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En application des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Dès lors, c'est en violation de l'article F.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de l'article L.

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° U 19-10.627 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme U... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.627 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° K 18-25.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme L... S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 18-25.519 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Domaine Prin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10731 F Pourvoi n° N 19-17.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société RGIS spécialistes en inventaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-17.935 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à Mme D... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10723 F Pourvoi n° W 19-16.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. I... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-16.885 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Saica Pack France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° A 18-24.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. Q... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-24.337 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Kronenbourg, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Kronenbourg a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° U 19-14.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Konica Minolta Business Solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.123 contre les arrêts rendus les 19 juin 2018 et 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. C... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° Y 18-24.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. H...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° B 18-24.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Daiwa Corporate Advisory, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-24.798 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme A... G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme G...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° T 18-20.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société [...] , société civile agricole, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-20.696 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 732 FS-D Pourvoi n° T 18-19.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société La Romainville, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-19.684 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme T... I... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° Y 18-19.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. E... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-19.988 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. N... G..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne Le Napoléon, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10655 F Pourvoi n° H 19-13.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Antargaz finagaz, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.928 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. K... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° F 18-18.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-18.040 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme K... S..., épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Agence Altkirch, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° E 18-18.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-18.039 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... P..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Agence Altkirch, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10689 F Pourvoi n° V 19-13.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société BIP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-13.020 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme H... O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10677 F Pourvoi n° Z 19-14.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. B... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-14.266 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10670 F Pourvoi n° Z 19-11.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. T... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-11.874 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° E 18-24.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. W... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.249 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Criballet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société JMD SARLU, 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.