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SOC. COUR DE CASSATION JL QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 14 décembre 2016 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 2392 FS-P+B Affaire n° X 16-40.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 22 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Lyon, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 30 septembre 2016, dans l'instance mettant en cause : d'une part, - la société SAS Acies Consulting Group, dont le siège est [...] , d'autre part, 1°/ M. G... R..., domicilié [...] , 2°/ Mme U... B..., domiciliée [...] , 3°/ Mme V... K..., domiciliée [...] , 4°/ M. W... L..., domicilié [...] , 5°/ M. P... N..., domicilié [...] , 6°/ M. Q...

Est recevable l'action des syndicats tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions, en l'absence de formalisation d'une convention individuelle de forfait

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail

Les dispositions de l'article L. 1321-1 du code des transports excluent l'application tant du chapitre 1er du livre III de ce code que de celles du code du travail relatives à durée du travail et instituent un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes et ni les dispositions de l'article L. 1321-2 du premier de ces codes, ni celles du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans ce secteur particulier n'interdisent l'établissement d'un cycle prévoyant à l'avance la réalisation habituelle d'heures supplémentaires dans les limites prévues par les articles 5 et 11 de ce texte réglementaire

S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement

La mention de l'exclusion de cette obligation pour les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants, puis de l'article L. 3122-2, (relatif à l'organisation du temps partiel sur une base pluri hebdomadaire), invoquée par l'employeur, est intervenue seulement à la date du 1er mai 2008. Il résulte de l'analyse des dispositions de l'accord collectif d'entreprise sur le temps de travail du 22 décembre 2000, que celui-ci n'a pas prévu d'organisation du temps partiel sur une base pluri hebdomadaire, de sorte que l'employeur Anywhere puis Sierra Wireless SS n'a pas été dispensé par cet accord des obligations relatives à la mention de la répartition de la durée du travail dans le contrat de travail.

; que le fait de venir tôt le matin et de partir tard le soir ne démontre pas la réalité d'un travail effectif tout au long de la journée dans la mesure où M. [P] n'était pas seul à la concession et qu'il s'absentait en toute liberté pour des motifs personnels et des pauses, autres que les pauses déjeuner, dont il ne fait jamais état et qui auraient dû être exclues de son temps de travail figurant sur les tableaux ; que s'il était rattaché à la concession Garage [T] de Villefranche-sur-Saône, il effectuait des déplacements professionnels très fréquents du fait de sa qualité de vendeur itinérant jusqu'en janvier 2010 ; que ses temps de déplacement ne constituent pas du temps de travail effectif et n'ouvrent pas droit au paiement de salaire, de sorte qu'il ne pouvait les inclure dans ses tableaux et calculs qui sont de ce fait erronés ;…

; que le fait de venir tôt le matin et de partir tard le soir ne démontre pas la réalité d'un travail effectif tout au long de la journée dans la mesure où M. [Y] n'était pas seul à la concession et qu'il s'absentait en toute liberté pour des motifs personnels et des pauses, autres que les pauses déjeuner, dont il ne fait jamais état et qu'il aurait dû être exclues de son temps de travail figurant sur les tableaux ; que s'il était rattaché à la concession Garage [I] de Villefranche-sur-Saône, il effectuait des déplacements professionnels sur son secteur d'activité ; que ces temps de déplacement ne constituent pas du temps de travail effectif et n'ouvrent pas droit au paiement de salaire ; que M.

; que le fait de venir tôt le matin et de partir tard le soir ne démontre pas la réalité d'un travail effectif tout au long de la journée dans la mesure où M. [O] n'était pas seul à la concession et qu'il s'absentait en toute liberté pour des motifs personnels et des pauses, autres que les pauses déjeuner dont il ne fait jamais état et qui auraient dû être exclues de son temps de travail figurant sur les tableaux ; que s'il était rattaché à la concession [T] de [Localité 1], il effectuait des déplacements professionnels ; que ces temps de déplacement ne constituent pas du temps de travail effectif et n'ouvrent pas droit au paiement de salaire ; que M.

; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié (..) » ; Il est constant que le contrat liant les parties a été souscrit pour une durée hebdomadaire de 28 heures, sans précision de la répartition du temps de travail de la salariée.

