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; que la salariée a également contesté le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que cette branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le même moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à la salariée à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, pour la période d'avril 2001 à septembre 2004, à titre de rappels sur heures complémentaires et de rappels de congés payés afférents pour la période du 1er novembre 2004 au 31 mars 2006, ainsi qu'à titre de rappel de primes de fin d'année pour la période d'avril 2001 au 31 mars 2006, alors, selon le moyen, que le salarié n'a droit à un salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires…

; que la relation de travail était alors régie par la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dite UNCASS ; qu'à la suite de l'application au 1er janvier 2004 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salarié est devenu, par avenant du 8 juillet 2004, éducateur technique au coefficient 424 ; qu'estimant avoir effectué depuis 2002 de nombreuses heures supplémentaires correspondant à du travail effectif sans qu'il puisse y avoir lieu à application du système dit des heures d'équivalence, contrairement à ce qu'affirmait l'association Avenir, M. X...

; qu'un avenant a été signé le 16 août 2000 pour préciser les nouvelles modalités de la durée du travail à la suite de la conclusion d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; que, par lettre du 10 décembre 2003, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant ses conditions d'hébergement et le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et, qu'après son décès, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu que les ayants droit de M. X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'un rappel de salaires et de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°) qu'il résulte de la disposition liminaire de l'article D.

Y..., dont l'activité relève de la convention collective du personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, a été licencié le 3 novembre 2004 pour inaptitude médicalement constatée ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de l'indemnité pour repos compensateur non pris et d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que l'employeur ne justifiait pas des horaires du salarié quand il résultait de ses propres constatations qu'il avait établi, semaine après semaine, un registre de décompte du temps de travail, conformément aux prescriptions de l'article 24 de la convention…

du 25 au 27 juillet 2006, et a été licencié pour faute grave le 20 décembre suivant ; que, contestant sa mise à pied et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que M. Philippe X...

Mais, attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et, sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Flash ambulances soutenait que le salarié, prétendant s'être trompé dans ses décomptes initiaux ou il ne réclamait que 1 082,53 euros au titre des heures supplémentaires, avait produit de nouveaux décomptes et réclamé de ce chef une somme de 3 691,36 euros, "mais pour ce faire avait de façon arbitraire ajouté tous les mois de nouvelles heures supplémentaires à 25 % alors que…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y..., engagés respectivement le 9 septembre et le 8 août 2005 par la société Hanternoz en qualité d'agents de fabrication, ont été licenciés pour motif économique le 12 mai 2006, l'entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire le 28 avril 2006 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun à chaque pourvoi : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux conseils pour M. X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

Soc, 16 mai 2007) que M. X... a été engagé le 16 septembre 1991 en qualité de stagiaire par la société ATAC ; qu'au 1er décembre 1999, il occupait le poste de chef de rayon en produits de grande consommation ; qu'après avoir remis sa démission le 31 juillet 2001 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi après cassation (Cass soc 9 avril 2008) que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Paindor aux droits de laquelle vient la société Boulangerie Robert Thevenet, le 10 janvier 1985, en qualité d'ouvriers boulangers ; que courant mars 1999, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de primes de panier, de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que la société Boulangerie Robert Thevenet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. X... et Y...

. 212-5 I, devenu L. 3121-22, du code du travail, celles de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble les dispositions de l'article 1134 et de l'article 1353 du code civil ; 4° / qu'en tout cas, dans les entreprises de 20 salariés au plus, les heures supplémentaires ont donné lieu, pendant la période litigieuse, à une majoration de salaire dont le taux était fixé, pour chaque période hebdomadaire, à 10 % au titre de chacune des quatre premières heures supplémentaires, à 2 5 % au titre de chacune des quatre heures supplémentaires suivantes et à 50 % à partir de la neuvième heure supplémentaire, qu'elles aient été effectuées dans le cadre d'un contingent conventionnel ou réglementaire ou au-delà de ce contingent ; de sorte qu'en considérant que le rappel de salaire devait…

