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la durée du travail pour tous les salariés regroupés. Or, la durée du travail, telle qu'elle est stipulée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que le montant global de la rémunération soit maintenu. En l'espèce il apparaît que la modification du temps de travail intervenue dans la relation de travail litigieuse ne repose pas sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte que cette modification unilatérale du contrat de travail constitue un manquement à l'exécution de bonne foi exigée par l'article L. 1222-1 de ce code.

la durée du travail pour tous les salariés regroupés. Or, la durée du travail, telle qu'elle est stipulée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que le montant global de la rémunération soit maintenu. En l'espèce il apparaît que la modification du temps de travail intervenue dans la relation de travail litigieuse ne repose pas sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte que cette modification unilatérale du contrat de travail constitue un manquement à l'exécution de bonne foi exigée par l'article L. 1222-1 de ce code.

la durée du travail pour tous les salariés regroupés. Or, la durée du travail, telle qu'elle est stipulée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que le montant global de la rémunération soit maintenu. En l'espèce il apparaît que la modification du temps de travail intervenue dans les relations de travail litigieuses ne repose pas sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte que cette modification unilatérale du contrat de travail constitue un manquement à l'exécution de bonne foi exigée par l'article L. 1222-1 de ce code.

porté à l'intérêt collectif de la profession ; AUX MOTIFS QUE « Les neuf personnes physiques intimées sont des salariés de la société RENAULT et travaillent dans l'établissement de LARDY (Essonne) de cette société. Il a été conclu au sein de la société RENAULT le 2 avril 1999 un accord sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail, qui comprend un chapitre 4, consacré à la formation, créant un droit individuel à la formation et ouvrant un compte épargne formation à chaque salarié à compter du ler septembre 1999, alimenté selon des modalités stipulées par catégories (ingénieurs et cadres, d'une part, employés, techniciens, agents de maîtrise - ETAM - et agents productifs RENAULT - APR -, d'autre part).

Au surplus, nous avons constaté que vous avez agi un mois où il y a versement de primes différées ce qui, vu l'importance salariale du mois, rend difficile le constat de paiement des heures pointées frauduleusement, et ceci dans une période où j'étais absent. [M. [O], directeur des ressources humaines] 2. Pointage de votre journée du samedi 25 juin 2011 : Lors de cette journée de travail, vous avez pointé 6h50 de temps de travail alors qu'en réalité vous avez été présent sur le site seulement durant 6hl6 (un rapport du poste de garde confirme que vous avez été sur le site de 10hl2 à 16h28 soit 6hl8 d'amplitude).

du salarié) « de suivre le travail de garanti et les services généraux clients basé dans notre zone côte d'azur France », avant d'être promu par courrier du 31-01-01 à la position de service ingénieur au sein de Sunseeker International, intégrant une période d'essai de 12 semaines à compter du 12-02-01, - a prévu une durée contractuelle du temps de travail fixée à 40 heures par semaine correspondant au modèle anglais et incluant notamment le traditionnel « tea break » anglais à 10h00 et à 16h45, ainsi que le bénéfice des jours fériés en vigueur en Angleterre et aux Pays de Galles à savoir notamment le « Boxing Day » et « Good Friday » (article 4.8 du contrat de travail), - a fixé la rémunération du salarié en livres sterling, laquelle a été versée sur un compte bancaire anglais ouvert auprès de la « Midland Bank » (pièce 14), - a rappelé aux articles 10 et 11 du contrat…

habituellement son travail, b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur » ; que le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité ne doit être retenu que si, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir travaillé en Allemagne du…

répertoriés, dès lors que sa mission porte sur l'examen de comptes, qui sont d'ores et déjà établis par les services comptables de la société ; que le temps facturé pour la rédaction du rapport, soit 100 heures, apparaît également manifestement excessif, étant observé qu'aucune précision n'est donnée sur ce temps de rédaction ; que ces temps de travail sont excessifs notamment parce que l'expert-comptable a outrepassé sa mission en étudiant la situation des magasins en portage, mis en franchise et qu'il a cru devoir procéder à des analyses détaillées des effectifs, des rémunérations par sexe et catégories socioprofessionnelles, des embauches, des départs, des répartitions des effectifs par âge, sexe, niveau comprenant en outre un comparatif des mêmes données pour 2009, ce qui excède sa mission même en incluant l'appréciation portée en application de…

;encontre de son employeur alors, selon le moyen, que l'avis d'inaptitude à l'emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant que l'employeur, qui n'occupait que deux salariées, dont Mme [J] dans les fonctions de femme toutes mains, était dans l'impossibilité de reclasser la salariée, sans caractériser l'impossibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des dispositions de l'article L.

objectifs étrangers à toute discrimination ; que sur l'avertissement du 1er avril 2010 il est reproché à [C] [A] « d'avoir, au cours de la matinée du 2 mars 2010, organisé et procédé à la diffusion de tracts syndicaux émanant de l'organisation syndicale SUD Protection sociale, dans les différents services de l'entreprise sur votre temps de travail sans débadger, ni utiliser une quelconque forme de congé, ni avoir prévenu votre responsable de votre indisponibilité, alors que, d'une part, aucune constitution de section syndicale ne nous avait été notifiée à cette date et de ce fait, cela vous privait de tout droit d'exercice syndical dans l'entreprise, et que d'autre part, si une section avait été constituée, la distribution de tracts syndicaux ne peut se faire sur le temps de travail, sans utiliser un crédit d'heures dédiées, ni directement…

