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position Il coefficient 114 depuis le 1er juin 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, position II coefficient 120 entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, position II coefficient 125 à partir du 1er janvier 2016, et, en conséquence, le condamner au paiement d'une provision sur rappel de salaire sur la période du 1er juin 2011 au 30 novembre 2016 et les congés payés afférents et d'une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que le contrat de travail, tel qu'il a été modifié par un avenant à effet au 1er janvier 2001, stipule que le salarié dispose du statut de cadre position I, coefficient 86, qu'il ressort de cette clause claire et précise que le salarié s'est vu reconnaître le statut de cadre position I, alors même qu'il n'était pas titulaire des diplômes exigés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté…

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient, pour la période du 26 octobre 2009 au 12 février 2012, que le salarié fait valoir que les feuilles de route mentionnent une prise de service à 6 heures 45 quand il faisait une tournée du matin sur Falaise, qu'or c'est la même heure de prise de service qui figure pour ces tournées après février 2012 alors qu'il prenait son service au lieu de chargement à Cormelles, qu'il est à noter que ces…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L.

Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail alors applicable et l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient, après avoir constaté la nullité de la convention de forfait en heures, que le salarié rapporte la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires pendant la mission Alstom au-delà de 35 heures et même de 38 heures 30 où il totalise 1 665 heures d'avril 2008 à août 2010, et d'avoir effectué pendant la période d'inter-contrat 38 heures 30 où il totalise 196 heures…

dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme E... Mme E... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant au versement des indemnités au titre de la requalification du contrat à durée indéterminée à temps complet, au titre de rappel de salaires et au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le contrat querellé mentionne en son paragraphe 4 « durée du travail » le distributeur est libre d'organiser sa distribution à l'intérieur d'une plage de temps déterminée, du mardi au mercredi. Le paragraphe 5 précise que la salariée pourra demander à effectuer des heures complémentaires au-delà de 17,3 heures mensuelles dans la limite de 5,78 heures par mois ; que ces dispositions sont suffisamment précises pour que Mme E...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Guillaume, demanderesse aux pourvois n° P 18-14.298 et Q 18-14.299 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Guillaume à verser à M. S... et M. O... des sommes à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de repos compensateurs, d'AVOIR dit que les sommes allouées porteraient intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les salaires et à compter de l'arrêt pour les autres sommes, d'AVOIR dit que les licenciements de M. S... et de M. O...

; que la société ISS PROPRETE sera condamnée à verser Mme S... une somme de 7.1.766,83 euros (brut) correspondant à un rappel de prime de panier sur la période du 1er février 2013 au 28 mai 2014 inclus ; que Mme S...

; que la société ISS PROPRETE sera condamnée à verser Mme Q... une somme de 7.1.766,83 euros (brut) correspondant à un rappel de prime de panier sur la période du 1er février 2013 au 28 mai 2014 inclus ; que Mme Q...

; que les parties ont conclu une rupture conventionnelle homologuée le 15 juillet 2013 ; que le 23 décembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires effectuées de janvier 2010 à 2013 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de contrepartie des droits à repos et de dommages-intérêts pour dépassement des durées de travail et privation de durée de repos, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et…

des temps de pause, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Préfal production à payer à M. S... les sommes de 3 858,26 euros à titre de « préavis », 5 712,50 euros à titre de rémunération des temps de pause et 571,25 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. S...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. T... sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société Préfal production à lui payer les sommes de 3 737,06 euros à titre de "préavis", 22 500 euros à titre de dommages-intérêts, 5 712,50 euros à titre de rémunération des temps de pause et 571,25 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. T...

l'inspection du travail le 29 janvier 2014, Mme J... est en outre fondée à obtenir la condamnation de la société STAS à lui verser une indemnité de 5.000 € en réparation du préjudice moral distinct qu'elle a subi ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement déféré quant aux montants alloués à Mme J... à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis d'une part, au titre du maintien du salaire par application de l'article L1226-23 du code du travail et des congés payés s'y rapportant d'autre part, ces dispositions n'étant pas critiquées ; Que la société STAS devra remettre à Mme J...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Groupement d'employeurs travailleurs handicapés Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné le Groupement des Employeurs de Travailleurs Handicapés à payer à Monsieur Y... D... les sommes de 4 531,70 € et de 453,17 € à titre d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que par avis du médecin du travail des 7 et 21 mars 2014, Monsieur D...

