Rechercher une décision

l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, dans la limite de six mois, et enfin, d'AVOIR condamné la société Proségur sécurité humaine aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que M. X..., né le [...] , engagé le 1er août 2011, en qualité d'agent de sécurité, devenu en dernier lieu salarié de la SAS après transfert de son contrat de travail, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2016 par lettre dont les premiers juges ont exactement cité le libellé ; Que M. X... ayant agi aux fins de contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, les premiers juges l'ont débouté de l'ensemble de ses prétentions et il est fondé à leur faire grief de ne pas avoir tiré les conséquences légales de leurs constatations ;

il résulte de ses bulletins de paie qu'il percevait chaque mois avant mars 2010, des titres-restaurants dont la cotisation patronale à hauteur de 60 % correspondant à 84 euros mensuels. Il est donc dû au salarié la somme de 43 x 84 = 3 612 euros, étant entendu que la période du préavis non exécuté ne donne pas lieu au maintien des avantages en nature. La SAS Ixair sera condamnée à verser à M. G... la somme de 3 570 euros, montant auquel le salarié a limité sa demande, au titre des rappels de salaires. Le jugement de première instance sera infirmé sur ce point. » ; ALORS QUE l'article R. 3262-7 du code du travail subordonne l'obtention du titre-restaurant à la condition que le repas du salarié soit « compris dans son horaire de travail journalier »

par contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 2000. Le 1er juillet 2002, le salarié a été promu directeur de la mutuelle. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la mutualité. Par lettre du 11 mars 2013, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. Le 29 mars 2013, le salarié a été mis à pied à titre disciplinaire pour une durée de neuf jours. Par lettre du 4 septembre 2013, M. P... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé le 23 septembre 2013. M. P... a été licencié pour faute grave par lettre du 3 octobre 2013 ainsi libellée : « (...), Fin juillet 2013, Monsieur Q..., employé au sein de la MIASC, a formulé, à votre encontre, des accusations susceptibles de caractériser un harcèlement moral de votre part sur sa personne.

l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;

par acte d'huissier, d'un employeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes doit réunir les conditions l'article 58 du code de procédure civile ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, après en avoir cité les dispositions, que l'assignation signifiée le 22 janvier 2019 METZ HABITAT TERRITOIRE à la requête de Madame Q... n'était « pas tenue par les dispositions de l'article 58 du CPC » s'agissant du « respect du formalisme de la requête », le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-9, alinéa premier du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, une assignation à comparaître devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes

il résulte du courrier de convocation à l'entretien préalable du 6 décembre 2013; que Mme O... n'a pu assister à cette conversation n'étant pas salariée de la société ; qu'il fait remarquer qu'elle a témoigné le 24 février 2015 sur des faits du 6 décembre 2013 ; que l'appelante fait valoir, afin de caractériser la faute grave reprochée à M. C... ., la demande du salarié de percevoir 200 euros de manière non officielle conditionnant son acceptation de travailler le dimanche 8 décembre 2013 alors que la zone commerciale sur laquelle est implantée la société impose l'ouverture des commerce durant les dimanches de décembre ; que l'intimé objecte que la SAS ALIMENTAIREMENT VOTRE 001 ne produit aucun élément de preuve à l'appui de ce grief ; que l'appelante produit en pièce 11, afin de caractériser le comportement fautif de M.

Il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants-droit. En outre aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale.

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve

Après avoir retenu à bon droit que, si des actes de saisine de juridictions, mis à disposition des internautes, complétés en ligne, et transmis par une société en format papier au greffe de la juridiction, étaient irréguliers comme étant signés électroniquement, cette irrégularité ne saurait, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, être prononcée, dès lors que le demandeur comparaîtrait à l'audience et que le défendeur ne prouverait pas l'existence d'un grief et relevé que la société informait les visiteurs de ses sites de l'éventualité que cette irrégularité soit relevée et du moyen d'y remédier en signant manuellement leur déclaration, une cour d'appel a pu en déduire que, cette irrégularité ne faisant pas obstacle au jugement des affaires en cause et les visiteurs en étant informés, les indications données par la société sur ses sites relatives à…

il résulte des pièces produites : - qu' au cours de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 24 mars 2015 Mme U... s'est vue proposer un contrat de sécurisation professionnelle, - que par lettre du 26 mars 2015, Maître E... en qualité d'administrateur de l'association a exposé les raisons économiques qui conduisent à la rupture du contrat de travail en rappelant à l'intéressée qu'en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail serait rompu au terme du délai de réflexion et qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle la présente lettre constituerait la notification du licenciement ; - que Maître E... es-qualités lui a adressé, le 30 mars 2015 un courrier lui précisant que la correspondance du

