Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-11.248
Cour de cassationLa Cour de cassation dit que Mme [M] était inéligible à se présenter aux élections du second collège titulaires du comité social et économique de la société Lovisa organisées le 18 octobre 2024 où elle a été élue au premier tour. La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule en conséquence l'élection des membres titulaires du second collège du comité social et économique de la société Lovisa ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, y compris celles présentées devant le président du tribunal judiciaire.
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La Cour de cassation dit que Mme [M] était inéligible à se présenter aux élections du second collège titulaires du comité social et économique de la société Lovisa organisées le 18 octobre 2024 où elle a été élue au premier tour. La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule en conséquence l'élection des membres titulaires du second collège du comité social et économique de la société Lovisa ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, y compris celles présentées devant le président du tribunal judiciaire.