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SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10710 F Pourvoi n° X 18-12.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pafex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10709 F Pourvoi n° K 18-12.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Rhône fluides, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... V..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; M. V...

CIV. 2 COUR DE CASSATION FB QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 13 juin 2019 NON-LIEU A RENVOI M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 980 F-D Affaire n° G 19-40.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance sur question prioritaire de constitutionnalité rendue le 28 février 2019 par le tribunal de grande instance de Nantes (pôle social), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue à la Cour de cassation le 2 avril 2019, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Charal , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° S 17-21.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Suez RV Normandie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], anciennement SNN Sita Grand Ouest, contre l'arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10636 F Pourvoi n° R 15-16.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. L...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° V 18-16.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q... D..., épouse S..., 2°/ à M. U... S..., domiciliés [...] , 3°/ à Mme L...

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l'entretien

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10614 F Pourvoi n° N 17-31.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° V 18-11.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alma services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. U...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° Q 18-16.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kylmel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme V...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10248 F Pourvoi n° B 17-31.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Teamex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Limpa nettoyages, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10628 F Pourvoi n° A 17-27.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme F...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10323 F Pourvoi n° Z 18-20.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme V... C..., épouse O..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. D...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° T 17-21.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Golf du Médoc Pian, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme D...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10564 F Pourvoi n° X 18-12.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société K...-R..., société en nom collectif, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable, M. L... K..., contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Z...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10544 F Pourvoi n° B 18-10.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mazars, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme V...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10530 F Pourvoi n° J 18-10.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme C...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° B 18-11.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Iseki France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société M... L..., contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° A 18-11.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. E...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° Q 17-28.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B...