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à la société Gaelic, et ainsi libellée : " Un salarié figure en septième position sur une liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes ; les cinq premiers de la liste ont été appelés à siéger ; le salarié en septième position peut éventuellement devenir conseiller prud'homme titulaire si deux conseillers en fonction cessent d'exercer leur mandat (décès, démission...) ; le salarié qui, par définition, n'a pas prêté serment, bénéficie-t-il de la protection prévue à l'article L. 514-2 du Code du travail, étant précisé que le délai de 6 mois entourant la période des élections est dépassé ? " Selon l'article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L.

, dès lors que celui-ci n'ayant en aucune façon modifié le contrat de travail de Mme X..., mais l'ayant seulement mise en demeure, compte tenu de la nouvelle situation créée, de respecter ses obligations découlant de son contrat de VRP, l'attitude adoptée par la salariée se trouvant à l'origine de la rupture du contrat, constituait nécessairement une démission et ce peu important que l'intéressée, qui avait admis que sa situation était très délicate, se soit considérée comme licenciée; qu'ainsi la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 751-1, L. 751-9, L. 122-14-3 du Code du travail; alors subsidiairement que, d'une part, la cour d'appel constatant que Mme X...

a été engagé par la société Carcassonne ravalement, selon contrat à durée déterminée du 28 août 1991; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X...

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mai 1994), que Mme X..., au service de la société Relais FNAC depuis le 1er juillet 1986, s'est vu proposer une modification de ses horaires de travail qu'elle a refusée; que, le 29 juin 1992, son employeur lui notifiait qu'il la considérait comme démissionnaire; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt, en premier lieu, d'avoir décidé que la modification proposée des horaires de la salariée n'avait pas le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail, en deuxième lieu, d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, bien que la lettre de licenciement n'énonçât point de motif précis de rupture, et, enfin, de n'avoir pas examiné…

Attendu que la société Mesnel fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 1993), d'avoir qualifié de licenciement la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié, qui se prétend licencié, de le prouver; qu'en l'espèce, M. X... n'a apporté aucun élément ou document établissant la réalité d'une telle décision de la part de l'employeur; que, dès lors, en déclarant que la démission ne se présume pas pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour retenir l'existence d'un licenciement, dont la preuve incombe au salarié demandeur d'indemnités, la cour d'appel, qui a retenu la remise d'un certificat de travail le 27 août, a dénaturé les attestations des salariés de l'entreprise desquels il résultait d'une part, que M. X...

, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater son licenciement abusif; Attendu que, pour débouter la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il subsistait un doute sur la véracité et la date de la lettre de licenciement et que la demanderesse ne rapportait pas la preuve d'un licenciement et qu'en conséquence, seule la démission est retenue; Attendu, cependant, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cahors; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et,…

; Attendu que la cour d'appel a relevé que, outre une indemnité de préavis de 72 000 francs, le salarié avait droit, au titre de l'intéressement prévu par son contrat de travail, au versement d'une somme de un million de francs en cinq annuités, dont le bénéfice était maintenu en cas de rupture du contrat de travail "dès lors que le salarié n'avait ni démissionné, ni commis de faute grave ou lourde"; qu'elle a pu, dès lors, décider que le paiement d'une indemnité globale et forfaitaire de 300 000 francs stipulé par la transaction ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Toupargel fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, alors,…

Vu leur connexité, joint les pourvois N 93-41.01 et 93-41.209 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., exerçant l'activité de VRP multicartes pour la société François Noël, a adressé en date du 8 janvier 1990 un courrier à la société, lui faisant part de sa volonté de démissionner; que, le 1er juin 1990, l'employeur a accusé réception de ce courrier, indiquant au salarié que la démission prendrait effet au 15 juin 1990; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de préavis, de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, dans l'arrêt infirmatif attaqué, a retenu que la décision de M. X...

que ce contrat a été rompu le 24 mai 1989, à la suite d'une altercation entre les parties ; que la salariée a alors réclamé, notamment devant la juridiction prud'homale le montant de son salaire jusqu'à l'échéance du contrat ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté l'absence de démission et de licenciement, ne pouvait en déduire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et a ainsi violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée était victime d'un harcèlement sexuel de la part de son employeur, la cour d'appel a pu décider que ce comportement avait entraîné la rupture du contrat par le fait de l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention et ne peut en conséquence lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel.

qu'à son retour, elle a demandé à être affectée à un nouveau poste, ce qu'a refusé l'employeur, au motif que son temps d'apprentissage au service emboîtage n'était ni achevé, ni satisfaisant ; que, six jours plus tard, une vive altercation se produisait entre elle et sa contremaîtresse, entraînant pour la salariée, une incapacité de travail de cinq jours ; que le lendemain des faits, Mme Z...

