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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que par lettres du 6 septembre 2005, la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA a procédé à la désignation de M. X..., M. Y..., et Mme Z... en qualité de délégué national et délégué national adjoint de l'unité économique et sociale AGF ; Attendu que la Fédération banques assurances et sociétés financière UNSA et les trois salariés concernés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 2e arrondissement, 5 janvier 2006) d'avoir annulé ces désignations, pour des motifs pris d'une violation de l'article L.

Vu les articles L. 412-11, L. 411-21 et L. 411-23 et L. 433-1 du code du travail ; Attendu que l'union syndicale Sud Autoroute a désigné par lettre du 13 mai 2006, MM. X... et Y... comme délégués syndicaux de l'établissement de Senlis de la société Sanef, ainsi que Mme Z... comme représentante syndicale au comité d'établissement et M. A... comme représentant syndical au CHSCT de ce même établissement ; que la société Sanef a demandé l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour valider ces désignations, le tribunal après avoir relevé que le syndicat Sud Sanef, affilié à l'union syndicale Sud Autoroute, ne conteste pas le droit de l'union Sud Autoroute de procéder à des désignations, retient que le syndicat Sud Sanef fait la preuve de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 2 juin 2006), que M. X... a été désigné le 24 mars 2006 par le syndicat des commerces et des services UNSA du Val-de-Marne (SCSVM-UNSA) comme représentant syndical de l' établissement de Vitry-sur-Seine de la société ED ; que la société et le syndicat FGTA-FO ont demandé au tribunal d'instance d'annuler cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés des articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile, et L. 133-2 du code du travail, la société ED fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande ; Mais attendu que dés lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 7 juillet 2006), que l'Union départementale FO (le syndicat FO) a saisi le tribunal d'instance d'Aubervilliers, le 31 mars 2006, d'une contestation des élections professionnelles s'étant déroulées le 16 mars 2006 au sein de la société UPS ; Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal qui, après avoir constaté que le nombre de votants avait été déterminé de manière erronée, en ajoutant aux bulletins valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote, a néanmoins jugé régulières les opérations de vote, a violé les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L.

La délégation écrite d'autorité donnée par le chef d'entreprise à un salarié, de laquelle il résulte qu'il ne peut être désigné en qualité de délégué ou représentant syndical, n'a pas à être acceptée expressément par l'intéressé

l'association familiale Saint-Michel qui accueillait des personnes âgées et dispensait des soins à des personnes handicapées correspondait à la catégorie des établissements visés par l'article 05-04-2 de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'association familiale Saint-Michel et l'ADAPEI 77 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X...

par arrêt du 27 juillet 2001 le décret du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés ; que l'article 12, alinéa 4 du décret du 14 février 2000, en laissant à l'accord collectif de branche étendu ou à l'accord d'entreprise le soin de définir les compensations au travail de nuit occasionnel ou régulier, sans prévoir de compensations minimales, rend impossible la vérification du caractère plus favorable des accords collectifs par rapport au décret ; qu'il fait donc partie des dispositions annulées par le Conseil d'Etat dans son arrêt précité ; que par voie de conséquence, l'article 12-2 de l'accord de branche du 22 décembre 1998 prévoyant l'ouverture d'une négociation relative aux compensations au travail de nuit est lui aussi nul ;

par lettre du 7 juillet 2003, l'employeur a dénoncé l'accord du 8 octobre 1999 indiquant que cet accord générait un impact budgétaire incompatible avec les contraintes concurrentielles du marché ; qu'il a en conséquence maintenu les minima salariaux au niveau qu'ils avaient atteints le 20 juin 2003, n'appliquant pas la hausse du SMIC au 1er juillet 2003 ; que le syndicat Hacuitex CFDT des Pays de la Loire a saisi le tribunal de grande instance statuant en référé afin de faire juger irrégulière la dénonciation de l'accord et d'enjoindre la société d'appliquer à compter du 1er juillet 2003 la revalorisation du SMIC ; que l'affaire ayant été renvoyée au fond, le tribunal de grande instance a dit, par jugement du 28 avril 2004, que la dénonciation de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 14 décembre 2004), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1997 par l'union départementale des syndicats Force ouvrière de Seine-Maritime (syndicat FO) ; qu'il a été licencié le 16 novembre 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté ce salarié de ses demandes d'indemnité, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir qu'à chaque fois qu'il devait intervenir devant le conseil de prud'hommes, il devait pouvoir justifier d'un mandat spécial qui devait lui être conféré par le secrétaire général de l'union locale du syndicat Force ouvrière, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 05-45.517 et W 05-45.602 ; Statuant tant sur le pourvoi des syndicats des copropriétaires Villaret de Joyeuse 30, Davout 28, Sablons 29 et sur les pourvois provoqués des syndicats des copropriétaires Grigny II et Vlaminck 31 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2005), que M.