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Kylmel PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nulle et de nul effet la rupture conventionnelle signée le 23 août 2012, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Kylmel à payer à Mme J..., les sommes de 2.670,22 € à titre d'indemnité de préavis et 267,02 € au titre des congés payés afférents, 1.335,11 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 10.000 euros nets, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement avec intérêts et aux frais irrépétibles et dépens ; AUX MOTIFS QU' : « Aux termes de l'article L.

et étaient disponibles, le premier ayant été pourvu le 4 septembre 2014 le second n'existant pas ; qu'il apparaît en définitive que l'Association a rempli ses obligations en matière de recherche de reclassement de sorte que la décision doit être confirmée en ce qu'elle a considéré le licenciement comme reposant sur cause réelle et sérieuse et a débouté Mme G... de sa demande indemnitaire ainsi qu'au titre du préavis et des congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Mme G...

AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré de l'existence d'un contrat de travail, il sera rappelé que M. T... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par lettre de son conseil reçue par le greffe de cette juridiction le 19 février 2001 aux fins de demande de convocation devant le bureau de conciliation de la société Rohr Inc. pour voir évoquer sa demande de condamnation de cette dernière à lui payer un rappel de salaires, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité pour non [respect de la] procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il était soutenu dans les premières conclusions de M. T... que ce dernier avait été recruté suivant un contrat de travail signé le 1er août 1995 par la société Rohr Inc.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Elysée fermetures. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR condamné la société ELYSEE FERMETURES au paiement des sommes de 28.851,13 € à titre de rappel de salaire jusqu'au 27 mars 2014, de 2.885,11 € à titre de congés payés et de 5.384,56 € à titre de rappel au titre de la prime d'ancienneté et d'AVOIR débouté la société ELYSEE FERMETURES de sa demande de remboursement des sommes versées postérieurement au 30 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE « M. V... demande paiement des salaires depuis le 31 octobre 2012 puisqu'il est demeuré à la disposition de son employeur qui ne lui a plus fourni la moindre prestation de travail.

H..., engagé en qualité d'agent de sécurité le 21 mars 2010 par la société Le Portland, a cessé à compter de juillet 2011 toute prestation de travail ; que l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur verse aux débats les bulletins de salaire des mois d'août à octobre 2011 aux termes desquels le salarié a été considéré comme absent sans solde ou en absence injustifiée ainsi que les documents de fin de contrat qu'il a établis le 1er octobre 2011 mentionnant comme motif de la rupture la démission du salarié, lesquels n'ont suscité aucune observation du salarié avant le 21 février 2012 ; Qu'en…

; qu'il convient dès lors de vérifier si l'employeur démontre que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il est établi que par courrier du 24 juillet 2014, le directeur régional de l'AFPA a indiqué à M. M... qu'à compter de sa reprise du travail le 18 août 2104, il serait affecté sur un poste de formateur CTRMP conducteur du transport routier de marchandises ; qu'à l'issue de ses congés payés et d'un arrêt de travail pour maladie, le 29 septembre 2014, M. M... arguant d'un changement de ses conditions de travail dès lors qu'il était précédemment toujours affecté à un emploi de formateur en TMD, a indiqué exercer son droit de retrait ; qu'il apparaît tout d'abord que durant l'exercice de son droit de retrait, M. M...

pas le versement de la prime aÌ la présence du salarié sur l'intégralité de l'année concernée ; qu'en tout état de cause, faute de présence effective sur son lieu de travail au cours de l'année 2012, Mme R... est déboutée de sa demande de paiement de la somme de 132 812,50 euros aÌ titre de rémunération variable 2012 et celle de 13 281 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE d'une part l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; qu'en rejetant la demande de Mme R...