Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 20-22.857
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.197 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. En cas de litige relatif à la mise en oeuvre par l'employeur des dispositions des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, lui permettant, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19, d'imposer aux salariés à des dates déterminées par lui la prise de jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, d'une convention de forfait ou résultant de droits affectés sur un compte épargne-temps, il appartient au juge de vérifier que l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve, justifie que les mesures dérogatoires, qu'il a adoptées en application de ces articles, ont été prises en raison de répercussions de la situation de crise sanitaire sur l'entreprise.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. En cas de litige relatif à la mise en oeuvre par l'employeur des dispositions des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, lui permettant, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19, d'imposer aux salariés à des dates déterminées par lui la prise de jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, d'une convention de forfait ou résultant de droits affectés sur un compte épargne-temps, il appartient au juge de vérifier que l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve, justifie que les mesures dérogatoires, qu'il a adoptées en application de ces articles, ont été prises en raison de répercussions de la situation de crise sanitaire sur l'entreprise.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral et à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composé. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de sa demande de nullité du licenciement, et de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 02 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral et à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composé. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de sa demande de nullité du licenciement, et de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 02 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
et sans réponse suite à une demande de poursuite de son activité en télétravail en raison de la crise sanitaire ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur de Mme [U], que la salariée procédait par allégation dans les griefs formulés à l'égard de son employeur, la cour d'appel a exigé de la salariée la preuve qu'elle était ignorée par sa hiérarchie, soit un fait négatif ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé le principe susvisé, ensemble les articles L.
et sans réponse suite à une demande de poursuite de son activité en télétravail en raison de la crise sanitaire ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur de Mme [U], que la salariée procédait par allégation dans les griefs formulés à l'égard de son employeur, la cour d'appel a exigé de la salariée la preuve qu'elle était ignorée par sa hiérarchie, soit un fait négatif ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé le principe susvisé, ensemble les articles L.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
ALORS QU' il résultait des termes de l'accord collectif d'entreprise sur le télétravail du 9 avril 2015 ainsi que des prévisions de l'avenant au contrat de travail de Madame [Y] relatif à son accession au télétravail, que cette forme d'organisation du travail était réversible, chacune des parties ayant la faculté d'y mettre fin ; qu'en faisant du maintien de cette forme d'organisation du travail une obligation pesant sur l'employeur dont la.
ALORS QU' il résultait des termes de l'accord collectif d'entreprise sur le télétravail du 9 avril 2015 ainsi que des prévisions de l'avenant au contrat de travail de Madame [Y] relatif à son accession au télétravail, que cette forme d'organisation du travail était réversible, chacune des parties ayant la faculté d'y mettre fin ; qu'en faisant du maintien de cette forme d'organisation du travail une obligation pesant sur l'employeur dont la.
RLS est un travail essentiellement sur dossier, Attendu que de ce fait le télétravail apparaît justifié, compte tenu des contraintes définies par le médecin du travail. Attendu que le comité de carrière a considéré prématurée la mise en vivier en 2015 de Monsieur [W] [J], considérant la tenue de postes similaires et de durée courte au cumul. Attendu que le comité de carrière a mentionné que la situation de Monsieur [W] serait réexaminée au COCA 2016.
RLS est un travail essentiellement sur dossier, Attendu que de ce fait le télétravail apparaît justifié, compte tenu des contraintes définies par le médecin du travail. Attendu que le comité de carrière a considéré prématurée la mise en vivier en 2015 de Monsieur [W] [J], considérant la tenue de postes similaires et de durée courte au cumul. Attendu que le comité de carrière a mentionné que la situation de Monsieur [W] serait réexaminée au COCA 2016.
La Cour de cassation rejette les demandes de M. [I] tant principales que subsidiaires au titre de l'illégalité de la décision administrative d'incompétence, de la nullité de son licenciement et des indemnités sollicitées par voie de conséquence de cette nullité. La cassation est partielle, sans renvoi. Selon une jurisprudence constante de la Cour (Soc., 26 septembre 2007, pourvoi n° 05-45.665, Bull. 2007, V, n° 137 (cassation partielle)), lorsqu'une autorisation de licenciement, sur renvoi préjudiciel, est déclarée illégale par le juge administratif, il appartient au juge judiciaire, après avoir statué sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, de réparer le préjudice subi par le salarié, si l'illégalité de la décision d'autorisation est la conséquence d'une faute de l'employeur. En conséquence, les prétentions qui visent à voir reconnaître par voie d'exception l'illégalité d'une décision administrative d'incompétence sont sans objet dès lors qu'il est établi que la cause de l'illégalité de la décision est étrangère à toute faute de l'employeur.