activités auxiliaires de transport ainsi qu'à l'accord du 4 mai 2000 concernant les personnels des entreprises des transports sanitaires ; qu'ayant démissionné le 14 mai 2005 la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Patryl fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateur alors, selon le moyen, que l'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que l'existence d'un accord collectif assimilant les permanences effectuées dans les…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 2008), que M. X... a été engagé par l'association Base nautique des Mascareignes (l'association) en qualité de directeur administratif et financier le 3 janvier 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de paiement d'une indemnité contractuelle de formation non effectuée et de versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations conventionnelles prévoyant l'indemnisation des heures supplémentaires, sans exclure une catégorie de personnel, plus…

L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié

L'article 3.5 de l'accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001 n'exclut pas le bénéfice cumulé de la prime horaire qu'il institue et des indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers. L'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 du protocole précité et l'indemnité de repas prévue par l'article 12 dudit protocole peuvent être allouées cumulativement à un salarié, dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour le bénéfice de chacun de ces avantages. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne une société de transports routiers à payer un rappel de salaire sur le fondement de ces textes après avoir vérifié que le salarié remplissait chacune des conditions requises

ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; Attendu que M. X..., employé depuis le 1er septembre 1993 en dernier lieu en qualité de conducteur de travaux par la société SGBA et dont le contrat de travail a été transféré le 1er juillet 1998 à la société Techniconcept, a démissionné le 27 juillet 2004 en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; Attendu qu'après avoir constaté l'existence d'heures supplémentaires non payées malgré la réclamation du salarié et l'établissement de feuilles d'heures sur lesquelles elles apparaissaient, l'arrêt attaqué condamne l'employeur à payer la somme de 29 721, 77 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 12 686, 82 euros au titre de la totalité de…

salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que la dissimulation d'emploi était caractérisée, que la société Transports Michel n'avait pas payé l'intégralité des heures supplémentaires et des repos compensateurs du salarié, qu'elle n'avait pas respecté les contingents d'heures supplémentaires et que les bulletins de paye étaient dépourvus de mention sur le volume des heures travaillées, ce qui ne caractérisait aucun élément intentionnel de sa part, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-3 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs qui déduisent le caractère intentionnel de la dissimulation du seul défaut de rémunération d'heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

travail ayant été annualisés pour lui permettre, dès son embauche, de pouvoir travailler dans le domaine du sport et du spectacle, les samedis et dimanches et jours fériés … », alors même qu'aucun élément versé au dossier n'établit que les heures assurées en nocturne sur le site du P. O. P. B. auraient été soit « récupérées » par la salariée, soit payées en heures supplémentaires, équivaut à soutenir qu'avec un salaire et une fonction de secrétaire administrative « tout » aurait pu être demandé à la salariée ; que pour l'ensemble de ces raisons, et sans qu'il soit besoin d'examiner la question de l'existence d'une éventuelle communauté d'intérêts, notamment par le biais de M. A..., entre la S. A. R. L. SART, le Groupe HORODE et P. O. P. B., la mauvaise foi de l'employeur, la S. A. R. L.

; que le décompte fourni doit être retenu à hauteur de 18.974,65 euros (brut) de salaires pour la période du 14 février au 31 décembre 2005, y compris les majorations liées au travail de nuit et du dimanche, et de 19.202,09 euros (brut), incluant ces mêmes majorations, pour la période du 2 janvier au 15 octobre 2006, soit au total 38.176,74 euros (brut) ; aucun élément ne vient en revanche étayer la demande en paiement d'heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale du travail ; qu'il convient, par ailleurs, de tenir compte des factures réglées à Madame X... à concurrence de 11.668,65 euros HT en 2005 et de 15.472,53 euros HT en 2006, soit 27.141,18 euros HT au total ; que celle-ci apparaît en définitive fondée à obtenir le paiement d'un rappel de salaire de 11.035,56 euros (brut), outre la somme de 3.817,67 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.