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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu que M. X... a été embauché, le 10 octobre 1994, en qualité d'enduiseur, au sein de la société ABR, qui a été mise en liquidation judiciaire le 1er mars 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés, de précarité et de rupture prématurée d'un contrat à durée déterminée ;

l'employeur de la victime, aux conclusions duquel s'associait la société Pol Henri Agret sur ce point, soulignait, pour démontrer l'absence de faute inexcusable, que le tribunal correctionnel avait accordé des circonstances atténuantes; qu'en s'abstenant de rechercher si, par cet octroi de circonstances atténuantes, le juge pénal n'avait pas entendu reconnaître l'absence de gravité des faits reprochés, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite de l'accident, le représentant de la société Pol Henri Agret avait été condamné pour infractions aux règles de sécurité qui imposaient d'équiper la fraise-scie d'un bouton d'arrêt "coup de poing", de donner à la

il résulte des dispositions de ce texte que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats de qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 4 834,60 francs, l'arrêt rendu le 12 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande du salarié portant sur l'indemnité de précarité ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

par contrat à durée déterminée de six mois; que l'employeur, malade, a cessé ses activités et a écrit au salarié le 23 janvier 1987 pour lui signifier qu'il ne faisait plus partie du personnel à compter du 13 janvier 1987; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes; que M. Y... étant décédé le 2 août 1990, le salarié a repris ses demandes à l'encontre de ses héritiers, M. Jean Y..., Mme Louise Y... et M. Robert Y..., ainsi que du GARP et de l'administration des Domaines, curateurs à la succession vacante ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré l'affaire en l'état à l'encontre des défendeurs cités, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée;

l'employeur, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages intérêts pour rupture abusive et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en exigeant de la salariée que, pour démontrer que la rupture était imputable à son employeur, elle établisse qu'elle n'était pas démissionnaire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, alors, en second lieu, qu'en estimant que la salariée devait être considérée comme démissionnaire, dès lors qu'elle aurait laissé sans réponse une lettre simple de son employeur, l'informant qu'il en serait ainsi sans nouvelles de sa part au 28 février 1994, la cour d'

par contrat à durée déterminée mais des intérimaires est sans effet sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur et ne prouve pas qu'il était dans l'impossibilité de reclasser Mlle X... dans un autre poste compatible avec ses capacités; que de même les circonstances que l'effectif total ait été en constante diminution de 1990 à 1994 est sans effet sur l'obligation et les possibilités de reclasser en 1991 Mlle X...; qu'en énonçant que Mlle X... ne prétendait pas qu'il aurait été possible de muter les deux travailleuses à mi-temps du 1er étage au rez-de-chaussée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve quant à l'impossibilité de la reclasser qui pèse sur l'employeur; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 241

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a

la salariée avait été rompu à l'initiative de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

Aux termes de l'article L. 322-4-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 1995, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, conclus en application de l'article L. 122-2 du même Code, d'une durée d'au moins 6 mois. Il en résulte que le contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée indéterminée doit nécessairement comporter une période de garantie d'emploi d'au moins 6 mois.

Aux termes de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.

Il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette saisine directe s'étend non seulement à la demande en paiement de l'indemnité, qui est la conséquence de cette requalification, mais également à la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., 2°/ M. Christian Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines (section industrie), au profit de la société Billard, société anonyme, dont le siège est 57, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M.

par contrat à durée déterminée, en qualité de secrétaire, le 12 février 1990, par M. Y...; que l'employeur ayant rompu le contrat, le 10 septembre 1990, avant l'échéance du terme, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée; que l'ASSEDIC a alors réclamé le remboursement des allocations de chômage versées à la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1995) de l'avoir condamnée à ce remboursement alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la rupture anticipée

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que, M. X... a été engagé par l'ADAPEI du Mans selon contrat à durée déterminée du 1er septembre au 31 décembre 1994 en remplacement d'un moniteur d'atelier de montage; que le contrat a été rompu pour faute grave le 6 décembre 1994; que contestant le bien fondé de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités, le 17 janvier 1995 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 20 novembre 1995) que les demandes d'indemnités pour rupture anticipée du contrat de travail pour un montant de 13 286,53 francs et pour non-respect de la procédure pour un montant de 9 217,68 francs dont M.

par courrier du 23 septembre 1994, l'employeur a indiqué au salarié qu'en raison du départ à la retraite du salarié remplacé, le contrat de travail prendrait fin le 30 septembre 1994; que contestant le bien fondé de cette rupture, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, sa réintégration dans son emploi et le règlement de salaires ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à obtenir sa réintégration et le paiement de ses salaires depuis le 1er octobre 1994, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, a constaté

il résulte des termes de l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ; Et attendu qu'ayant fait ressortir, ce qui n'était pas contesté, que la différence de montant de la prime d'assiduité ne reposait que sur le critère de la nature déterminée ou indéterminée de la durée du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UMPSOS aux dépens ;

par lettre du 27 novembre 1992, la société a fait connaître à M. Y... que son contrat ne serait pas reconduit à son expiration : que le contrat a effectivement pris fin le 31 décembre 1992; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la société la Polyvalence Industrielle fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et d'une autre somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les moyens, premièrement, qu'une tentative de conciliation a eu lieu le 6 avril 1993 et que le jugement a été rendu le 3 novembre 1993;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de maçon-coffreur par la société Paul Ippolito selon contrat à durée déterminée du 7 octobre 1994 pour une durée de trois mois et reconduit pour une nouvelle période devant se terminer le 6 avril 1995; que le contrat a été rompu pour faute grave le 17 février 1995 que contestant le bien-fondé de cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale, le 15 mars 1995, aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schilltigheim, 21 septembre 1995) que les demandes d'indemnités pour rupture abusive pour un montant de 19 000 francs et pour non-respect de la procédure pour un montant de 7 605 francs dont M.

Si, dans ses relations avec l'Etat, le maître auxiliaire, chargé en vertu d'une délégation du recteur, d'un enseignement dans un établissement scolaire privé, se trouve soumis au statut de droit public défini par le décret du 22 avril 1960, il est, dans ses rapports avec l'établissement privé dans lequel il exerce son activité, régi par les dispositions générales du Code du travail. Il ne peut donc être engagé sous la forme d'un contrat à durée déterminée conclu hors des conditions et limites fixées par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 applicable en l'espèce. En particulier, et bien que le secteur de l'enseignement soit l'un de ceux visés à l'article D. 121-2 de ce Code, le contrat à durée déterminée ne saurait être utilisé pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil des prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X...