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; qu'en faisant intégralement droit à la prétention du salarié sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 31.398,57 € à titre d'heures supplémentaires, outre 3.139,85 € au titre des congés payés afférents et 24.815,01 € à titre d'indemnité compensatrice de repos, AUX MOTIFS QUE le salarié reproche à son employeur de l'avoir mis dans l'impossibilité matérielle de respecter les plannings d'intervention qui lui ont été imposés ; qu'il rappelle que si au début de la relation de travail il organisait lui-même ses plannings en lien direct avec les clients, l'employeur a ensuite embauché des assistantes pour gérer les plannings des diagnostiqueurs et les prises de rendez-vous d'interventions ; qu'il justifie par…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société FTI voyages PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a fixé les sommes dues au salarié au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de l'indemnisation des repos compensateurs aux montants de 54 222,58 euros, de 5 422euros et de 19 414,20 euros, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, condamné la société FTI Voyages à payer au salarié les sommes de 99 213,64 euros au titre des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, de 9 921 euros au titre des congés payés y afférents, avec…

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour le Parc zoologique de Fréjus La société le parc zoologique de Fréjus fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. M... sans cause réelle et sérieuse et irrégulier et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 2029,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 502,94 euros à titre de congés payés sur préavis, de 558,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 3017,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et celle de 11000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; ( ) ; que le parc zoologique de Fréjus n'a mis en oeuvre aucune procédure de licenciement de M. M...

ET AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M. Y... reprend les moyens développés sous l'angle du manquement à l'obligation de sécurité à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à savoir le retrait de son véhicule de fonction, une sanction financière prohibée, des heures supplémentaires non payées, le paiement aléatoire des indemnités de congés payés, la mise en place de stratagème visant à l'écarter des ventes pour éviter le paiement de commissions, la mise en place d'un système de géolocalisation illicite destiné à suivre tous ses déplacements, l'obligation de rendre compte quotidiennement de son activité professionnelle, des entretiens d'évaluation annuelle uniquement destines à le dénigrer et à justifier un éventuel licenciement, de longues lettres de réprimandes parfaitement injustifiées et une mise à…

1243-4 du code du travail des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat (soit du 10 juin 2014 au 25 mars 2017) soit, sur la base d'un salaire mensuel de 1 445,41 euros, une somme de 48 421,23 euros. En revanche, la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée du contrat qui n'est pas une période de travail effectif n'ouvre pas droit à congés payés. Mme R... sera donc déboutée de sa demande au titre des congés payés afférents ».

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux sommes de 8 500 € et 850 € le montant du rappel de salaire et de congés payés afférents pour heures supplémentaires dus à M. X... et d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

; que dans ce contexte la main-courante déposée par l'employeur pour contester tout acte de harcèlement qui lui serait imputé par la salariée, tout comme sa saisine du conseil de prud'hommes pour qu'il soit dit qu'il ne harcelait pas Mme L...

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme T... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Mme T... a été licenciée sans cause réelle et sérieuse le 28 février 2014 et d'AVOIR, en conséquence, fixé les créances de Mme T...

éventuellement versées à Monsieur N... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « R... N... réclame le paiement de la somme de 111 060,21 € bruts à titre de rémunération variable pour la période du 1er juillet 2014 au 22 avril 2015 outre 12 879 € bruts au titre des congés payés afférents, la SAS ADP GSI France lui ayant versé la somme totale de 17 729,59 € bruts alors qu'il estime qu'il lui est dû 128 790 € bruts, outre 12 879 € bruts au titre des congés payés afférents. Il expose que si la SAS ADP GSI France lui a fixé pour l'année fiscale 2015 (1er juillet 2014 - 30 juin 2015) un objectif tant individuel (900 000 € de chiffre d'affaires récurrent) et un objectif collectif (4 200 000 € de chiffre d'affaires récurrent sur le segment NA3 dont 1 500 000 € à réaliser par C... T...

les sommes de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte de chance, 30.000 euros nets allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice le cas échéant des cotisations sociales et fiscales CSG-CRDS, 36.251 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, et 6.709,74 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 670,97 euros bruts au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR ordonné à la société Ouest France de remettre à M. M...

avaient pas été effectuées au sein de la société employeur ou dans les sociétés du groupe Eiffage de façon suffisante, condamné la société employeur à payer à M. Y... les sommes suivantes : 13 0000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 689,10 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 368,91 € au titre des congés payés afférents, 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné sous astreinte à la société employeur de délivrer à M. Y... un bulletin de salaire, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail conformes, ordonné le remboursement par la société employeur aux organismes concernés de l'intégralité des indemnités de chômage payées à M. Y...