QUE Monsieur [L] [H] présente un décompte d'heures supplémentaires mois par mois, au sujet duquel il ne donne aucune explication ; qu'il apparaît que cette pièce a été établie à partir de lettres de voiture sur lesquelles n'apparaissent que ses heures de départ et d'arrivée de la centrale et du chantier, ce qui l'a conduit à ne pas déduire des temps qui ne peuvent être considérés comme des temps de travail effectif ; qu'il y a lieu de retenir les données incontestables tirées de la lecture numérique de sa carte conducteur par le logiciel OPTAC dont il résulte que n'ont pas été payées : 0 heure supplémentaire en 2009, 37,59 heures supplémentaires en 2010, 61,28 heures supplémentaires en 2011, 0 heure supplémentaire en 2012 ; que le rappel de salaire dû à Monsieur [L] [H] s'établit ainsi : - année 2010 : 37h59 x (10,259 euros x 150%) = 578,45 euros…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariées de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Korian Villa Evora à leur verser une indemnité compensatrice de RTT et les congés payés y afférents et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE l'accord collectif du 29 novembre 2000 prévoyait une organisation de la réduction du temps de travail pour les catégories professionnelles suivantes : les ADV-ASH de jour en cycles, cycle de deux semaines : semaine n° 1 lundi, mardi, vendredi, samedi et dimanche et semaine n° 2 mercredi et jeudi, 11 heures de travail effectif par jour, pour un temps de travail annuel de 1.732,5 heures et 77 heures sur un cycle de deux semaines, les personnels travaillant 5 jours sur la base de 39 heures de présence hebdomadaire, les ADV-ASH et AS de nuit en cycles, cycle de deux semaines,…

le réseau interne de l'entreprise, à une personne avec laquelle il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle, peu important qu'il ait eu avec elle une relation sentimentale ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même relevé que M. [V] avait injurié à plusieurs reprises Mme [I], sa subordonnée, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, par le biais du réseau interne de l'entreprise et même en présence de collègues, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

elle y ajoute une demande de repos compensateur valorisé pour le travail du dimanche et jours fériés et produit à l'appui un seul document: un décompte par mois des heures effectuées pour l'ensemble du personnel, transmis selon elle, à la trésorière de l'association aux fins de paiement. Il convient de souligner que dans les contrats de travail successifs, le temps de travail de Mme [U] [X] a toujours été qualifié d'annualisé à 151,67 heures soit 35 heures par semaine, réparti sur 5 ou 6 jours par semaine et qu'elle pouvait être amenée à travailler les samedis, dimanches et jours fériés.

qu'il produit un décompte précis des heures accomplies qu'il adressait chaque mois à l'employeur qui avait aussi en sa possession son agenda sur le réseau Out Look de la société, que donc il fournit des éléments de nature à établir l'existence d'heures supplémentaires alors que l'employeur ne fournit lui aucun élément sur son temps de travail, que c'est donc à tort que le conseil l'a débouté de cette demande et de celle au titre du travail dissimulé puisque la société connaissait parfaitement le nombre des heures de travail et ne les a pas toutes déclarées, que l'employeur réplique que ni les décomptes produits, ni les factures de frais ne permettent d'étayer les demandes ; Attendu que les éléments produits sur ce point par le salarié sont des tableaux établis pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, tableaux corroborés par des…

payés ; les tableaux ne portent aucune indication des horaires auxquels le salarie prétend avoir été soumis, et qu'ils ne laissent aucunement apparaître les calculs opérés, ce qui prive l'employeur de toute possibilité de contrôle ; en outre, le salarié appelant a inclus dans ses tableaux ses temps de trajet qui ne peuvent être assimilés à des temps de travail effectif, d'où il résulte que ses calculs sont nécessairement erronés ; en tout état de cause, faute pour le salarié appelant de présenter des éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il prétend avoir effectivement réalisés pour permettre a l'employeur d'y répondre, sa demande n'est pas étayée ; que la société intimée verse cependant aux débats un nouveau décompte des heures supplémentaires ; la société intimée indique avoir procédé a un nouveau calcul conformément aux dispositions…

public de la politique commerciale de la direction, 4° transfert du courriel d'un attaché commercial au directeur général en le modifiant "de façon à renforcer l'image de cohésion que la direction devait se faire de l'agence de [Localité 1]", 5° utilisation du mobile professionnel au mois d'août à titre personnel pendant le temps de travail, 6° insulte proférée à l'encontre de M. [Z], commercial, lors de l'entretien du 8/9/2010 ; que le grief n° 2, en l'absence de toute allégation de mauvaise volonté de la part de M. [B], n'est pas de nature disciplinaire et sera donc écarté, le licenciement ayant été prononcé pour faute ; 1° M. [J], attaché commercial sous la subordination de M.

; qu'à l'occasion de sa promotion au poste de responsable gestion le 1er avril 2002, statut cadre, les parties ont convenu d'un forfait jour sur la base de 217 jours (passé à 218 jours du fait de la journée de solidarité) par an ; que néanmoins ce forfait lui est inopposable en ce que, en violation de l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, la société n'a pas mis en oeuvre un dispositif permettant de vérifier l'organisation du travail du cadre, l'amplitude de ses journées d'activité et la charge de travail en résultant ; qu'en conséquence elle est recevable à réclamer paiement des heures supplémentaires qu'elle a accomplies.

En l'espèce le contrat de travail de septembre 2011 mentionne que le contrat "est conclu et accepté pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Cet horaire de travail est annualisé dans les conditions des accords statutaires en vigueur dans l'entreprise. Compte tenu du statut de l'intéressé cet horaire de travail constituera un forfait quel que soit son horaire de travail effectif.