° J 22-11.366 K 22-11.367 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° J 22-11.366 et K 22-11.367 contre deux jugements rendus le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux (1re chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [W] [G], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [S] [K], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.