Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-14.301
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.3 224 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette les pourvoi principal et incident.
La Cour de cassation rejette les pourvoi principal et incident.
La Cour de cassation dit que l'AGS ne doit pas garantie des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... au profit de MM. V..., O... et D... au titre du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et en réparation de la rupture du contrat de travail. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils jugent que l'AGS garantira les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... au profit de MM. V..., O... et D... au titre du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et en réparation de la rupture du contrat de travail, les arrêts rendus le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La Cour de cassation dit que l'AGS ne doit pas garantie des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... au profit de MM. V..., O... et D... au titre du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et en réparation de la rupture du contrat de travail. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils jugent que l'AGS garantira les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... au profit de MM. V..., O... et D... au titre du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et en réparation de la rupture du contrat de travail, les arrêts rendus le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail de Mme Y... en contrat de travail à temps plein à compter du 30 juin 2008, l'arrêt rendu le 2 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail de Mme Y... en contrat de travail à temps plein à compter du 30 juin 2008, l'arrêt rendu le 2 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
de sa demande visant à ce que son départ à la retraite soit analysé comme une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul et de sa demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; Aux motifs que « Comme la démission, si la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire sa volonté de mettre fin au contrat, la remise en cause du départ volontaire en raison de manquements imputables à l'employeur rend le départ volontaire à la retraite équivoque.
de sa demande visant à ce que son départ à la retraite soit analysé comme une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul et de sa demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; Aux motifs que « Comme la démission, si la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire sa volonté de mettre fin au contrat, la remise en cause du départ volontaire en raison de manquements imputables à l'employeur rend le départ volontaire à la retraite équivoque.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident formé par la société Kronenbourg.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident formé par la société Kronenbourg.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. En application des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Dès lors, c'est en violation de l'article F.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de l'article L. 1234-8 du code du travail que la cour d'appel, constatant que la convention collective ne prévoyait pas que les périodes de suspension pour maladie entraient en compte pour le calcul de l'ancienneté, retient qu'il convient de prendre en compte ces périodes pour le droit à indemnité compensatrice de préavis.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. En application des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Dès lors, c'est en violation de l'article F.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de l'article L. 1234-8 du code du travail que la cour d'appel, constatant que la convention collective ne prévoyait pas que les périodes de suspension pour maladie entraient en compte pour le calcul de l'ancienneté, retient qu'il convient de prendre en compte ces périodes pour le droit à indemnité compensatrice de préavis.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme G... de ses demandes de complément d'intéressement pour l'année 2014 et d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris, l'arrêt rendu le 19 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme G... de ses demandes de complément d'intéressement pour l'année 2014 et d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris, l'arrêt rendu le 19 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
tendant à voir dire que sa demande de mise à la retraite s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS QUE « M. R... ne caractérise aucun manquement grave de l'employeur susceptible de justifier sa demande de bénéficier de ses droits à la retraite, comme le fait valoir la SNCF qui souligne en outre que cette demande intervient plus de 5 ans après son départ effectif » .
tendant à voir dire que sa demande de mise à la retraite s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS QUE « M. R... ne caractérise aucun manquement grave de l'employeur susceptible de justifier sa demande de bénéficier de ses droits à la retraite, comme le fait valoir la SNCF qui souligne en outre que cette demande intervient plus de 5 ans après son départ effectif » .
M. D...
M. D...
travail à l'initiative du salarié pouvait résulter d'une démission, d'une prise d'acte de la rupture ou d'une résiliation ; qu'il résultait des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 que lorsque l'employeur décidait de mettre un terme à la relation de travail, il devait se conformer à une procédure de licenciement commençant par une convocation à un entretien préalable et s'achevant par la notification d'un licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
travail à l'initiative du salarié pouvait résulter d'une démission, d'une prise d'acte de la rupture ou d'une résiliation ; qu'il résultait des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 que lorsque l'employeur décidait de mettre un terme à la relation de travail, il devait se conformer à une procédure de licenciement commençant par une convocation à un entretien préalable et s'achevant par la notification d'un licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .