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l'employeur faisait valoir que son salarié ne présentait aucune lésion précise directement imputable au fait accidentel allégué et que, par suite, aucun trouble ne pouvait être pris en charge à ce titre ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que l'expert concluait son rapport en affirmant que la rechute du 14 avril 1987 et ses conséquences sont en relation avec l'accident du 6 janvier 1987 sans se prononcer sur les conditions dans lesquelles cet accident était survenu ; que le Tribunal, qui a affirmé qu'il ressortait du rapport de l'expert que la rechute litigieuse était due à l'aggravation de la lésion ayant pour origine le

il résulte des énonciations de l'arrêt que le paiement des indemnités journalières a cessé le 31 juillet 1986 et que la demande de la victime en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur a été formée le 30 janvier 1988 ; qu'il s'ensuit que cette demande n'était pas atteinte par la prescription biennale édictée à l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident litigieux était dû à la faute inexcusable de l'employeur et d'avoir porté la rente de la victime à son taux maximum, alors, selon le moyen, de première part, que, pour être inexcusable, la faute de l'employeur doit avoir été la cause déterminante de l'accident ;

par lettre du 27 avril 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 avril 1991), d'avoir dit que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et de celle prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'admission par une caisse de sécurité sociale du caractère professionnel d'un accident survenu à un salarié ne s'impose ni à l'employeur, ni au juge du contrat de travail saisi d'un litige portant exclusivement sur l'applicabilité en la cause des dispositions protectrices prévues par le Code du travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

l'employeur l'a licencié le 6 septembre suivant au motif qu'il ne pouvait continuer à occuper un poste de cariste nécessitant la manutention de charges d'un poids supérieur à 10 kg ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1991) de l'avoir condamné à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir justifié se trouver "dans l'impossibilité d'aménager le poste de cariste afin que son titulaire soit dispensé d'avoir à effectuer personnellement des tâches de manutention", alors que la discussion n'avait porté que sur la recommandation du médecin du travail d'affecter le salarié "à un poste ne nécessitant pas de charges de plus de 10 kg"

par lettre du 10 mars 1988, à reprendre son travail, et, en tant que de besoin, l'a convoqué à un entretien préalable ; que, le salarié n'ayant pas repris son travail et ne s'étant pas présenté à l'entretien en raison de la prolongation de son arrêt de travail, la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; que M. X... Hadj a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... Hadj fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la maladie à l'origine de son arrêt de travail avait le caractère d'une maladie professionnelle et que, compte tenu de ce fait, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait ;

Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu que M. X..., engagé le 17 juin 1985, en qualité de chauffeur mécanicien, par la société Technique maintenance et bâtiment, a été victime le 22 janvier 1988 d'un accident du travail ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 24 mai 1988 prenant effet le 31 mai suivant ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, en application de l'article L.

il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-4 et suivants du Code du travail qu'au cas de licenciement du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle auquel l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté, ce licenciement doit intervenir à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ; qu'en décidant que le salarié ne pouvait prétendre à indemnisation en raison du caractère tardif du licenciement intervenu plus de 13 mois après la fin de la période de suspension du contrat de travail et sans qu'un emploi ne lui ait été proposé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 février 1982, en qualité d'ouvreuse, par la Société nouvelle d'entreprise de spectacles, a été victime, le 29 juillet 1986, d'un accident du travail ; que, le 28 juin 1989, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste d'ouvreuse, mais apte à un emploi de jour sans station debout pénible ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail, par lettre du 20 juillet 1989, en soutenant que l'inaptitude de la salariée ainsi que, depuis plusieurs mois, son arrêt de travail, ne résultaient pas de l'accident du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en paiement des indemnités de rupture, prévues par les articles L.

Selon l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, la réparation intégrale du préjudice spécifique de la contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) causé par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang est assurée par un fonds d'indemnisation tenu de présenter à toute victime qui l'a saisi une offre d'indemnisation. Par suite, l'acceptation d'une telle offre rend inopérantes les critiques dirigées contre un arrêt ayant refusé à une victime l'indemnisation de son préjudice spécifique de contamination.