18 mois, ne constitue pas une sanction pécuniaire, au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail, aux motifs : - que Monsieur [K] [M] n'a pas été sanctionné à raison d'un fait considéré par elle comme fautif dans l'exécution de son contrat de travail, puisque ce qui lui a été reproché a été commis en dehors de ses fonctions et de son temps de travail, - que la mesure n'a affecté, ni la présence de Monsieur [K] [M] dans la société, ni ses fonctions, ni sa rémunération, - que la mesure a été prise conformément au contrat de transport du fait du comportement à bord de Monsieur [K] [M] lors du vol AF 183, du 17 septembre 2013, comportement qui a justifié la mesure prise à son encontre ; / considérant que le contrat de transport prévoit en son chapitre II intitulé "passagers faisant l'objet du présent contrat de transport" : "Les passagers…

de sa part un manquement tel aux obligations découlant de la relation de travail, que son maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, s'avère impossible; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à [O] [Q] le 7 mai 2013 fait grief au salarié : " dans la nuit du jeudi 18 au vendredi 19 avril 2013 pendant votre temps de travail, vous avez eu une altercation avec l'un de vos collègues de travail Monsieur [P] [T], confirmé par différents témoignages. Celles-ci a rapidement dégénéré en une bagarre violente qui a duré plusieurs minutes. Elle s'est terminée grâce à l'intervention d'un collègue qui a été dans l'obligation d'interrompre son travail pour vous séparer. Lors de l'entretien du mardi 30 avril 2013, nous avons recueilli vos explications. Vous n'avez pas contesté les faits.

à aucune des parties, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. M. [C] en l'absence de stipulations particulières était soumis à un horaire hebdomadaire, le temps de travail mensuel s'élevant, selon les bulletins de paie, à 143,65 heures. Les heures supplémentaires se calculent à la semaine. Elles ont, sauf accord inexistant en l'espèce, pour contrepartie leur paiement assorti d'une majoration de 25 ou 50% selon le nombre d'heures accomplies.

et que seules deux personnes étaient amenées à utiliser l'engin sur lequel ont été constatées les dégradations : Monsieur [R] (E1 ) et un second salarié appartenant à l'équipe E2, les contrôles effectués avant et après les prises de postes des équipes E1 et E2 ayant révélé que les modifications sur le régulateur s'étaient produites durant le temps de travail du demandeur ; elle ajoute qu'en vertu d'un contrat de maintenance la liant à la société [G] les interventions de celle-ci qui ne nécessitent pas une immobilisation du véhicule ne font pas automatiquement l'objet d'un rapport ; lors de l'enquête Monsieur [V] a confirmé les constatations faites avec Messieurs [L] et [J] sur le chariot 8909 utilisé par Monsieur [R], indiqué avoir été alerté sur la vitesse anormale du véhicule par le cariste de l'équipe E2, que le moteur dudit chariot…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10085 F Pourvoi n° C 15-24.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [F], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Temps de travail - Relations individuelles de travail - Code du travail - Article L. 7321-3 - Principe d'égalité devant la loi - Principe de protection de la santé et de la sécurité matérielle - Droit au repos - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

; que ce reclassement doit tenir compte des propositions du médecin du travail et des indications qu'il forme sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que ce reclassement ne peut être recherché que parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (cf. Cass.

; qu'il n'y a donc pas eu carence en matière de consultation obligatoire des délégués du personnel ; que l'employeur devait en outre prendre en compte les préconisations du médecin du travail, quant à la capacité résiduelle de la salariée à travailler et rechercher effectivement une adaptation de poste au profit de Mme [J] au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le médecin du travail a réalisé une étude des postes dans l'entreprise ; que selon les avis rendus par ce dernier, la seule aptitude restante de Mme [J] consistait à travailler sur écran, soit un poste administratif ; que la société Sofhyper justifie de ce que tous les postes consistant en un travail sur écran (opératrice de saisie et secrétaire commerciale notamment) étaient pourvus au sein de la société…

de délégués du personnel ; qu'en revanche que, même lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, il appartient à l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement en justifiant des recherches qu'il a effectuées et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; que force est de constater que la Sarl Chiaradia ne justifie pas avoir sérieusement et loyalement satisfait à l'obligation de recherche de reclassement qui est la sienne, laquelle est une obligation de moyen et non de résultat, en se bornant à communiquer deux courriers…

; qu'il sera aussi relevé qu'en l'état de la relation de concubinage entre Mme [H] et M. [G] jusqu'au mois d'avril 2012, avec une installation du siège social de l'entreprise dans les locaux d'habitation du couple, domicile de la salariée, une confusion certaine entre tâches personnelles et de la vie courante et tâches professionnelles a existé ; que, de même, Mme [H] ne saurait imputer sur son temps de travail le fait d'accompagner son conjoint dans son véhicule personnel à ses rendez-vous à une époque où il ne pouvait pas conduire ; que sans soumettre à l'appréciation un décompte hebdomadaire ou mensuel, Mme [H] se borne à faire état d'un total annuel, d'heures supplémentaires à 125 % et à 150 %, qu'il est impossible de rapprocher des quelques pièces matérielles produites ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments…