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le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 1991), que Mlle X... a été engagée au mois d'octobre 1984 par la société Bricolandes en qualité de vendeuse ; que, le samedi 9 décembre 1989, elle a signé une lettre de démission ; que, par une seconde lettre recommandée datée du même jour mais postée le lundi 11 décembre, elle a rétracté sa démission, prétendant que celle-ci lui avait été dictée et qu'elle l'avait signée sous la menace, sans réfléchir et sans délai, en présence de plusieurs personnes nommément désignées ; que son employeur ayant refusé de la reprendre, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Bricolandes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

fait, enfin, grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'un complément de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à la délivrance d'un bulletin de salaire pour le mois d'avril 1991 et d'une attestation pour l'ASSEDIC rectifiée, avec suppression de la mention "démission", alors, selon les moyens, premièrement, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si un accord collectif portant sur l'aménagement du temps de travail était intervenu entre une organisation syndicale et l'employeur dans les conditions définies par les articles L. 212-8 et suivants du Code du travail, ou, dans la négative, si lui-même avait donné son accord sur des horaires individualisés dans les termes de l'article L.

Le délai de 15 jours prévu par l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail s'applique uniquement à la salariée enceinte, licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse, afin de permettre à l'intéressée d'en informer cet employeur et d'en justifier par un certificat médical en vue de l'annulation de la décision de licenciement. Il est sans application lorsque l'employeur connaissait l'état de grossesse dès avant la décision de licenciement.

Attendu, selon les pièces de la procédure et le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 6 novembre 1991), que M. X... a été engagé par la société Pinault Montpellier et Cie le 22 mars 1988 en qualité de magasinier ; qu'absent de l'entreprise lors de l'inventaire des 29 et 30 décembre 1989, l'employeur, par lettre du 2 janvier 1990, a pris acte de sa démission sans préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de 12 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 466 francs d'indemnité compensatrice de préavis, 546 francs de congés payés sur préavis, 5 466 francs d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir statué en dernier ressort, alors,…

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 30 septembre 1991), que M. X..., salarié de la société Y..., a démissionné le 16 janvier 1990, avec effet immédiat ; que l'employeur, estimant que le salarié était redevable de 15 jours de préavis, ne lui a pas versé le salaire des 2 premières semaines du mois de janvier ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme d'expertise comptable Tours Audit, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Philippe Y..., chef comptable de la société d'expertise comptable Tours Audit, a démissionné de ses fonctions le 3 octobre 1989 pour entrer dans la société d'expertise comptable Tours Experts qui venait de se constituer ; que la société Tours Audit estimant que cette démission s'était accompagnée d'un détournement de documents comptables, du départ de clients et du débauchage de personnel a assigné M. Y..., la société Tours Experts et la société Jack X... et associés, son ancien conseil juridique, en dommages-intérêts pour agissements constitutifs de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

incompétente pour juger ce litige ; Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision alors, selon le moyen, que, d'une première part, loin de soutenir que le caractère inaliénable des actions de garantie créait un obstacle à la vente totale des titres, M. Y... avait, au contraire, soutenu avoir vendu, au jour de sa démission du 15 juin 1979, la totalité de ses actions, conformément aux dispositions de l'article 7 des conventions intervenues entres les parties le 16 novembre 1978, ce qui écartait tout obstacle de droit à la conclusion d'un contrat de travail, si bien que la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis des conclusions de M. Y... violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, que M. Y...

alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la rupture du contrat de travail dont il s'est borné à imputer la responsabilité à l'employeur, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que la décision manque de base légale au regard de l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 31 juillet 1991), Mme Z... a été engagée, le 28 mai 1965, en qualité de retoucheuse-vendeuse par Mme X... ; qu'elle a donné sa démission le 30 novembre 1990 ; que son taux horaire de rémunération ayant été abaissé de décembre 1989 à novembre 1990, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment un rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que Mme Z...

X..., a été engagé le 1er avril 1985 par la société Phone marketing systems (PMS) en qualité de directeur de la communication ; qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence lui interdisant, après rupture du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement à toute activité pouvant concurrencer la société, pendant une durée de deux ans, et dans un rayon de 600 kms autour de Paris ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 30 octobre 1985 pour devenir le salarié de la société CMD Consultants qu'il avait créée ; qu'en affirmant qu'il s'agissait d'une entreprise la concurrençant directement, la société PMS a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater la violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, le remboursement de l'indemnité compensatrice qui avait été versée au salarié, le paiement de la clause…

a de nouveau interrompu son travail pour cause de maladie le 27 octobre ; qu'il s'est plaint de ne pas avoir obtenu le remboursement de ses frais de déplacement ; que le 27 février 1989, la société, constatant qu'il n'avait pas rejoint son poste alors que son dernier arrêt de maladie s'était achevé le 13 février 1989, lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que le 1er mars 1989, M. X... a répondu que son employeur était à l'origine des ennuis de santé dont il avait souffert au cours des derniers mois et qu'il l'avait contraint à démissionner, sur le conseil de son médecin, à la date du 13 février 1989, ce dont la société a pris acte dans une lettre du 8 mars ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 2 septembre 1991), que M. X... a été embauché le 15 janvier 1985 par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) du Cantal en qualité de cadre de direction ; qu'il a donné sa démission le 16 juin 1990, le contrat prenant fin le 30 septembre 1990 après que le préavis ait été réduit de 19 jours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés ; Attendu que l'ADSEA fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que les congés au titre desquels M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1992), Mme X..., engagée en 1979 en qualité de secrétaire de l'agent général à Quimperlé des Mutelles du Mans assurances IARD et vie, a été licenciée le 13 mars 1989 pour motif économique par M. Z..., agent général à Rosporden de cette compagnie d'assurances, désigné par celle-ci, le 24 février 1988, comme gestionnaire à titre provisoire de l'agence générale de Quimperlé à la suite de la démission de son dernier titulaire ; que les contrats d'assurance de cette agence ont été répartis entre, d'une part, M. Z... et, d'autre part, MM. Y... et A..., cotitulaires de l'agence de Pont-Aven ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire devant la Cour de Cassation de MM. Le Cloirec, Y... et A..., contestée par la défense : Attendu que l'intervention volontaire de MM. Z..., Y... et A...

Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, suivant contrat de travail écrit en date du 13 avril 1990, qualifié à durée déterminée, M. X... a été engagé par la société Le Soleil en qualité de cuisinier pour la période du 13 avril 1990 au 12 juillet 1990, en vue de faire face à un surcroît de travail ; que, par lettre du 16 mai 1990, il a démissionné avec effet à compter du 21 mai 1990 ; que la société Le Soleil a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une indemnité de solde de salaires et une indemnité pour démission abusive ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à l'employeur des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-5 du Code du travail, le jugement se fonde sur le contrat passé entre les deux parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

à compter du 1er juillet 1987 ; qu'en l'absence de toute réponse de sa part, la société a continué à pratiquer les prélèvements de 10 % au titre de la "tax equalization" ; que, par une lettre du 20 février 1990, faisant état des mesures discriminatoires prises à son égard et de menaces de licenciement, M. X...

que, soutenant en avoir été empêché par l'employeur, elle a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de divers salaires et indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de ses demandes, la condamnant, en outre, au paiement d'une indemnité pour préavis de démission, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a refusé sa réintégration à l'issue de son congé parental, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, et au mépris, d'autre part, de celles de l'article L.

que le 12 octobre 1989, l'employeur l'a avisé qu'à compter du 1er octobre précédent, il était passé au service d'une société Beyeler Sagita Perrot (BSP) qui venait d'être créée par le groupe Beyeler, et que son secteur géographiqe était modifié ; qu'il a immédiatement manifesté son désaccord, puis, après un échange de correspondance avec la société Sagita, il a démissionné le 9 janvier 1990 ; qu'en soutenant qu'en modifiant son contrat de travail en ses éléments essentiels, l'employeur l'avait contraint à la démission, et que la rupture lui était dès lors imputable, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment à la condamnation des deux sociétés au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir constaté que la rupture était imputable à la société Sagita Industrie qui…

délibération de la commission paritaire de l'UNEDIC du 1er avril 1981 ; que, par lettre du 22 novembre 1982, Mme X... qui, à cette date, était susceptible de bénéficier, dès l'âge de 60 ans, d'une retraite à taux plein en vertu de l'article 9 de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale, a donné sa démission pour bénéficier de ce contrat ; que le 8 juillet 1986, ayant atteint l'âge de 60 ans et demandé la liquidation de ses droits, elle s'est vu opposer par la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS) le protocole d'accord intervenu le 8 avril 1983 entre les partenaires sociaux modifiant la convention collective précitée et portant de 30 à 37,5 le nombre des annuités de service nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; Sur le pourvoi n X 91-41.531 formé par la CPAM : Met, sur sa…

La clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ne peut concerner que la société avec laquelle le salarié a contracté.

X..., a cessé son travail à compter du 25 septembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son employeur une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il n'a été constaté par aucun élément précis que la salariée avait donné volontairement et sans motif sa démission, qu'en raison de la modification substantielle du contrat de travail survenue à l'initiative de l'employeur, la rupture était imputable à celui-ci, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-6, alinéa 3 et L.