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fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu licenciement et de l'avoir débouté de ses diverses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que tant M. X... que la société Decalp étaient d'accord sur le fait qu'il y avait eu rupture du contrat de travail, et que le seul point restant encore en litige concernait l'imputabilité de ladite rupture; qu'en décidant, cependant, qu'il n'y avait eu ni démission du salarié ni licenciement prononcé par l'employeur, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de constater la rupture du contrat de travail de M.

son contrat de travail; que, dans ces conditions, la rupture des relations contractuelles, dont la salariée a pris l'initiative en saisissant la juridiction prud'homale le 1er juillet 1991, lui est imputable ; Attendu, cependant, que la saisine de la juridiction prud'homale par la salariée ne pouvait caractériser à elle seule la volonté non équivoque de démissionner; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, avait voulu reprendre son travail et que l'employeur avait refusé, ce dont il résultait que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par la…

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul fait qu'elle ait quitté l'entreprise, à la suite d'un litige l'opposant à son employeur auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail, ne saurait caractériser une démission, laquelle suppose une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations de travail : Mais attendu que, si le fait pour Mme Z...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y...

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1994), M. X..., directeur commercial au service de la société Sopama, a donné sa démission le 31 octobre 1990; que l'employeur le dispensait d'accomplir la période de préavis et qu'il était convenu que le solde de la rémunération due serait payé à la fin du préavis; qu'alléguant que pendant la période de préavis, M. X...

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, de première part, que le salarié, qui cesse son travail, en faisant valoir qu'il est engagé dans une autre entreprise, manifeste clairement sa volonté non équivoque de démissionner; qu'il en est de même lorsque le salarié quitte son emploi sans motif ou pour des motifs personnels; qu'en se bornant à poser que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la démission alléguée qui ne s'évinçait ni des propos tenus par Mmes Z... et X..., ni de l'attitude des époux A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

X..., engagé le 6 avril 1979 par la Société d'appareillages frigorifiques de Normandie (la société) et classé depuis le 1er mai 1988 au coefficient 340 de la convention collective applicable, a subi, à compter du mois de novembre 1990, une rétrogradation au coefficient 300; qu'après réclamation du 18 février 1991, le salarié a, par lettre du 9 mars 1991, informé son employeur, qu'en raison de ce déclassement arbitraire il donnait sa démission à compter du 11 mars suivant et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvoi, que le refus par le salarié de poursuivre le contrat de travail constitue une démission et ne peut donner lieu à un licenciement que si le comportement…

Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 1994) que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 1986 par la société ENBTP (la société), a informé la société, qu'à la suite des menaces dont il avait été l'objet de la part du chef de chantier, il ne reprendrait pas son travail; que, le 15 juillet suivant l'employeur prenait acte de la démission du salarié, lequel saisissait la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes à titres d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rectification de documents sociaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient que l'intention exprimée, sans ambiguïté par M.

, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de solde de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que M. Y... avait toujours été payé de ses salaires et ne contestait d'ailleurs pas que sa lettre de démission était motivée uniquement par le fait qu'il n'avait plus de travail à faire, qu'il était présent à l'audience du 6 novembre 1991 du tribunal de grande instance de Limoges qui était saisi d'une demande de nomination pour l'association d'un curateur aux fins, notamment, que soit réunie une assemblée générale pour décider du sort des contrats de travail des salariés de l'association, que M.

de la Vigerie, de Me Choucroy, avocat de la société Getecom, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 décembre 1993), que M. X...

prévoit une prime de fin d'année dite de treizième mois, proportionnelle au temps de présence; que l'alinéa 4 dispose que cette prime ne sera accordée qu'au bénéficaire présent à la date du 31 décembre, ce qui exclut tout prorata en cas de départ en cours d'année; mais que la nature du départ n'est pas précisée; que l'on ignore si ce départ est lié à une démission du salarié ou encore par exemple à un licenciement pour fautes graves; que le fait d'avoir été licencié pour raison économique est indépendant de la volonté du salarié qui n'avait d'ailleurs jamais démérité ; que, de plus, comment une telle prime peut-elle être proportionnelle au temps de présence au cours d'une année, s'il faut être présent au 31 décembre de ladite année ?; que M.

L'employeur, s'étant borné à proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail en leur indiquant qu'en cas de refus ils seraient susceptibles d'être licenciés, a pu renoncer à son projet de réorganisation avant toute acceptation des salariés. En conséquence, les salariés ne pouvaient se considérer comme licenciés du seul fait que l'employeur leur avait proposé d'adhérer à une convention de conversion, devenue sans objet après la renonciation au projet de licenciement.

établie, la cour d'appel a dénaturé les prétentions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de la salariée d'accepter une modification même non substantielle s'analyse en un licenciement sauf à l'employeur de prouver un autre mode de rupture comme la démission; qu'en l'espèce, en exigeant du salarié qu'il rapporte la preuve d'une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur alors qu'il revenait au contraire à ce dernier de prouver la démission du salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le refus de la salariée de travailler sans invoquer de motif légitime n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail; qu'à défaut d'un licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que la salariée ne…

sous l'égide de la Chambre d'agriculture, qui a mis à sa disposition une équipe composée de trois techniciens, dont M. de X..., et d'une secrétaire; que le 23 novembre 1988, à la demande de l'ADELA, M. de X... et ses deux collègues ont adressé à la Chambre d'agriculture, qui avait continué d'assurer le règlement de leurs salaires, une lettre collective de démission à effet du 1er janvier 1989; qu'ils ont été embauchés aussitôt par l'ADELA pour la même activité, avec les mêmes qualifications et le même salaire; que M. de X... a été licencié par lettre du 18 janvier 1991; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'ADELA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. de X...

de lieu de travail et de résidence, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, pour imputer au salarié la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le refus du salarié d'accepter les emplois proposés par l'employeur s'analysait en une démission dont ce dernier avait pu prendre acte; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le refus par le salarié des postes proposés ne pouvait caractériser une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner et alors que, d'autre part, la prise d'acte par l'employeur de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993,…

-ci n'ait pas, de manière non équivoque, de lui-même cessé toute collaboration; que la cour d'appel a constaté que Mme Z... s'est absentée de longs mois et sans informer son employeur de la cause de son départ, en l'occurrence une grossesse; que c'est donc conformément aux règles les plus constantes que l'employeur a pu considérer que Mme Z... avait entendu démissionner de son emploi; d'où il suit qu'en jugeant, cependant, que Mme Z... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant elle-même l'absence prolongée et silencieuse de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, au vu des divers éléments produits, qu'il était démontré que Mme Z...

paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 5 mai 1993) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser si la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement ou une démission, le conseil de prud'hommes a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté que M. X... avait rompu le contrat; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

X..., de Me Bertrand, avocat de M. A..., de Me Boullez, avocat du GARP , les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1994), qu'en 1986, lors de la création de la société Elkagel, M. X... en est devenu président directeur général; que le 18 novembre 1991, il a démissionné de ses fonctions tout en demeurant administrateur de la société; que, le même jour, il a été engagé par la société en qualité de directeur commercial et du marketing au salaire mensuel de 35 000 frrancs; que le 6 février 1992, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Elkagel; que le 6 août 1992, la société a été reprise par le groupe Y..., mais le 29 avril 1993, fut prononcée sa liquidation judiciaire; que M. X...

La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail, et la seule circonstance que l'employeur impose au salarié en début de contrat de participer à un séminaire de formation pendant lequel il est soumis aux obligations de son contrat de travail ne peut avoir pour effet de différer le point de départ de l'essai.