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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 octobre 2008), que le 10 mai 2004, Mme X... a été engagée à temps partiel, en qualité de serveuse, par la société Casa Assucar ; qu'à la suite d'une altercation, survenue dans la nuit du 21 au 22 mai 2005, entre la salariée et l'ami de la gérante, Mme X... a dû quitter les lieux où elle ne s'est plus présentée ultérieurement ; que soutenant qu'elle travaillait à temps complet et effectuait des heures supplémentaires, Mme X...

; que la réduction de la durée du travail se traduit par des semaines de quatre jours de travail selon les périodes et par des journées de congés supplémentaires pour le personnel d'encadrement, soit, dans les faits, par vingt-trois jours de congés supplémentaires à prendre en période creuse par des séquences qui ne pourront excéder une semaine ; qu'aux termes de l'article 4. 4 " Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées, sur l'ensemble d'un cycle (de mai à avril), au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures./ Les heures supplémentaires sont constatées une fois par an, au terme du cycle, Elles pourront, au choix du salarié, soit être payées, soit être récupérées au taux majoré dans les trois mois qui suivront le décompte " ; que la société EGC a, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 2 octobre 2006, engagé M. X...

, ce dont elle avait été finalement dissuadée par Mme A... ; que dans ces conditions, la demande relative au harcèlement moral ne peut qu'être rejetée ; ALORS QU'il ressort clairement des conclusions d'appel de la salariée que sa demande était fondée sur l'article L. 1152-1 du code du travail et qu'elle n'avait formé aucune demande en paiement d'heures supplémentaires ; que par suite, en statuant de la sorte, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS à tout le moins QU'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; - des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail dans l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1. 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.

Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Distrialésia IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté des débats les cotes du dossier de plaidoirie de la société DISTRIALESIA, pour réformer le jugement entrepris, condamner la société à verser à Monsieur X... diverses sommes aux titres de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, rappel d'heures supplémentaires, rappel de primes de gratification, rappel sur primes de bilan et indemnité conventionnelle de licenciement, et annuler la mise à pied du 7 février 2006 ; AUX MOTIFS QUE : «la société DISTRIALESIA a repris ses conclusions de 1re instance en ce qu'elle sollicitait la condamnation de Mr X... à lui verser la somme de 7.105,45 euros au titre du préavis non effectué et le débouté de toutes les demandes.

le nouvel employeur et que si la société prétendait avoir inclus les primes dans le salaire de base de sorte qu'aucune somme n'était due au salarié, elle n'en rapportait pas la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, l'arrêt retient que la production d'un certain nombre de disques chronotachygraphes, quelques jours seulement avant l'audience et plusieurs années après les temps de travail qu'ils ont enregistrés, ne peut remettre en cause les données tirées de feuilles de pointage produites par le salarié et sur lesquelles l'employeur n'a pas souhaité s'expliquer ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, et sans examiner les disques chronotachygraphes produits par l'employeur pour répondre aux…

d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 8821-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé, l'arrêt relève, d'une part, que la salariée n'étaye pas sa demande au titre des heures supplémentaires et, d'autre part, que l'employeur, tout en reconnaissant que les heures effectuées les dimanches étaient récupérées, ce que la salariée contestait, ne fait état d'aucune pièce à l'exception de deux attestations non probantes ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée en produisant un document manuscrit établi année par année sur les dimanches et jours fériés travaillés et les sommes qu'elle aurait ainsi reçues en espèce pour les années 2002, 2004, 2005, 2006 et 2007 étayait sa demande par un document suffisamment…

le 30 août 2003 que sa rémunération mensuelle brute était fixée à 1524,49 euros pour 164,67 heures. Il y a lieu de noter que son bulletin de paie de novembre 2001 est conforme à cette rémunération contractuelle et mentionne un taux de 9,260 pour 164,67 heures, soit un salaire brut de 1524,49 euros, mais que les bulletins suivants à partir de décembre 2001 font état d'un taux de 9,080 ramenant le salaire de base (151,67 heures) à 1377,06 euros, les heures supplémentaires apparaissant à part pour 147,43 euros sans aucune précision du nombre d'heures effectuées et de leur taux. Il est manifeste qu'à partir de décembre 2001, l'employeur a modifié le taux horaire du salaire de base le faisant passer de 9,26 à 9,08. C'est donc à juste titre que Madame X... a pu revendiquer la différence de 4570,33 euros.