La Cour de cassation rejette les demandes de M. [I] tant principales que subsidiaires au titre de l'illégalité de la décision administrative d'incompétence, de la nullité de son licenciement et des indemnités sollicitées par voie de conséquence de cette nullité. La cassation est partielle, sans renvoi. Selon une jurisprudence constante de la Cour (Soc., 26 septembre 2007, pourvoi n° 05-45.665, Bull. 2007, V, n° 137 (cassation partielle)), lorsqu'une autorisation de licenciement, sur renvoi préjudiciel, est déclarée illégale par le juge administratif, il appartient au juge judiciaire, après avoir statué sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, de réparer le préjudice subi par le salarié, si l'illégalité de la décision d'autorisation est la conséquence d'une faute de l'employeur. En conséquence, les prétentions qui visent à voir reconnaître par voie d'exception l'illégalité d'une décision administrative d'incompétence sont sans objet dès lors qu'il est établi que la cause de l'illégalité de la décision est étrangère à toute faute de l'employeur.
lui ayant pas proposé un aménagement de son poste de travail notamment en télétravail (conclusions d'appel de l'exposante p. 14) ; que pour exclure tout manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever que le médecin du travail interrogé sur d'éventuels aménagements de poste ou de formation avait répondu le 26 avril 2016 « pas d'aménagement envisageable de son poste de travail ni même de possibilités de reclassement sur les autres postes de l'entreprise.
lui ayant pas proposé un aménagement de son poste de travail notamment en télétravail (conclusions d'appel de l'exposante p. 14) ; que pour exclure tout manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever que le médecin du travail interrogé sur d'éventuels aménagements de poste ou de formation avait répondu le 26 avril 2016 « pas d'aménagement envisageable de son poste de travail ni même de possibilités de reclassement sur les autres postes de l'entreprise.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
[D]- sont crédibles. Certes encore, la société Galtier Valuation conteste la réalité du télétravail en son sein et pour ce faire, produit l'attestation de M. [R] (délégué du personnel de la société ' pièce 27). Ce dernier témoigne en effet de ce que « pour les postes administratifs et de direction, le travail s'effectue en priorité et principalement au sein des bureaux de la société ». Néanmoins, ce témoignage n'est nullement incompatible avec les témoignages produits par Mme [B], étant précisé que M.
[D]- sont crédibles. Certes encore, la société Galtier Valuation conteste la réalité du télétravail en son sein et pour ce faire, produit l'attestation de M. [R] (délégué du personnel de la société ' pièce 27). Ce dernier témoigne en effet de ce que « pour les postes administratifs et de direction, le travail s'effectue en priorité et principalement au sein des bureaux de la société ». Néanmoins, ce témoignage n'est nullement incompatible avec les témoignages produits par Mme [B], étant précisé que M.
du reclassement ; selon M. [E] [U] son poste aurait pu être adapté au télétravail ; outre qu'il n'a pas démontré avoir travaillé pendant son arrêt de travail, les fonctions de directeur général nécessitent une présence physique et ne sauraient être remplies par un travail à distance ; l'association départementale du Loiret dite APAJH 45, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes, ne pouvait adapter son poste puisque les déplacements en voiture sont inhérents à la fonction de directeur général, ce qui était exclu par le médecin du travail .
du reclassement ; selon M. [E] [U] son poste aurait pu être adapté au télétravail ; outre qu'il n'a pas démontré avoir travaillé pendant son arrêt de travail, les fonctions de directeur général nécessitent une présence physique et ne sauraient être remplies par un travail à distance ; l'association départementale du Loiret dite APAJH 45, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes, ne pouvait adapter son poste puisque les déplacements en voiture sont inhérents à la fonction de directeur général, ce qui était exclu par le médecin du travail .
