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Il résulte des articles L.1226-10, L.1226-12, L.1226-14, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspensions provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle l'emploi occupé précédemment et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. Les premiers juges ont omis de statuer sur ce chef de demande. Il y sera fait droit en l'absence de contestation de son quantum ainsi que pour l'indemnité de congés payés y afférents. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme A. les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre du présent litige » ;

l'employeur sur la description par le salarié de l'organisation de son service, établit le fait objectif de ce qu'à cette date une réunion associant le dirigeant social, le salarié et le médecin du travail a été organisée et qu'y a été évoquée la 'pression morale' ressentie par Monsieur Y... au mois de janvier 2008, qui le conduisait à consulter son médecin traitant le 28 janvier 2008 ; le salarié formulait également des doléances quant à un mal être et un sentiment d'être écarté de certaines réunions et déconsidéré vis à vis de ses collègues ; dans le courrier qu'elle a adressé à Monsieur Y... le 15 juillet 2008, la société X... fait d'ailleurs elle-même référence à cette réunion du 16 avril 2008, ce qui confirme la connaissance qu'avait alors

l'association C... - Ophélie Z... entre le 28 mai 2012 et le 28 septembre 2012, qui corroborent la qualité d'employeur de M. A... tant au sein de l'association qu'au sein de la société Lt Events. / L'ensemble de ces éléments d'appréciation révèle une volonté des intimées de travailler ensemble et la réalité, au sein de la société Lt Events, d'une fonction technique exercée par Mme X..., distincte de la direction générale lui incombant, dans un rapport de subordination vis-à-vis de M. A..., caractérisant, même en l'absence de rémunération, l'existence d'un contrat de travail. / La cour retient donc un double lien de subordination et, en conséquence, une situation de co-emploi qui fonde en droit la solidarité invoquée dans les demandes de condamnation/ Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a mis hors de cause la société Lt Events » (cf., arrêt attaqué, p.

il résulte des termes du protocole du 4 novembre 2000 que ce protocole constate l'accord des parties sur une rupture amiable et fixe les modalités de cette rupture amiable, sans répondre au moyen des conclusions de l'exposante invoquant la reconnaissance ultérieure, par les deux parties, de ce que ce protocole devait être suivi de la régularisation d'un formulaire de rupture conventionnelle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU' en tout état de cause, l'erreur de l'employeur qui a vicié son consentement est cause de nullité de la convention de rupture amiable ; qu'en l'espèce, l'Association Edhec soutenait avoir découvert, postérieurement à la signature du protocole d'accord du 4 novembre

par lettre du 2 septembre 2013 - était informé depuis le 8 novembre 2012 de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de son affection ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, sans vérifier si son inaptitude physique n'avait pas, au moins partiellement, pour origine l'affection dont il sollicitait la reconnaissance du caractère professionnel et si l'employeur avait connaissance, au jour de la notification de la rupture du contrat de travail, d'un lien au moins partiel entre l'arrêt de travail et cette maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS,

il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce Monsieur X... ne produit pas de contrat de travail ; que Monsieur X... produit seulement des bulletins de paie, des devis et des bons de commande ; que ces documents ne permettent pas d'établir l'existence d'un lien de subordination avec la société ARTFEU ; que le 1er octobre 2014, le procureur de la République a pris des réquisitions contre Monsieur X... pour faire prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ; que d'après ces réquisitions, Monsieur X... a reconnu expressément, lors de son audition du 5 septembre 2014, avoir exercé la gérance de fait de la société ARTFEU ;

il résulte de l'article I, — Poste de référence — de l'annexe A - Grille générale des emplois, de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 dans sa version applicable au litige, que le niveau N 3, Conception assistée, coefficient 330, répond à la définition des fonctions suivante : « Complexité des tâches et responsabilité : occupe une fonction de cadre le salarié apte à définir un programme de travail dans le respect des orientations qui sont données par un membre de l'ordre. Il anime et coordonne une équipe restreinte ou supervise l'activité des salariés des entreprises clientes. Peut également occuper une fonction de cadre, le salarié dont la formation technique

par courrier du 20 mars 2012 a indiqué 'qu'en réponse à votre courrier du 14 mars 2012 concernant l'inaptitude au poste de Monsieur X..., les possibilités de reclassement devront tenir compte de ses capacités restantes qui sont les suivantes : déplacement automobile réduit, pas d'objectifs de travail excessivement contraignants' et en produisant le registre du personnel des sociétés SELVEX et IXAPACK pour démontrer qu'aucune embauche n'avait eu lieu et que le salarié n'avait pas les compétences requises pour les postes de dessinateur ou d'atelier existants au sein d'IXAPACK. Cependant la cour considère que l'employeur n'a pas respecté de bonne foi son obligation de reclassement. La cour considère qu'il n'est pas établi au vu de l'examen des pièces et

l'employeur à la suite de quoi, a proposé à Mme Y... d'intégrer les équipes de jour sur une plage horaire de 08 h à 18 h ; comme le stipule le contrat de travail, la répartition des horaires de travail peut évoluer selon les besoins notamment de l'activité de l'entreprise ; l'évolution de la plage horaire n'entraîne en rien une diminution de rémunération contractuelle, Mme Y... reste à 151,67 h selon l'avenant n°2 et conserve sa rémunération brute de 1.400 € ; cela ne peut donc pas être considéré comme une réorganisation des services dans le sens d'un licenciement économique ; en conséquence, le Conseil ne fera pas droit à cette demande ; / qu'en ne sanctionnant pas immédiatement la faute de Mme Y... qui est avérée par les éléments fournis, en ne lui

