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2003 au 19 août 2008. Contrairement à ce que soutient la société CEGID, le droit à commissions de M. N... est né durant la période des douze mois précédant la rupture, de sorte que les premiers juges ont à bon droit réintégré dans l'assiette de calcul du salaire de référence de l'intéressé la somme de 100 091,08 € représentant le rappel de commissions et de congés payés afférents du pour les années 2002-2003, alloué à l'intéressé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 2008 sur la base du rapport d'expertise judiciaire. Cette somme de 100 091,08 € s'ajoute donc à celle de 188 537 € représentant le salaire versé à M. N...

; Sur la demande de positionnement en maître-ouvrier niveau IV position 1 indice 250 et de rappels de différentiels de traitement Qu'il résulte des motifs précédents qu'il y a lieu de rejeter les demandes de positionnement en maître-ouvrier niveau IV position 1 indice 250 et de l'ensemble de ses demandes de rappels de différences de traitement salarial et social, congés payés et dommages et intérêts au titre de droits à la retraite ; Sur la demande de complément à titre de polyvalence maître ouvrier Considérant que M. J...

; qu'or il n'est pas démontré en quoi M. N... serait à l'origine de ces difficultés ; que l'appelant est en droit de prétendre au paiement des sommes suivantes qui viennent compenser la perte de salaire et la perte d'indemnité dues à la diminution injustifiée de sa prime AIP : - rappel de salaire sur prime AIP (prime d'objectifs) sur l'évaluation 2013 faite en 2014 : 1.299,52 euros ; - congés payés afférents : 129,95 euros ; rappel de salaire sur prime de départ à la retraite : 649,76 euros ; - rappel de salaire sur indemnité mensuelle de dispense d'activité en lien avec la prime d'objectifs : 2.198,36 euros ; - congés payés afférents : 219,83 euros ; qu'aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la…

et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, de dire qu'elle était l'employeur de la salariée, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts, de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents, de l'indemnité complémentaire de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en conséquence le transfert conventionnel des contrats de travail, la cour d'appel a examiné son activité au regard des mentions du répertoire Siren, de la…

la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, de dire qu'elle était l'employeur du salarié, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel des salaires, des congés payés afférents, de l'indemnité complémentaire, de l'indemnité légale de licenciement, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en conséquence le transfert…

; qu'étant titulaire au jour de son embauche du certificat de formation pour les conducteurs de véhicules transportant des matières dangereuses dit ADR, et se prévalant du protocole de fin de conflit conclu le 22 septembre 2006 au sein de l'entreprise, il a saisi le 10 juillet 2011 la juridiction prud'homale aux fins de paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaires calculés selon le coefficient 114 et des congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts au titre du non respect de cet accord collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er octobre 2007 au 17 octobre 2017, outre les congés payés afférents, en complément des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, et de dommages-intérêts…

; qu'étant titulaire au jour de son embauche du certificat de formation pour les conducteurs de véhicules transportant des matières dangereuses dit ADR, et se prévalant du protocole de fin de conflit conclu le 22 septembre 2006 au sein de l'entreprise, elle a saisi le 10 juillet 2011 la juridiction prud'homale aux fins de paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaires calculés selon le coefficient 114 et des congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts au titre du non-respect de cet accord collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er octobre 2007 au 17 octobre 2017, outre les congés payés afférents, en complément des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, et de…

; qu'étant titulaire au jour de son embauche du certificat de formation pour les conducteurs de véhicules transportant des matières dangereuses dit ADR, et se prévalant du protocole de fin de conflit conclu le 22 septembre 2006 au sein de l'entreprise, il a saisi le 10 juillet 2011 la juridiction prud'homale aux fins de paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaires calculés selon le coefficient 114 et des congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts au titre du non respect de cet accord collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er janvier 2008 au 17 octobre 2017, outre les congés payés afférents, en complément des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, et de dommages et…

; que cette autorisation a été annulée par arrêt du 6 février 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille, devenu définitif ; que le salarié a été réintégré dans la société courant décembre 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui verser les sommes de 53 273,28 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L.

exerçait une fonction d'ingénieur de recherche, et qu'elle devait bénéficier à compter de ses 29 ans du coefficient 460, en ce qu'il constate que la société Laboratoires Biocosm n'a pas respecté la convention collective des industries chimiques au niveau du coefficient applicable et la condamne à verser à Mme G..., épouse H... la somme de 10 813,48 euros brut à titre de rappel de salaire pour le différentiel de coefficient et celle de 1081,35 euros brut à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne Mme G...

... matériaux La société Location Transports L... Matériaux fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. W... avait été victime de harcèlement moral, prononcé la nullité de son licenciement et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce dernier les sommes de 3.732 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 373,24 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 22.394,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et celle de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral inhérent aux circonstances vexatoires et déloyales de la rupture ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement ( ) ; qu'il est versé aux débats par M. W...

; que par lettre du 1er octobre 2010, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 novembre 2011 en invoquant un harcèlement moral et la nullité de son licenciement ; Attendu que le CESI fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement est requise pour licencier un salarié protégé, l'employeur retrouve le droit de licencier son salarié lorsque la période de protection prend fin, y compris pour des faits commis pendant cette période ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été engagée…

; que l'article 1134 du code civil régit toute convention, ce que Mme S... ne saurait ignorer, en principe, en tant que juriste de formation ; que la constance et la fixité n'y changent rien. La prime est par nature discrétionnaire ; qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de versement d'un reliquat de prime à hauteur de 40 000 euros (quarante mille euros) et de 4 000 euros (quatre mille euros) de congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE le bonus versé au salarié chaque année et sans exception depuis l'engagement de la relation contractuelle constitue un élément de salaire dont le versement est obligatoire ; que, pour débouter Mme S...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Exodis Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Exodis à payer à Mme D...

4614-6 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE Mme L... réclame paiement des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir accomplies depuis 2011 sans rémunération de la part de son employeur pour un total de 1 648,76 euros outre les congés payés y afférents ; que s'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que l'ensemble des tableaux que verse Mme L...

et le syndicat CFDT Bétor pub PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple et à voir condamner la société au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés et de la prime de vacances Syntec y afférents. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : " Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 juin 2015, nous vous avons adressé une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. L'entretien devait se dérouler le 22 juin 2015.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Multi benne organisation Bossert Angeot. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaire sur la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement. AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 1232-1 et L.

; que, le 1er janvier 2012, il a fait l'objet d'une rétrogradation de son poste de directeur de l'agence de Marseille sur un poste de chargé de clients ; qu'il a été licencié le 7 août 2012 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un rappel du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement fautif ne peut résulter que d'un fait personnellement imputable au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait ressortir que les « faits qui avaient été sanctionnés par la rétrogradation du 1er janvier…

Q..., engagé le 1er septembre 2010 par la société Paris Seine en qualité de second, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire justifié le licenciement pour faute grave et de le débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif alors, selon le moyen : 1°/ que l'analyse des propos critiques tenus par le salarié ne peut être menée que sous l'angle de l'abus de la liberté d'expression, et non celui de la violation d'une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir « contesté le bien-fondé de la position adoptée par la direction à l'égard de son supérieur…

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Fordef. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1 983,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme C... A...