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 janvier 2018), rendu en dernier ressort, Mme A... a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde le 5 avril 2005. Elle a occupé l'emploi d'auditeur gestionnaire maîtrise des risques au niveau 03S puis a accédé, dans le courant de l'année 2014 au coefficient 04S avant de devenir référent technique contrôle prestations indemnités journalières à compter du mois de décembre 2016. 2. Se plaignant d'avoir perdu le bénéfice de la prime de responsabilité dite mensuelle de contrôle permanente lors de son accession au niveau 04S, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande demande de rappel de prime outre prime de vacances et congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2018), à compter du 1er avril 2002, M. U... a collaboré à la lettre électronique du journal Le Monde, éditée par la société Le Monde interactif jusqu'au 1er janvier 2015 date à laquelle cette société a été absorbée par la société éditrice du Monde. Il était en charge de la rédaction d'un billet d'humeur. L'accord conclu entre les parties à ce sujet, prévoyait, outre le montant de la rémunération, que la convention était renouvelable par trimestre et qu'il pourrait y être mis fin sans indemnité moyennant un préavis de quinze jours. 2. Le 30 novembre 2015, M. U... a été informé par la société éditrice du Monde que sa chronique prendrait fin au 31 décembre 2015. 3. M. U... a saisi la juridiction prud'homale

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2018), Mme G... a été engagée par la société Daiwa Corporate Advisory à compter du 7 janvier 2013 en qualité de chargée d'affaires statut cadre. Son contrat de travail comportait convention annuelle de forfait en jours telle que prévue par la convention collective nationale des bureau d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail le 19 juin 2015 puis a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que lui soient allouées diverses sommes tant au titre de l'exécution de son contrat de travail que de sa rupture.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2018), MM. G... et H... ont été mis à la disposition de la société Poma par la société de travail temporaire Manpower France suivant plusieurs contrats de mission. 2. Il ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification de leur relation de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de sommes au titre de l'indemnité de requalification et de la rupture abusive des contrats de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, la première branche du deuxième moyen, les première et cinquième branches du troisième moyen et le sixième moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 juillet 2018), M. E... a été engagé le 5 mai 1975 par la société [...] . Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 11 mai 2011 puis le 3 juillet 2015. 2. Le 27 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. 3. Par lettre du 8 février 2017, il a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2017 en invoquant les manquements qu'il reprochait à ce dernier. 4. Le contrat de travail a pris fin le 30 avril 2017. Le salarié a demandé que le départ à la retraite produise les effets d'un licenciement nul.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 2018), M. J... a été engagé par la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes à compter du 1er février 1976, en qualité de guichetier puis a occupé le poste d'agent administratif section prêt, classé B, en 1987, et celui d'agent de la production bancaire, classé T3, au 31 août 2011, tout en exerçant depuis le 17 mai 1986 plusieurs mandats de représentant du personnel. 2. Estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, il a saisi le 9 juillet 2008 la juridiction prud'homale afin qu'elle ordonnât à l'employeur de lui attribuer le coefficient minimum CM6 et le salaire correspondant. 3. Par arrêt du 12 janvier 2012, la cour d'appel de Pau après avoir retenu l'existence de la discrimination

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), M. K... a été engagé par la société Arkopharma à compter du 1er février 2002 en qualité de directeur commercial de la filiale italienne de cette entreprise. À compter du 1er mars 2009, il a été promu directeur de zone internationale. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2015 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement par l'employeur de sa rémunération variable pour l'année 2015, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inexécution fautive du contrat de travail. 3. L'employeur l'a licencié pour faute grave le 12 mai 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mai 2018), M. X..., considérant avoir, en suite d'un échange de courriels du 26 février 2016, été engagé en qualité d'entraîneur principal de l'équipe de rugby de la société Sporting Union Agen Lot-et-Garonne (le SUA), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la condamnation de cette société à lui payer une indemnité forfaitaire de rupture anticipée abusive de son contrat de travail à durée déterminée. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à septième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2018), M. U... a travaillé en qualité de chauffeur poids-lourds pour la société [...] du 13 septembre 2010 au 31 octobre 2013 dans le cadre de trente-cinq contrats à durée déterminée d'un mois, tous consécutifs et conclus au motif du remplacement de M. B..., chauffeur poids-lourds absent en suite d'un accident du travail. 2. Se plaignant de ce que son dernier contrat de travail n'ait pas été renouvelé alors que le salarié remplacé était toujours en arrêt maladie, M. U... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée à compter du 3 novembre 1975 par la société La Romainville en qualité d'opératrice spécialisée en pâtisserie ; qu'à la suite d'un différend portant sur la dénonciation par l'employeur d'une prime de production instaurée le 12 février 1992, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de cette prime pour la période du 24 janvier 2002 au 22 novembre 2010 ; que, par un arrêt du 8 février 2011, une cour d'appel a fait droit à la demande ; que, le 3 mai 2011, les parties ont conclu une transaction ; que, le 11 janvier