Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-19.983
Cour de cassationLa cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de Mme [M] [F] en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée, le jugement rendu le 17 juillet 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Perpignan.
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La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de Mme [M] [F] en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée, le jugement rendu le 17 juillet 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Perpignan.