; que la convention collective applicable ne prévoit pas de disposition plus favorable et l'appelante ne fonde pas en droit sa prétention à un préavis de trois mois du fait de son statut de cadre ; que compte tenu du salaire mensuel brut précédemment évoqué et de l'ancienneté de la salariée, soit 3 ans et 10 mois, la cour octroie à Mme U... les sommes de 7 421,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 742,17 euros au titre des congés payés afférents ; qu'aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise E... I..., demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 10 juin 2007, a débouté le salarié de ses demandes en paiement des rappels de salaires et des congés payés afférents postérieurs à cette date et a fixé à la somme de 5063,94 euros le montant de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 10 juin 2011 date du jugement déféré, d'AVOIR condamné la société Entreprise E... I... à payer à M. Q... U...

dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, M. P... expose qu'il a travaillé au-delà d'une durée hebdomadaire de 35 heures par semaine sans percevoir la rémunération correspondante. Il estime que la société lui doit un rappel d'heures supplémentaires de 5 131,89 euros bruts, outre 514,18 euros bruts de congés payés, pour la période du 3 novembre 2011 au 11 avril 2012. Pour étayer ses dires M. P... produit un tableau mentionnant de manière globale les heures effectuées par semaine ainsi que des feuilles de temps. Or, le tableau produit ne permet pas de connaître le nombre d'heures de travail accomplies par jour puisqu'il n'indique ni les heures d'arrivée ni celle de départ de M. K... de l'entreprise, de même qu'il ne précise ni les temps de repos, ni la pause méridienne ni même les jours de repos ou d'absence.

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire conventionnel et congés payés afférents, l'arrêt retient que chaque année un avenant met à jour la grille des salaires, qu'au vu des pièces produites, ces avenants, qui fixent le salaire minimum conventionnel en fonction de l'ancienneté, font uniquement référence à l'élément fixe constituant le salaire des pilotes, le salaire de base, que dès lors, pour vérifier si le salarié a été régulièrement rempli de ses droits les autres éléments constitutifs du salaire, à l'exception de la majoration pour ancienneté, ne seront pas retenus ; Qu'en statuant ainsi,…

a été engagé le 16 août 1988 en qualité de directeur d'établissement par l'association Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de Saint-Symphorien en Hédé ; que contestant son licenciement par lettre du 30 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre congés payés afférents, et au titre du repos compensateur outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans…

exerçant en qualité d'aide soignant et d'infirmière de la société NephroCare Languedoc Méditerranée, anciennement dénommée Centre d'hémodialyse du Languedoc Méditerranée, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre du maintien conventionnel du salaire net pendant les arrêts de maladie ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les jugements retiennent que la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif prévoit, dans son article 84-1, que la rémunération à retenir en cas d'arrêt de travail est égale à 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé, qu'en l'espèce, au vu des bulletins de salaires qu'il fournit au conseil, le salarié…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme K... IL EST FAIT GRIEF à la décision attaquée, rendue en référé, d'AVOIR ordonné à un employeur, Madame Z... K..., de verser à son ancienne salariée, Madame I... E..., les sommes de 1146,78 € au titre de l'indemnité de préavis, de 229,35 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, et de 100 € au titre de son solde de congés payés, AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement de l'indemnité de préavis Vu l'article L 1234-1 du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats, Madame I... E... réclame le paiement de son indemnité de préavis à hauteur de deux mois de salaires, soit la somme de 1146,78 € (573,39 € x 2 mois).

1235-1 du code du travail, ces trois derniers textes dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute lourde, et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, d'une indemnité pour la perte des droits à bénéficier de la portabilité du droit individuel à la formation, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas que la société marocaine se soit…

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la qualité d'employeur de la société Areas, d'avoir condamné la société Areas Assurances à payer à Mme O... les sommes de 12.150,32 euros à titre de rappel de salaires, outre 1.215,03 euros au titre des congés payés afférents, 1.013,25 euros à titre de treizième mois, respectivement 506,62 euros et 121,50 euros à titre de prime de vacances et d'expérience, d'avoir retenu l'application de la convention collective des compagnies d'assurance et condamné la société Aréas à verser à Mme O... la somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'application de cette convention, d'avoir retenu la mauvaise foi contractuelle de la société Areas et de l'avoir condamnée à payer à Mme O...