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le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Entreprise MSD, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 24 septembre 1991), que M.

qu'avant le terme de sa dernière prolongation d'arrêt pour maladie adressée à son employeur, à échéance du 30 mars 1990, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remise de lettre de licenciement et d'indemnités légales de rupture ; que le 6 août 1990, la société lui a notifié son licenciement à compter du 31 mars 1990 pour absence injustifiée, impossibilité de reprise de son poste de travail s'analysant en une démission ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la lettre de l'employeur du 12 octobre 1989, si elle précisait son intention non équivoque de licencier le salarié, n'était pas une lettre de licenciement ; que la saisine par le salarié du conseil de prud'hommes était donc sans objet et que le licenciement, notifié rétroactivement le 9 août 1990 à compter du 31 mars 1990, était superfétatoire, les faits relatés…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, M. Z... a été engagé le 1er décembre 1989, en qualité de vendeur-poissonnier, par M. Y... ; que celui-ci a cédé son fonds de commerce le 8 avril 1992 à M. X..., auquel M. Z... a donné sa démission le 19 avril 1992 ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, formée à l'encontre de M. Y..., en rappel de salaire pour la période du 1er au 14 février 1992, en remise des bulletins de salaire de janvier à avril 1992, en dommages-intérêts pour non remise des bulletins de salaire et en paiement d'heures supplémentaires d'octobre 1991 à janvier 1992 ; Attendu que, pour décider que la demande du salarié était irrecevable, le jugement attaqué relève que l'employeur de M. Z... est M.

a attrait son employeur, la société Aliberti fils, devant le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé, aux fins de condamnation au paiement d'une indemnité de congés payés ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que le paiement de la somme due pour les congés payés a été effectué à la suite de la démission de l'intéressé le 20 septembre 1993 ; Mais attendu que la société Aliberti fils, régulièrement convoquée devant le conseil de prud'hommes, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aliberti fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-12 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1991), M. X... a été engagé comme vendeur par la société Meubles Hauth le 13 février 1984 ; qu'il a adressé, le 15 novembre 1988, à son employeur, une lettre recommandée aux termes de laquelle il présentait sa démission "après le préavis réglementaire" ; que n'ayant pas effectué ce préavis, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que lui soit allouée une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société Meubles Hauth fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Givors, 5 novembre 1991), M. X... a été engagé, le 20 novembre 1989, en qualité de responsable du service après-vente, pour une durée indéterminée, par la société Transports Griset ; qu'à partir du 1er avril 1990, son salaire a été baissé de 1 000 francs par mois ; qu'il a donné sa démission le 20 mai 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Transports Griset fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Général incendie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 septembre 1991), M. X... a été engagé le 16 octobre 1971 par la société Général incendie en qualité de VRP salarié ; qu'il a donné sa démission le 31 mai 1985, avec effet du jour même ; que le lendemain il entrait au service de la société Computer Land ; qu'à la même époque, était créée une société dénommée SAPI dont l'épouse de M. X... était gérante, et qui a prospecté notamment la clientèle de la société Général incendie ; que la cour d'appel a dit que si la clause de non-concurrence qui liait M. X... et la société Général incendie était nulle, M. X... s'était néanmoins livré à des actes de concurrence déloyale ; Attendu que M. X...

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1982 selon contrat à durée indéterminée par la Société guadeloupéenne de transit (Soguatra) en qualité de directeur commercial ; que, par lettre du 21 août 1986, il a donné sa démission à la Soguatra ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à la Soguatra une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce qu'il ne discute ni le principe ni le montant de la demande, fondée sur la réparation du préjudice résultant des fautes professionnelles alléguées à son encontre, et qu'il est donc fait droit à la demande de la Soguatra ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. Y...

un nouveau contrat de travail qu'il a refusé ; que la SAMT a décidé de reconduire son contrat de travail aux conditions antérieures ; que M. Y... a refusé la reconduction pure et simple de son contrat de travail et demandé à quitter l'entreprise ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque, qu'en se bornant à dire que "le comportement de M. Y... indique sans conteste sa volonté définitive de démissionner", qu'il serait parti de son plein gré et qu'il espérait toucher des indemnités de licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect des règles relatives au repos compensateur, l'arrêt retient que le repos compensateur doit être réclamé à l'employeur dans le délai de deux mois de l'ouverture des droits, que M. X...