du congé. Je ne vais pas revenir travailler à [Localité 2], on a évoqué le télétravail avec [D], mais dans tous les cas ça ne serait qu'à l'issue du congé parental en octobre 2015 ou 2016. L'eau aura coulé pour vous et pour moi d'ici là. Donc autant partir du principe que je ne reviendrai pas » ; qu'en jugeant, pour caractériser le délit d'entrave, que la société ISOTRADING avait omis de convoquer Madame [J] « de son élection jusqu'à la rupture du.
du congé. Je ne vais pas revenir travailler à [Localité 2], on a évoqué le télétravail avec [D], mais dans tous les cas ça ne serait qu'à l'issue du congé parental en octobre 2015 ou 2016. L'eau aura coulé pour vous et pour moi d'ici là. Donc autant partir du principe que je ne reviendrai pas » ; qu'en jugeant, pour caractériser le délit d'entrave, que la société ISOTRADING avait omis de convoquer Madame [J] « de son élection jusqu'à la rupture du.
apte à occuper son poste avec réserves, avec un aménagement de poste en télétravail deux jours par semaine et devait être revue au bout de trois mois. L'employeur ne justifie, ni avoir déféré à cette préconisation d'aménagement de poste, ni avoir organisé de nouvelle visite en juin 2016. S'agissant de l'évolution de la rémunération de la salariée, l'examen de ses bulletins de paie depuis 2006 établit qu'elle a bénéficié tous les ans d'une augmentation de salaire, jusqu'en 2012 inclus.
apte à occuper son poste avec réserves, avec un aménagement de poste en télétravail deux jours par semaine et devait être revue au bout de trois mois. L'employeur ne justifie, ni avoir déféré à cette préconisation d'aménagement de poste, ni avoir organisé de nouvelle visite en juin 2016. S'agissant de l'évolution de la rémunération de la salariée, l'examen de ses bulletins de paie depuis 2006 établit qu'elle a bénéficié tous les ans d'une augmentation de salaire, jusqu'en 2012 inclus.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
du conjoint, - une organisation du temps de travail en mettant en place du télétravail à raison d'une semaine sur deux, avec mise en place la seconde semaine d'une affectation temporaire sur le plateau projet du THD du [Localité 4] ; que force est également d'observer que pour toute justification de l'incidence sur sa situation familiale ; que Monsieur [H] ne produit aux débats aucun élément de nature à justifier la situation invoquée .
du conjoint, - une organisation du temps de travail en mettant en place du télétravail à raison d'une semaine sur deux, avec mise en place la seconde semaine d'une affectation temporaire sur le plateau projet du THD du [Localité 4] ; que force est également d'observer que pour toute justification de l'incidence sur sa situation familiale ; que Monsieur [H] ne produit aux débats aucun élément de nature à justifier la situation invoquée .
- travaux nécessitant des efforts de concentration ; Serait apte à un poste par télétravail à son domicile. M. [B] fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement en ce qu'il n'a pas proposé de poste de reclassement dans le cadre d'un télétravail ainsi que le préconisait le médecin du travail, se contentant de prétendre que le recours au télétravail ne fait pas partie de leurs modes actuels d'organisation. En réponse à M.
- travaux nécessitant des efforts de concentration ; Serait apte à un poste par télétravail à son domicile. M. [B] fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement en ce qu'il n'a pas proposé de poste de reclassement dans le cadre d'un télétravail ainsi que le préconisait le médecin du travail, se contentant de prétendre que le recours au télétravail ne fait pas partie de leurs modes actuels d'organisation. En réponse à M.
88 ; que, face au refus de son employeur d'accepter une solution de télétravail, elle a demandé la rupture de son contrat de travail en mars 2017, de manière conventionnelle, laquelle n'a pas abouti ; que, certes, il ressort du document remis par la salariée à l'employeur que celle-ci s'engageait à renoncer à toute action liée à la surcharge de travail en cas d'accord sur la rupture conventionnelle ; qu'à cet égard, M.
88 ; que, face au refus de son employeur d'accepter une solution de télétravail, elle a demandé la rupture de son contrat de travail en mars 2017, de manière conventionnelle, laquelle n'a pas abouti ; que, certes, il ressort du document remis par la salariée à l'employeur que celle-ci s'engageait à renoncer à toute action liée à la surcharge de travail en cas d'accord sur la rupture conventionnelle ; qu'à cet égard, M.