il résulte des article L. 412-20, alinéa 2, du code du travail et de l'accord d'entreprise du 3 juin 2003 que si les heures de délégation peuvent être réparties entre les titulaires de mandats syndicaux, c'est à la condition que l employeur en ait été préalablement informé par écrit ; qu'en affirmant, pour accorder à la salariée le paiement heures de délégation prises au-delà du crédit dont elle disposait sur le fondement de la faculté de répartition d'heures de délégation prévue par l'article L. 412-20 du code du travail et rappelée par l'accord du 3 juin 2003, que ce dernier ne précisait ni le délai, ni la périodicité, ni la forme de l'information sur la répartition qui doit être donnée préalablement à employeur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mmes X... et Y..., ainsi qu'à MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P... et Q..., diverses sommes à titre de rappel de prime de treizième mois et d'indemnité compensatrice de congés payés sur les sommes dues pour l'année 1996, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour décider que la demande relative au règlement de la prime de treizième mois pour l'année 1996, formée le 27 décembre 2001, n'était pas prescrite, à affirmer que la prime de gestion était payée en décembre de chaque année, sans répondre aux conclusions de la société Autoroutes du Sud de la France desquelles il résultait que la prime de treizième mois était payée

par lettre du 16 octobre 1997, avec versement de l'indemnité de licenciement prévue en pareil cas par l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 14, 23 et 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel et L. 122.45 du code du travail, le salarié et le syndicat des agents du crédit agricole mutuel de Provence font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les articles 23 et 24 de ladite convention collective et d'avoir refusé au salarié le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de cette convention ; Mais attendu que c'est sans violer les règles de comparaison entre des avantages conventionnels issus de textes différents ni l'article L.

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, les arrêts rendus les 26 avril 2004, 11 avril 2005 et 10 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Adapei des Pyrénées-Atlantiques à payer aux demandeurs la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

il résulte de ces textes que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire effet pour les salariés compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé après le 30 juin 2001 ; Attendu que pour allouer aux salariés une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, les arrêts retiennent que le bénéfice de cette mesure en méconnaissance des dispositions légales en vigueur auxquelles des accords particuliers collectifs ou de droit privé ne sauraient déroger sans méconnaître le principe d'ordre public social ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les salariés étaient compris dans un projet de licenciement collectif engagé postérieurement au 30 juin 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, comme formée hors délais, la demande de la société SFGH tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat CFDT de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 16 juin 2006), que Mme X...

il résulte de l'article 10-2 de la convention collective susvisée que l'effectif de cinq cent un salariés à partir duquel un deuxième délégué syndical, titulaire et suppléant, peut être désigné, s'apprécie à l'échelon de l'organisme de mutualité sociale agricole et non de l'unité économique et sociale ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE les désignations précitées ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

par jugement du 5 mai 2006, le tribunal d'instance de Pontoise a déclaré recevable la demande du syndicat CFE-CGC et a annulé le protocole préélectoral et les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Pronet ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Pronet fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle faisait expressément valoir dans ses conclusions que l'union départementale CFE-CGC représentée par X... Y..., demanderesse à la contestation, ne justifiait ni de ses statuts, ni de sa capacité à agir en justice, pas plus que X... Y... ne justifiait ni de sa capacité à agir au nom de l'union départementale CFE-CGC, ni d'un quelconque mandat ;

Le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L. 411-22 du code du travail, ne constituant pas une formalité dont l'absence prive à elle seule cette union de syndicats de l'une de ses conditions d'existence (arrêts n°1 et n° 2). Dès lors, le tribunal qui constate que les formalités de dépôt prévues par l'article L. 411-3 du code du travail ont été régulièrement accomplies par la fédération nationale des syndicats des transports CGT décide exactement que son action est recevable (arrêt n° 1). En revanche, viole l'article L. 411-22 du code du travail, le tribunal qui, pour déclarer nulle la désignation d'un délégué syndical par la fédération nationale des syndicats des transports CGT, décide que l'absence de la formalité prévue par ce texte la privait de sa capacité à exercer ses prérogatives juridiques (arrêt n° 2)