ses qualités professionnelles et sa gentillesse à l'égard des enfants, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, condamné l'association ECOLE DES CHAMPS à payer à Mademoiselle X... la somme de 2.002, 24 euros au titre des heures supplémentaires, outre 200, 22 euros au titre des congés-payés y afférents.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et neuf autres salariés de la société Gramari ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires notamment au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter les salariés de ces demandes l'arrêt retient que la production par chacun des salariés de 2 ou 3 bulletins de salaire uniquement, alors que leur demande en payement d'heures supplémentaires porte sur 5 années (60 mois) ne permet en aucun cas de vérifier l'exactitude de leur décompte établi pour toute cette période et elle est totalement insuffisante pour étayer leurs prétentions ; que s'agissant des discordances existantes entre le nombre de jours travaillés et le nombre de primes repas ou transports, les salariés…

onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Imprimerie Fecomme Claye-Souilly. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société IMPRIMERIE FECOMME CLAYE SOUILLY à payer à Messieurs Y..., A... et Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Messageries du Midi en qualité de chauffeur coefficient 150 M (activité traction) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de rappels de salaires en application de la convention collective ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'accord de salaires du 25 novembre 2002 étendu par arrêté du 24 février 2003 ; Attendu, selon ce texte, que pour le personnel ouvrier "courte distance", le barème de garantie annuelle de rémunération est établi sur une base de 169 heures ; que, pour effectuer la comparaison

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 octobre 1990 par la société Messageries du Midi en qualité de chauffeur coefficient 150 M (activité traction) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de rappels de salaires en application de la convention collective ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 14 décembre 2006, mesure dont il a contesté le bien fondé devant la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'accord de salaires du 25 novembre 2002 étendu par arrêté du 24 février 2003 ; Attendu, selon ce texte, que pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 février 1999 par la société Messageries du Midi en qualité de chauffeur coefficient M (activité traction) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de rappels de salaires en application de la convention collective ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'accord de salaires du 25 novembre 2002 étendu par arrêté du 24 février 2003 ; Attendu, selon ce texte, que pour le personnel ouvrier «courte distance», le barème de garantie annuelle de rémunération est établi sur une base de 169 heures ; que, pour effectuer la comparaison…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée en qualité de psychologue, statut cadre, par l'association Passerel Armor le 15 février 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiairement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement en application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Cybervitrine, aux droits de laquelle vient M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, le 1er janvier 2000, en qualité de directeur commercial France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et faire prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

et onze autres salariés, employés par trois employeurs constituant une unité économique et sociale, l'entreprise Les Vergers du Soleil, la SCEA des Guarrigues et Mme Z..., ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir des rappels de salaires au titre de la prime de panier prévue par l'article 27 bis de la convention collective agricole des Pyrénées-Orientales et à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande de paiement d'un rappel au titre de la prime de panier, alors, selon le moyen : 1°/ que la prime de panier prévue à l'article 27 bis de la convention collective agricole des Pyrénées-Orientales ne peut bénéficier qu'au salarié permanent ou attitré ; que la cour d'appel a relevé que les salariés exerçaient des missions ; que les exposants avaient fait valoir que les…

dans le conditionnement du vin ; qu'estimant que les promesses faites d'une évolution favorable de son emploi n'étaient pas tenues, il a mis fin à son contrat de travail par lettre de démission motivée en date du 7 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mai 2006 afin d'obtenir diverses sommes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour non-respect du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des heures supplémentaires ou de leur compensation par un temps de repos ; qu'en décidant néanmoins, pour débouter M. X...

; que l'association conteste devoir cette prime au motif qu'il s'agit d'une prime de fin d'année qui n'est versée qu'aux salariés présents à la date du versement ; que l'absence de Lounès X... aux dates de versement de la prime étant la conséquence des manquements de l'employeur, ce dernier ne peut s'en prévaloir pour refuser le paiement de cette prime ; Sur le forfait d'heures supplémentaires : Monsieur Lounès X... inclut dans sa demande un forfait d'heures supplémentaires de 21 heures 67 ; que l'association conteste cette réclamation aux motifs suivants :- aucune convention de forfait n'a été conclue avec Lounès X...

dans la structure RFO-SAT/ TRS, en particulier la coordination et le suivi de la mise en image des productions de RFO SAT ainsi que son activité de réalisation. Cette prime forfaitaire couvre notamment les contraintes et sujétions liées à l'exercice des fonctions confiées. Elle couvre en particulier forfaitairement d'éventuels dépassements horaires ; il est expressément convenu et spécifié que le complément de rémunération convenu à l'article 1 comprend un forfait d'heures supplémentaires dans la limite de 13 heures par semaine » ; Que si les témoignages (C..., B..., D..., E..., F...) versés au débats permettent de retenir que pendant la période litigieuse, m. X...