Rechercher une décision

et se sont encore contredits en reprochant à l'employeur de ne lui avoir pas procuré un autre poste ; "alors que, de troisième part, si le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite, l'intervention de l'inspection du travail est limitée au seul cas d'une contestation de l'avis du médecin du travail et du genre de poste pouvant lui convenir ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure, et notamment de la décision de la cour d'appel statuant sur l'ordonnance de référé prud'homale, que l'employeur avait fait suivre au salarié une formation professionnelle de régleur, en vue de lui proposer un poste et de tenir compte des propositions du médecin du travail ; que le salarié s'était avéré intellectuellement inapte ; que l'employeur ne…

il résulte de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, que les personnes, qui exécuteront le plan, ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société STN, quelle était l'étendue des engagements pris par le repreneur dans le plan de cession accepté par les représentants du personnel et homologué par le tribunal, plan de cession dont le degré de précision est variable et qui est opposable à tous en toutes ses dispositions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 62 et 64 de la loi du 25 janvier 1985 ;

reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, alors que, selon les moyens, en premier lieu, la cour d'appel a tenu compte d'attestations qui ne lui ont pas été communiquées ; alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur voulait "se débarasser" du salarié en raison de ses interventions auprès de l'Inspection du Travail pour le paiement de ses heures supplémentaires tout en déboutant le salarié du paiement desdites heures, d'autant plus qu'elle a ainsi retenu une simple "allégation" du salarié qui ne rapportait pas la preuve de la provocation et que le comportement de M. X...

Vu les articles 22 et 23 de la convention collective du personnel non administratif de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, l'arrêt du 12 décembre 1988, a énoncé que ces indemnités ont été exactement calculées par référence aux articles 22 et 23 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces textes ne fixent les indemnités de préavis et de licenciement que pour les cas de rupture du contrat de travail motivée par une suppression d'emploi, une inaptitude physique ou professionnelle du salarié, de sorte que l'intéressé ne pouvait prétendre qu'aux indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'annexe "cadres" à la convention collective nationale des instruments à écrire et industries connexes, alors, selon le moyen, qu'il est interdit aux juges de dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; que la lettre du 9 avril 1986 de la sociétéObbo Metz à l'inspection du Travail énonce, en ce qui concerne la convention collective : "nous l'avons spontanément appliquée sans attendre un quelconque conseil de vos services.

Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.

par lettre du 6 avril 1989 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité d'ouvrier qualifié du bâtiment, d'ordonner l'affiliation aux différentes caisses de congés payés, de retraite et de prévoyance du bâtiment et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné son affiliation aux différentes caisses spécifiques à l'activité du bâtiment, alors, selon les moyens, que la cour d'appel en retenant, contrairement aux pièces produites, et notamment au courrier de

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée par la société La Baguette magique, a été licenciée le 20 octobre 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la salariée, qui n'a été employée que du 17 octobre 1988 au 20 octobre 1988, se trouvait donc en période d'essai lors de…

par jugement du 20 décembre 1990, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement de la société Paris Courses Transports (PCT) par voie de cession de cette entreprise au profit de la société Les Nouveaux Coursiers, prévoyant le licenciement de quatre salariés ; que M.Cordier, salarié de la société PCT, a été convoqué le 8 janvier 1991 par cette entreprise à un entretien préalable à son licenciement pour le 11 janvier 1991 ; que, le 10 janvier 1991, il a été désigné en qualité de délégué syndical CGT pour la société Les Nouveaux Coursiers ; que l'administrateur judiciaire de la société PCT ayant formé, le 18 janvier 1991, une demande d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant M. X..., cette autorisation a été

non respect de l'article 6 du protocole d'accord préélectoral, àsavoir l'absence du candidat FO au moment du retrait des votes par correspondance de la boîte postale, avait eu une incidence sur les résultats du vote, en raison du contentieux pendant devant le tribunal administratif, entre la candidate FO et la société, relatif au refus d'autorisation, par l'inspection du travail, du licenciement de celle-çi ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que l'irrégularité alléguée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 15 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société sur le…

