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par contrat emploi solidarité à durée déterminée du 1er mai 1992 au 30 avril 1994; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié contre sa volonté et qu'elle avait été mise dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail du fait de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat à durée déterminée et d'une demande en paiement d'une indemnité de congés-payés ; Sur les premier et deuxième moyens, en tant qu'ils reprochent au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X... pour rupture anticipée et fautive de son contrat de travail, et en raison des modifications essentielles imposées par l'employeur tels qu'

la salariée a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la CPAM de Thionville fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 avril 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée et de l'avoir condamnée à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la titularisation prévue à l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est une mesure purement administrative qui, si elle confère au nouvel agent les droits conventionnels d'un titulaire au bout de six mois, est sans incidence sur la nature déterminée ou indéterminée du contrat de travail conclu avec cet agent; que ce texte n'est donc nullement dérogatoire à l'article L.

par contrat à durée déterminée à temps partiel avec effet au 8 octobre 1990 et fixant au 15 juin 1991 l'échéance du terme de la convention; que ce contrat prévoyait expressément que les parties signataires entendaient se soumettre à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle applicable à la branche d'activité; qu'en raison de cette référence, Mme X... a sollicité devant la juridiction prud'homale la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée intermittent par application de l'avenant n° 5 à ladite convention ; Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'à juste titre, et en l'espèce, les premiers juges ont pris en compte la période scolaire 1990-1991 correspondant au dernier

il résulte des constatations de l'arrêt qu'elle était une entreprise de travail temporaire et que la société MBL avait la qualité d'entreprise utilisatrice, de sorte qu'en application de l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel devait non pas leur attribuer indistinctement la qualité d'employeur, mais considérer au contraire que la société MBL était substituée à la société Ecco et en tirer toutes conséquences de droit; qu'il en résulte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 452-1 du même Code; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société Ecco était fondée à exercer une action en

par contrat à durée déterminée d'un an; qu'à la suite de difficultés économiques, l'employeur a proposé à l'ensemble de son personnel, en novembre 1992, de réduire le nombre d'heures de travail en échange d'une indemnisation pour chômage partiel; que Mme X... ayant refusé d'abord cette proposition, puis la transformation de son contrat en contrat à temps partiel, l'employeur a mis fin à son contrat le 21 novembre 1992; que la salariée a engagé une action prud'homale pour réclamer le paiement d'indemnités résultant de la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... le montant des salaires restant à percevoir jusqu'au terme de son contrat de travail à durée

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville d'

par contrat à durée déterminée d'une durée de 6 mois; que le 31 mars 1993, l'employeur à rompu le contrat de travail pour faute grave ; Attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme X... qui avait reçu un avertissement le 10 mars 1993, désorganisait gravement par son comportement, le fonctionnement de l'entreprise en raison de ses retards réitérés et injustifiés qui obligeaient les autres salariés à différer leur départ de l'entreprise; que par ces seuls motifs les juges du fond ont pu décider que la salariée avait commis une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée avec clause maximale de 10 ans prévoit que, pendant une durée initiale de 3 ans, aucune partie n'aura la faculté de le rompre et que, pendant les 7 années suivantes, le salarié seul pourra le résilier, la période initiale de 3 ans constitue une période de garantie d'emploi pendant laquelle il ne peut être rompu, sauf faute grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles.

l'employeur avait, postérieurement aux faits litigieux, a nouveau chargé le salarié des fonctions provisoires de directeur de la rédaction par intérim, sans rechercher si cette circonstance n'était pas de nature à retirer aux faits un caractère fautif, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société d'Exploitation "Les Nouvelles" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Exploitation "Les Nouvelles" ;

par lettre du 3 juin 1993, un déclassement de coefficient et de salaire, ont relevé que, par sa lettre en réponse du 7 juin 1993, la salariée, qui réclamait des éclaircissements, n'avait pas refusé la modification proposée et que, néanmoins, l'employeur, sans fournir les renseignements demandés, avait licencié avec précipitation la salariée; qu'ainsi, abstraction faite de motifs surabondants, voire erronés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Expand IM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Expand IM à payer à Mlle X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur peut se borner à l'indiquer en termes généraux, quitte à le préciser ultérieurement en cours d'instance, ce qu'à fait la société CRIT aux termes mêmes de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 et l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, de seconde part, en relevant que Mme Y... avait pu légitimement se laisser abuser par les propos qui lui avaient été tenus par Mlle X..., responsable de l'agence de La Fourche, notamment sur la situation des personnes étrangères à l'agence, sans rechercher si, eu égard à l'objet de sa mission, définie par l'arrêt comme une mission de mise en ordre et de vérification, Mme Y... ne devait pas procéder à un examen de la situation sans s'arrêter aux déclarations de la responsable de l'agence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