il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes après six heures de travail effectif, l'employeur ne pouvant choisir d'accorder le bénéfice des temps de pause avant le début de service ou en différer la prise en fin de service ; que le salarié soutenait à cet égard que contrairement aux prévisions de ce texte, certains temps de pause lui étaient accordés avant le début du service ou décalés à la fin de celui-ci, ce que démontraient les feuilles de décompte journalier produites par l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande au titre des temps de pause, que l'employeur justifie du respect de ses obligations en la matière, peu important le moment de la prise de pause quand ce moment est au contraire déterminant, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles L. 1234-1 3°, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur pour les sommes de 4 160 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 416 euros brut au titre des congés payés afférents, et de 3 328 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salaire est resté constant après le 1er avril 2008 à son montant antérieur fixé à 2 426,70 euros brut, et qu'il est dû une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, soit la somme de 4 160 euros brut, outre un montant de 416 euros brut au titre des congés payés afférents, que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ayant été de huit années en

considérant que le manquement de M. A... à son obligation de fournir du travail à Mme Z... avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait ainsi que lui fût jugée imputable la prise d'acte de la rupture du 17 février 2014 sans rechercher si cette rupture n'était pas, en réalité, la conséquence de l'impossibilité de poursuivre l'exécution divise de cette convention indivisible par nature après sa résiliation amiable intervenue entre Mme Z... et son coemployeur, la SARL Immobilière Saint-Pierre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble de l'article 1184 devenu 1226 et 1227 du code civil.

il résulte des pièces versées au dossier et notamment les bulletins de salaires mentionnant les jours travaillés, les feuilles de présence signées par le salarié pendant toute l'exécution de la relation contractuelle aux termes de chaque mission notant le nombre et la date des jours travaillés et le nombre d'heures de présence, un état de toutes les heures travaillées pendant toute la période mentionnant l'heure d'arrivée du salarié, le temps de pause, l'heure de départ, documents non contestés par ce dernier que le nombre de jours travaillés par le salarié varie d'un mois à l'autre mais également d'une année à l'autre et démontrent la réalité du temps partiel que ce dernier a accompli, qu'il s'ensuit que la société justifie de la durée de travail

l'employeur a pour effet de rendre inopposables au salarié les difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement dont il a fait l'objet ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi du salarié ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 24 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que, dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat, un seul examen du médecin du travail suffit pour que son inaptitude puisse être constatée ; que rien n'impose que le médecin du travail vise formellement dans son avis d'inaptitude l'article R. 4624-31 du code du travail ou utilise les termes « danger immédiat » ; qu'il suffit qu'il ressorte de son avis qu'il entend faire usage du dernier alinéa de l'article R. 4623-31 en prononçant immédiatement l'inaptitude, en une seule fois, sans seconde visite ; qu'en l'espèce, le médecin du travail avait rendu le 30 septembre 2013 un avis d'inaptitude formulé en ces termes « Pas de reprise de travail possible.

Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2006 en qualité d'agent à domicile par l'association ADPA (l'association) ; que le 23 août 2012, elle a été placée en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ; qu'elle a repris le travail le 14 janvier 2013 et a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 21 janvier 2013 ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 mars 2013 ; Attendu que pour déclarer le licenciement nul, l'arrêt retient que même si la salariée avait repris le travail, en présence de certificats de travail d'origine professionnelle avec obligation de soins ainsi que d'une demande de reconnaissance

Vu les articles L. 3121-31 et L. 3121-34 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail, l'arrêt retient que pour soutenir que l'employeur a manqué à ses obligations d'assurer au salarié d'une part une durée quotidienne de travail effectif qui n'excède pas dix heures et d'autre part un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, le salarié se fonde exclusivement sur ses agendas personnels renseignés par ses soins quant aux horaires accomplis, que

Il résulte de l'ensemble de ces éléments, considérés ensemble que du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, l'enseignant a exercé diverses activités liées à l'enseignement du golf dans un même service organisé et sous un lien de subordination vis-à-vis de la SAGEM. Il convient donc de constater que l'enseignant a été lié à la société SAGEM par un contrat de travail pour ses diverses activités en rapport avec l'enseignement du golf, qu'elles aient été exercées dans le cadre de l'école du golf ou en dehors de celle-ci, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. Le contredit est donc bien fondé et il y aura lieu d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de dire que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur les demandes relatives à la relation de travail précitée.

il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant a été embauché pour exercer les fonctions de directeur des opérations santé ; qu'il était placé sous l'autorité hiérarchique du directeur du pôle ; que bien que la fiche de fonction qui devait résumer ses principales missions et être jointe au contrat de travail ne soit pas produite, il apparaît, selon le courrier adressé le 18 février 2013 à Rolf Z..., son supérieur hiérarchique direct, que ses responsabilités consistaient à manager une équipe, assurer le pilotage et la mise en oeuvre opérationnelle de la stratégie, le suivi des résultats du centre de profits de Lille et conduisaient à sa participation au comité de direction définissant les orientations de la stratégie de l'activité de la société Biologistic ;

l'employeur, la mention manuscrite « lu et approuvé », précédant la signature du salarié qui a été apposée sur l'unique exemplaire de la convention de rupture qui est produite aux débats est insusceptible d'attester de l'existence de cette remise ; qu'il convient par conséquent de prononcer la nullité de la convention de rupture conventionnelle signée le 31 mars 2014 par la société Au Soldat de l'An II et M. X... (v. arrêt, p. 5 et 6) ; ALORS QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à peine de nullité de la convention ; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité de la convention de rupture signée entre la société Au Soldat de l'An II et M. X..., à affirmer que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'un