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celle des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ; que, le 28 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 15 septembre 1994 et paiement d'une indemnité à ce titre, outre des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que mise en redressement judiciaire, la société Générale décors devenue la société Set up (la société) a bénéficié d'un plan de continuation, M. I... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; Sur le premier moyen : Attendu que M. I...

celle des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ; que, le 28 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 11 septembre 1993 et paiement d'une indemnité à ce titre, outre des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que mise en redressement judiciaire, la société Générale décors devenue la société Set Up (la société) a bénéficié d'un plan de continuation, M. Y... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

; qu'ayant été licencié le 15 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, examinant l'ensemble des faits énoncés dans la lettre de licenciement et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Mais attendu qu'ayant constaté que le salaire de référence revendiqué par le salarié pour l'année 1996 avait été obtenu par l'accomplissement d'une partie des tâches par un tiers, dans des conditions illicites, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu d'entériner les conclusions de l'expert en ce qu'il avait retenu comme rémunération de référence celle prévue par la convention collective pour les fonctions réellement exercées ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n‘y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. O...

paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; que les salariés ont démissionné et ont demandé que leur démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires, congés payés et prime de vacances afférents, les arrêts retiennent qu'il n'y a pas lieu de…

des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; que les salariés ont démissionné et ont demandé que leur démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires outre congés payés et primes de vacances afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'avoir requalifié la démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué des sommes en conséquence, de l'avoir condamné à verser des dommages et intérêts au syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties au contrat de travail peuvent…

Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission et débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt retient qu'après avoir fait des pièces versées aux débats un examen précis, exact et complet, le tribunal du travail a considéré à juste titre que le fait qu'un actionnaire du journal ait souhaité joindre la salariée le 18 mai 2013 ne suffit pas à démontrer l'existence de pressions, que l'intéressée ne justifie pas de la cause du « burn out » dont elle a souffert, qu'elle a été déclarée apte à occuper le poste de directrice de rédaction en octobre 2013 et n'a sollicité ultérieurement ni l'intervention du service de médecine du travail ni celle de l'inspection du travail, qu'un changement de dirigeants et de ligne éditoriale n'est pas en lui-même un facteur de harcèlement, que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte…

a été engagé à compter du 1er mars 2007 en qualité de responsable de magasin par la société Sebb ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, à dire que son départ à la retraite s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour la contrepartie obligatoire en repos non prise, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité légale de licenciement, de dire que le départ à la…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à ses droits à la retraite, l'arrêt énonce qu'elle ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de continuer à travailler en intérim et ne produit qu'une seule candidature à un emploi dans la boucherie L...

complémentaires accomplies par cette dernière ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise rédaction de l'attestation ASSEDIC et limiter à une somme la condamnation de l'employeur au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte des investigations effectuées par l'employeur que la salariée aurait installé chez elle, le siège d'une entreprise individuelle, dénommée SBH Les Jardins, créée en octobre 2007, ayant pour objet des services d'aménagement paysager, que la salariée s'est abstenue de tout commentaire au sujet de cette pièce qui lui a été régulièrement communiquée, que la salariée ne s'est donc pas trouvée privée d'activité professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions oralement…

le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise, sur Montpellier, sa région, ou la France ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 mai 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin, sur les possibilités éventuelles de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Edenred France. Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Edenred à verser à Mme L... ou Z... Q... la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

1221-21 se sont substituées à compter du 30 juin 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail est devenu définitif à compter du 16 mai 2012, que la démission de Mme C... en date du 15 juin 2012 constitue une prise d'acte, que la prise d'acte en date du 15 juin 2012 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Meurice SPA à payer à Mme C... les sommes de 1 735 euros à titre d'indemnité de préavis, 173,50 euros au titre des congés payés afférents, 5 000 euros pour licenciement abusif et ordonne à la société Meurice SPA de remettre à Mme C...

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gefco France, de la SCP Ghestin, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale, de méconnaissance de l'objet du litige et de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas tenté d'aménager les postes disponibles au sein du groupe conformément aux préconisations du médecin du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gefco France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gefco France à payer à la SCP Ghestin la somme de 3 000 euros ; Ainsi…

Vision la seule créance de 3 412,50 euros à titre de salaire du 1er décembre 2011 au 14 février 2012 ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que s'il n'est pas contesté par la société intimée que Monsieur Q... C... avait bien la qualité de salarié, il n'en est pas moins exact que Monsieur Q... C...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser aux organismes sociaux les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié était en arrêt de travail pour maladie de sorte qu'aucun abandon de poste ne pouvait lui être reproché pendant la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Feel Europe régions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Feel Europe régions à payer à M. N...

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N..., engagée en qualité de surveillante le 27 août 2002 par l'association Sainte-Ursule, a été licenciée le 18 octobre 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que le licenciement reposait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort de l'avenant du contrat de travail du chef d'établissement qu'il était notamment chargé, agissant au nom de l'organisme de gestion de l'association Sainte-Ursule et conformément à la délégation prévue à l'article 24 des statuts de cette dernière, d'assurer les actes de gestion attachés à l'exercice de sa fonction, et notamment, aux termes de l'article 5, de procéder, en accord avec le président de l'association, aux licenciements ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé le 29 avril 1974 par la société Sediver en qualité de technicien industrialisation ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 août 2005, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter à la somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'eu égard à l'ancienneté, à l'âge, au salaire moyen perçu par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et au préjudice résultant de la perte de son emploi par le salarié, il convient de fixer à cette somme l'indemnisation devant lui revenir ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que sa rémunération mensuelle brute moyenne sur les douze derniers mois s'élevait à 4 360,83 euros et que l'employeur soutenait que la somme de 150 000…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé le 20 août 1979 par la société Sediver en qualité de chef de service verre ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 août 2005, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter à la somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'eu égard à l'ancienneté, à l'âge, au salaire moyen perçu par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et au préjudice résultant de la perte de son emploi par le salarié, il convient de fixer à cette somme l'indemnisation devant lui revenir ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que sa rémunération mensuelle brute moyenne sur les douze derniers mois s'élevait à 5 498,97 euros et que l'employeur soutenait que la somme de 180 000 euros…