l'employeur était légitime, énoncé que, compte tenu du caractère cyclique de son activité, chaque période de travail s'insérait dans un contrat à durée déterminée; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser s'il était d'usage constant dans le secteur d'activité de la société Peintubat de conclure, dans le cas de l'emploi qu'occupait M. Y..., des contrats à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que, pendant la période considérée le salarié avait travaillé, entre deux contrats, pour un autre employeur, a constaté que, malgré l'absence d'écrit et en l'état de la législation en vigueur, chaque période de

il résulte de l'article L. 122-3-1 du Code du travail qu'à défaut d'écrit le contrat conclu pour une durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée, qu'ils avaient fait valoir devant la cour d'appel qu'ils avaient été recrutés par la société BVA sans contrat écrit, qu'en décidant néanmoins qu'ils étaient liés à cette société par un contrat à durée déterminée la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1; alors, d'autre part, qu'ils avaient aussi soutenu devant la cour d'appel que les dispositions conventionnelles de l'annexe de 1979 régissant les conditions d'embauche, à les supposer applicables, n'avaient pas été respectées par l'employeur et qu'il en résultait que leur contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée,

par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 24 août 1989, à l'effet de remplacer une salariée en congé parental d'éducation; que cette salariée ayant pris la décision de prolonger son congé jusqu'au 23 août 1992, la SNCF a engagé Mme X... par contrat de travail à durée indéterminée prévoyant que le retour de la titulaire du poste "constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement"; que la salariée en congé ayant demandé sa réintégration, la SNCF a, par lettre du 6 mai 1992, licencié Mme X... ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 7 juillet 1992 au 7 septembre 1992, alors, selon le moyen, que

l'employeur le 24 novembre 1981; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande de capitalisation des intérêts courant sur la somme qu'elle lui a allouée à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1154 du code civil ; Mais attendu que le délai d'une année prévu à l'article 1154 du code civil n'étant pas expiré, la décision se trouve légalement justifiée; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en

il résulte du jugement qu'aucun des chefs de demandes n'excédait le taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu, ensuite, que, selon l'annexe VII à la convention collective des entreprises de nettoyage, la garantie d'emploi à 100 % que doit assurer le nouveau prestataire au personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise est subordonnée à la condition que le salarié soit titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée satisfaisant aux exigences de l'article 2-I-B-b); que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée ne remplissait pas cette condition du seul fait de la société La Générale, qui avait transmis des renseignements inexacts à l'entreprise entrante, a, sans être tenu de suivre le détail de l'argumentation de ladite société, légalement justifié sa décision ;

il résulte des dispositions combinées des articles L 412-6 et L. 452-4, 2e alinéa, du Code de la sécurité sociale qu'au cas où la victime est un travailleur intérimaire, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction à l'employeur, lequel peut exercer une action en remboursement contre l'auteur de la faute inexcusable, celui-ci étant responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de cette faute; que ces textes ne limitent donc pas l'action de l'employeur à celle dirigée contre l'entreprise utilisatrice; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. A... fait enfin grief à

la caisse primaire d'assurance maladie du remboursement des indemnités complémentaires, que cette faute avait été commise par l'entremise de la société EBS, entreprise substituée, assurée auprès du GIE Uni-Europe assurance, et que MM. A... et Z... en étaient les auteurs personnels ; qu'il a décidé que M. Koch, ès qualités, devrait garantir la société Manpower de toutes les conséquences financières résultant de la faute inexcusable, et a condamné MM. Z... et A..., in solidum, à garantir la société Manpower de ces mêmes conséquences ; Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, qu'en qualité de président-directeur général

l'employeur à régulariser les cotisations d'assurance vieillesse et les cotisations mutuelle COFAPE, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater que les bulletins de paie produits aux débats n'indiquaient nulle part une quelconque retenue sur salaire au titre d'assurance vieillesse ou maladie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le contrat de travail prévoyait une affiliation auprès de la Caisse des Français à l'étranger ainsi qu'à une mutuelle, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à régulariser les cotisations assurance

par jugement du 21 juin 1993, le conseil de prud'hommes de Toulouse a constaté que l'employeur ne contestait pas la demande et a pris acte de ce qu'il versait au salarié les 5 000 francs réclamés; qu'en 1995, le salarié a intenté une nouvelle action prud'homale dans laquelle il réclamait des indemnités liées à la rupture du même contrat ; Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 20 février 1995) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure, indemnité de préavis, de fin de contrat à durée déterminée et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part l'article L. 122-3-13 du Code du travail prévoit