Rechercher une décision

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10341 F Pourvoi n° F 15-19.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dabicam, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur…

N° M 15-81.030 F-D N° 2122 SC2 24 MAI 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Pôle emploi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 février 2015, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient…

N° X 15-81.914 F-D N° 2132 FAR 24 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [N] [L], contre l'arrêt de la chambre d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis et ordonné sous astreinte la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents…

L'article 3 du chapitre II du RH 0924, à valeur réglementaire pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, dispose qu'en cas de grève, la déclaration individuelle d'intention doit être portée par l'agent à la connaissance de l'employeur au plus tard 48 heures avant sa participation à la grève, que toutefois, les agents, qui pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n'ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures, mais doivent établir dès que possible leur déclaration individuelle.

N° D 15-87.716 F-D N° 2353 SC2 4 MAI 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Dès lors qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur et la portée des constats d'huissiers de justice, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction, il en résulte l'absence d'atteinte au principe de l'égalité des armes au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10407 F Pourvoi n° U 15-12.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sirca, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à M. [FA] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10402 F Pourvoi n° R 14-26.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [H] [X], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Bericap, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M.

Le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence, recevable à former la réclamation prévue par ces textes pour contester la décision rendue par le juge-commissaire dans les rapports entre le créancier et le débiteur quant à l'existence et au montant de la créance assortie de la sûreté

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° M 15-16.791 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [K] épouse [B], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

N° M 15-81.651 F-D N° 955 SC2 30 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [D] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2015, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

CIV.3 IL COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° Q 15-10.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bellevue 122, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° D 14-21.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nestlé Purina Petcare France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [V] [G], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M.

N° E 14-86.839 F-D N° 555 ND 15 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [O] [V], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. [U] [S], du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10227 F Pourvoi n° C 14-21.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Cap 15, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° T 15-11.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société AIG Europe Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), prise en la personne de sa succursale en France, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Chartis Europe Limited, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10217 F Pourvoi n° Q 14-27.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société FD, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société Folia, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 445 F-D Pourvois n°J 15-12.810 à U 15-12.819 W 15-12.821 X 15-12.822JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° J 15-12.810, K 15-12.811, M 15-12.812, N 15-12.813, P 15-12.814, Q 15-12.815, R 15-12.816, S 15-12.817, T 15-12.818, U 15-12.819, W 15-12.821 et X 15-12.822 formés par : 1°/ M. [D] [Q], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [W] [I], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [L] [K], domicilié [Adresse 7], 4°/ M. [R] [F], domicilié [Adresse 9], 5°/ M. [S] [E], domicilié [Adresse 1], 6°/ M. [A] [M], domicilié [Adresse 10], 7°/ M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 442 F-D Pourvois n°S 14-18.057 à V 14-18.060 D 14-18.068 à H 14-18.071 R 14-18.079 à Y 14-18.086 B 14-18.089 E 14-18.092 à N 14-18.099 Q 14-18.101 à Z 14-18.110JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 14-18.057 à V 14-18.060, D 14-18.068 à H 14-18.071, R 14-18.079 à Y 14-18.086, B 14-18.089, E 14-18.092 à N 14-18.099, Q 14-18.101 à Z 14-18.110 formés par : - la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 31], anciennement Société française de gestion…

N° W 14-86.601 F-D N° 162 SC2 1ER MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [F] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 septembre 2014, qui, pour recours au travail temporaire malgré interdiction, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.