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Joaquim X..., engagé le 6 avril 1987 en qualité d'ouvrier agricole par la société Les Sablons, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 janvier 1989 ; qu'il lui était reproché de n'avoir pas repris son travail à l'issue de ses congés payés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne conteste pas que le salarié était avec son accord en congé du 22 décembre 1988 au 8 janvier 1989 et qu'il appartient au salarié de prouver qu'il avait obtenu l'autorisation d'étendre sa période d'absence au delà du 8 janvier 1989, ce qu'il ne fait pas ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Llidio X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole principal par la société "Les Sablons", a reçu le 2 février 1989, une lettre datée du 26 janvier 1989 par laquelle son employeur déclarait accepter sa démission ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait cependant pas démenti l'interprétation d'une telle volonté que faisait l'employeur dans sa lettre du 26 janvier 1989 et n'avait pas prétendu s'être présenté à son travail après réception de ladite lettre, qu'il avait ainsi ratifié la prise d'acte par l'employeur de la rupture…

qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 juillet 1990 ; que, le 27 juillet 1990, jour de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, il s'est fait remettre par l'intermédiaire de son frère son certificat de travail, son bulletin de salaire de juillet et le chèque afférent ainsi qu'une attestation destinée aux ASSEDIC portant la mention de sa démission ; qu'il a saisi, le 31 août 1990, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des conclusions de l'employeur que celui-ci a reçu le 8 août 1990 de M. X...

que la cour d'appel a violé l'artice L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; qu'en constatant la démission du salarié et en le privant des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 28 janvier 1993) que M. X... directeur salarié de la société Ateliers et chantiers maritimes de Honfleur ( ACMH) depuis le 1er juillet 1974 a été, le 25 juin 1987, nommé directeur général et qu'il engageait, le 1er janvier 1989, un directeur d'exploitation ; que, le 23 mai 1990, il a démissionné de son mandat social en précisant qu'il continuerait à exercer son activité salariée ; que, prétendant avoir été invité à ne plus se présenter dans l'entreprise, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société ACMH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Approvisionnement Bretagne électrique (ABE), de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 14 mai 1992), que M. Gérard X..., gérant minoritaire de la SARL Approvisionnement Bretagne électrique (ABE), a démissionné le 26 mars 1990 de ses fonctions en déclarant demeurer salarié en qualité de chef d'agence ; que cette démission a été entérinée par les associés qui ont désigné son frère Michel X... en qualité de gérant ; que Michel X...

ont été engagés par la société Boucherie centrale Lepic, le premier, le 12 février 1988, en qualité de chef boucher, le second, le 14 octobre 1988, en qualité de boucher préparateur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 1990 d'une demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires ; que M. X... a quitté l'entreprise le 18 juin 1991 ; que M. Y...

a été engagée par l'Association des Maisons d'enfants de Tilles et de Buissières pour effectuer un stage non rémunéré en qualité d'aide monitrice au pair du 6 septembre 1984 au 30 juin 1985 ; qu'elle a été employée par le même organisme du 1er juillet 1985 au 31 août 1985 en qualité de monitrice du centre aéré et du 9 septembre 1985 au 3 avril 1989 en qualité de monitrice stagiaire, puis de monitrice titulaire ; qu'après sa démission, elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ; Sur le mémoire annexé au présent arrêt : Sur tous les moyens réunis à l'exception du 15ème et du 18ème : Attendu que Mlle X...

que sa rémunération était fixée selon un protocole signé entre les parties, établi pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction, et dénonçable un mois avant l'échéance ; que ce protocole a été dénoncé par Mme X... en février 1988 mais que les relations contractuelles se sont poursuivies après le 31 mars 1988 ; que, faisant valoir le défaut de régularisation de commissions qui lui étaient dues, Mme X... a notifié sa démission à la société Satellite par lettre du 14 décembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...