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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10757 F Pourvoi n° C 17-10.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Jodas et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile - sociale), dans le litige l'opposant à M. Z...

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° H 17-18.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° N 16-24.616 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Jean-Pierre X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 décembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z... B... , dont le siège est [...] , 2°/ à la société Z... C...

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Q..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10342 F Pourvoi n° D 17-15.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société DXC technology France, anciennement dénommée CSC computer sciences, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° Y 17-13.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Immozon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Cassation Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° B 16-14.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine X..., épouse D... , 2°/ M. Anthony D... , 3°/ Mme Prescillia D... , tous trois domiciliés [...] , 4°/ M. Manuel D... , domicilié [...] , 5°/ Mme E... D... , domiciliée [...] , tous cinq agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de Bernard D...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10671 F Pourvoi n° U 16-24.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chaffoteaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à M.

L'engagement d'un salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique, relatifs à la société employeur, n'est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n'ouvre pas droit au paiement d'une contrepartie financière

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10596 F Pourvoi n° W 16-21.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société D... B... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. X...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10593 F Pourvoi n° N 16-25.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société KPMG , société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Chantal J...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10545 F Pourvoi n° G 17-10.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... Z... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société AB multi-services 31, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10227 F Pourvoi n° X 16-14.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Espacebio, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société M... Denis 2°/ M. Gérard X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. François Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 avril 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° B 16-25.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10501 F Pourvoi n° V 16-15.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société JEMS Datafactory, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Edis Consulting, contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Siham Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° G 16-29.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Deigen France Security service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par la société Egide, liquidateur, prise en la personne de M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Cassation Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° U 16-25.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10181 F Pourvoi n° E 17-13.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Immo concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10430 F Pourvoi n° E 17-10.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Daunat Monchy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement société Daunat Nord, « Ets Daniel Dessaint », contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10408 F Pourvoi n° T 17-11.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Compagnie des Batobus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10392 F Pourvoi n° K 17-10.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Moulins Soufflet, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sophie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14…