de la modification de son lieu de travail transféré de Livry-Gargan à Garges-lès-Gonesses ; que, par lettre du 19 août 1991, Mme X... a refusé de signer son nouveau contrat, précisant qu'elle n'accepterait de poursuivre ses fonctions qu'à l'adresse où elle avait été embauchée par les Etablissements Jules Y... à Livry-Gargan mais qu'elle n'entendait pas démissionner ; que Mme X... ne s'étant pas présentée à son poste à l'issue de ses congés le 1er septembre, la société Zell a pris acte de sa démission par lettre du 16 septembre 1991 ; Attendu que, pour débouter Mme X...

X..., engagé le 1er juillet 1980, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Maurer frères, a été victime d'un accident du travail le 13 novembre 1985 ; que le salarié ayant demandé, en novembre 1988, à reprendre son travail dans un emploi aménagé, l'employeur lui a fait connaître que, sans nouvelle de sa part depuis le 15 juillet 1987, il l'avait considéré comme démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 1992), d'avoir dit que le salarié a été licencié et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que le salarié, en arrêt de travail pour accident ou maladie, doit informer l'employeur dès lors qu'il ne reprend pas le travail à la date prévue par l'arrêt de travail ; qu'à défaut d'être informé pendant plusieurs mois d'une quelconque prolongation, l'employeur est fondé à constater la rupture du contrat de…

1963, est devenue administrateur et président du conseil d'administration de la société Clinique Concorde le 1er décembre 1977 ; qu'elle a été remplacée par son époux dans les fonctions de président le 11 juin 1977, mais a conservé son mandat d'administrateur ; qu'après cession, avec son époux, des parts majoritaires qu'ensemble ils détenaient, elle a démissionné de son mandat d'administrateur et a signé un contrat qualifié de contrat de travail le 30 juin 1988 ; que, le 28 juin 1989, il a été mis fin à ses fonctions ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

L'indemnité de rupture du contrat de travail, fixée par les parties, en tenant compte de l'abandon par le salarié d'une clientèle en cours de formation et prévue même en cas de démission pourvu que le salarié soit resté 2 ans au service de l'entreprise, ne peut faire l'objet d'une modération judiciaire en application de l'article 1152 du Code civil.

qu'il a, par ailleurs, été convenu qu'elle serait hébergée au domicile de son cousin ; que, dans la soirée du 23 février 1989, Mlle X... a été priée de quitter ce logement ; que, par lettre recommandée du 24 février 1989, le président directeur général de la société lui a notifié sa mise à pied en précisant qu'il lui ferait connaître sa décision par un prochain courrier ; que, par une lettre du 2 mars 1989, elle a présenté sa démission ; que le 29 mars 1989, la société SCOP a engagé contre elle une instance prud'homale pour obtenir le remboursement d'avances et d'indemnités de congés payés et le paiement de diverses sommes et de dommages-intérêts pour démission abusive ; que Mlle X... a présenté des demandes reconventionnelles ; Attendu que la société SCOP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, 21 octobre 1991), que Mme X..., au service en qualité de pharmacienne assistante de Mme Y..., a contesté, après sa démission, le montant des sommes réglées pour apurement des comptes par son ancien employeur ; Attendu que ce dernier fait grief au jugement de l'avoir condamné au règlement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait confondu "le fond et la forme" et méconnu ou mal interprété les arguments et documents versés aux débats ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme…

avec ses supérieurs, la société Renault automation avait proposé à sa salariée une mutation de poste, sans changement de qualification ni de rémunération ; qu'elle avait refusé en sollicitant son licenciement afin de bénéficier d'une indemnité ; que, dès lors, en constatant que l'employeur avait, d'une part, accepté le principe de la rupture du contrat, d'autre part, sa qualification en licenciement, d'où il résultait l'abandon du droit à se prévaloir d'une démission ou d'une rupture imputable à la salariée et en décidant néanmoins qu'il n'avait fait aucune concession à Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 2044 du Code civil ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que lorsque l'acte est nul, faute de remplir les conditions de validité d'une transaction, il appartient aux juges du fond d'apprécier les…

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas de démission du voyageur représentant placier. Elle est donc due en cas de mise à la retraite du salarié par l'employeur en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, qui constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur.

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Assistec, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.