l'employeur n'avait pu être informé par d'autres moyens, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, au surplus, qu'à supposer même que le salarié n'ait pas informé son employeur de la prolongation de son arrêt de travail pendant trois mois, cette seule circonstance ne suffisait pas à justifier son licenciement pour faute grave, dès lors que, jusqu'en mars 1989 et à partir de juin 1989, le salarié avait régulièrement tenu au courant son employeur de sa situation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, étant saisie d'une demande d'indemnité de rupture, n'a pas modifié l'objet du litige et n'est pas sortie des limites de celui-ci en retenant la qualification de faute grave ;

l'employeur le 1er septembre 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait affecté la salariée à un autre emploi sans recueillir au préalable l'avis des délégués du personnel, et alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait procédé à cette affectation en refusant de réaliser l'aménagement du poste de travail qui s'imposait en raison des aptitudes physiques réduites de la salariée, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de la salariée, en réparation du préjudice résultant de son déclassement irrégulier, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992) d'avoir refusé d'annuler la mise à pied alors que, selon le moyen, celle-ci constituait une mesure disciplinaire qui devait être limitée dans le temps et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont justement décidé que la demande était dépourvue d'intérêt puisque, d'une part, la salariée n'avait subi aucun préjudice en raison d'une mise à pied conservatoire pendant laquelle elle avait perçu son salaire et avait pu exercer ses mandats, et que, d'autre part, à la suite d'une rechute d'accident du travail, l'employeur avait mis fin à la mise à pied et à la procédure de licenciement à compter du 6 mars 1991 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

La cour d'appel, qui constate que son contrat de travail imposait à une salariée, ouvrière à domicile, d'effectuer le transport de la marchandise depuis l'entreprise jusqu'à son domicile, décide à bon droit que l'accident survenu au cours de ce transport est un accident du travail.

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'autopsie pratiquée sur le salarié a été diligentée sur la seule initiative de la CPAM de Nantes, nonobstant tout accord de la veuve de la victime ; que, dès lors, la cour d'appel a statué derechef à l'issue d'une procédure irrégulière et a violé encore, par refus d'application, le texte précité ; et alors, enfin, que la présomption d'imputabilité prévue à l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ne saurait bénéficier aux ayants droit d'un salarié décédé la nuit à son domicile en raison d'un état pathologique préexistant sans lien de causalité avec un précédent accident du travail survenu trois années plus tôt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que la victime

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est à Vannes (Morbihan), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 mars 1991, commis une faute inexcusable à l'origine du sinistre, l'arrêt attaqué a pu en déduire que l'utilisateur avait manqué à son obligation contractuelle de respecter les règles d'hygiène et de sécurité applicables à l'emploi de Jean-Luc X... et était donc tenu, sur le fondement des articles 1142 et 1147 du Code civil, de garantir l'entreprise de travail temporaire à hauteur du dommage causé à celle-ci par le surcroît de ses cotisations d'accident du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Beugnet à payer à l'entreprise de travail temporaire la somme de 3 212 874,50 francs au titre

l'employeur avait été informé, dès le 7 novembre 1989, que le salarié avait formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, laquelle a fait l'objet d'une décision favorable le 17 janvier 1990 et que M. X... aurait donc dû bénéficier des dispositions protectrices des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, lesquels ont été ainsi violés ; Mais attendu que le seul fait, par le salarié, de saisir la commission mentionnée à l'article L. 122-32-1 du Code du travail, n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de M. X... n'était pas suspendu lorsque le licenciement a été prononcé, puisque le salarié n'était pas en arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ;

Vu les articles L. 242-1, R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, 1 et 6 de l'arrêté du 24 décembre 1987 ; Attendu, selon la décision attaquée, qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime le 8 février 1987 M. X..., consolidé le 14 juin 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 1er décembre 1987, notifié à l'employeur de celui-ci, la société Papeteries Clairefontaine, sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour déterminer le capital représentatif de cette rente en vue du calcul du taux de cotisations d'accidents du travail de la société Papeteries Clairefontaine en 1990, la caisse régionale d'assurance maladie lui a affecté le coefficient multiplicateur 32 prévu par l'arrêté du 24 décembre 1987 ;

par arrêt automatique de la machine en cas d'enlèvement des grilles, ne fonctionnait pas, faute qui ne pouvait être palliée par la diffusion de consignes et sans laquelle l'imprudence reprochée à la victime n'aurait pu être commise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Placage Adour et la CPAM des Hautes-Pyrénées, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte des dispositions des articles L. 452-4, alinéa 1, et L. 453-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente allouée à la victime en cas d'accident du travail ne peut être diminuée qu'en cas de faute inexcusable de la victime elle-même ; qu'en ne relevant, en l'espèce, qu'un simple "manque de discernement" à l'encontre de M. X... dont elle a encore précisé qu'il n'était qu'un "simple ouvrier", la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute inexcusable de celui-ci et privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'en relevant encore que M. X... avait été "contraint d'improviser... par l'inexcusable manquement de la société CFA Camus", ce dont il résultait que le comportement de