l'employeur ; qu'en retenant en l'espèce la faute inexcusable de l'employeur tout en constatant la faute d'inattention de Manuel X..., qui a permis la réalisation de l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel indique que l'inspecteur du travail, même s'il n'a pas dressé de procès-verbal d'infraction, a relevé expressément que l'employeur avait contrevenu à quatre des prescriptions édictées par le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; qu'elle énonce, en outre, que l'inobservation par l'employeur de ces prescriptions a été la cause déterminante du décès, ce qui implique l'existence d'une relation de cause à effet entre ces carences et le sinistre ; qu'enfin, s'agissant de

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ile-de-France, dont le siège est à Gentilly (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., La Villeneuve, à La Celle-sur-Morin (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; En présence du : service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles, dont le siège est ... (15e) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Lesage, conseillers, M.

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. Z... a réclamé à la société Habitat services le paiement de rappels de majorations d'heures supplémentaires et de congés payés y afférant, pour la période allant du mois d'avril au mois de décembre 1987, pendant laquelle il a été employé par cette entreprise ; Attendu que, pour accueillir les prétentions du salarié, la décision retient que le règlement intérieur d'une entreprise doit être approuvé par l'inspecteur du travail et qu'un exemplaire doit en être déposé au conseil de prud'hommes, que toute heure supplémentaire subit un pourcentage d'augmentation selon le rang où elle a été effectuée et qu'il y a lieu à congés payés sur les heures supplémentaires ;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. A... a réclamé à la société Habitat services le paiement de rappels de majorations d'heures supplémentaires et de congés payés y afférant, pour la période allant de juillet 1985 à mars 1988, pendant laquelle il a été employé par cette entreprise ; Attendu que, pour accueillir les prétentions du salarié, la décision retient que le règlement intérieur d'une entreprise doit être approuvé par l'inspecteur du Travail et qu'un exemplaire doit en être déposé au conseil de prud'hommes, que toute heure supplémentaire subit un pourcentage d'augmentation selon le rang où elle a été effectuée et qu'il y a lieu à congés payés sur les heures supplémentaires ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMS, société anonyme, dont le siège social est à Fresnes (Val-de-Marne), ..., agissant poursuites et diligences de son PDG, en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / de l'Union locale CGT ayant son siège à Villejuif (Val-de-Marne), ..., représentée par son secrétaire général en exercice, M. Michel Y..., 2 / de M. Thierry X..., délégué syndical CGT, demeurant à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M.

l'employeur s'agissant notamment de l'éligibilité des salariés aux fonctions de délégués du personnel ; qu'en ne tenant pas compte de ce contexte singulier et en inscrivant dans sa décision des motifs tout à la fois inopérants et lapidaires, le tribunal a méconnu son office au regard des exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et privé en toute hypothèse sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 423-1 et suivants du Code du travail, 61, 62, 63 de la loi N 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 6, 1134 et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le tribunal n'a pas constaté que dans les faits des candidats aux élections étaient salariés de l'entreprise au jour de la contestation soulevée, condition requise pour être éligibles comme délégués du personnel ;

le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 1991), Mme Y... a été engagée par M. X... le 25 octobre 1988 en qualité de secrétaire, suivant un contrat de qualification conclu pour une durée de deux ans ; que, le 14 novembre 1988, l'inspection du travail a informé l'employeur que l'habilitation ne pouvait pas lui être accordée en l'état ; qu'en raison de ce refus, l'employeur a mis fin, le 14 janvier 1989, au contrat de travail de la salariée ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y...

L'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne la cessation du lien contractuel du salarié délégué du personnel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1 du Code du travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur, lui-même, doit saisir l'inspecteur du Travail qui doit statuer avant la date de ce terme.

sociale, le 14 janvier 1993, sous le n° 57 D, dans l'affaire opposant : - M. Angel Y..., demeurant ... àagny (Seine-Saint-Denis), à : 1°) Mme Hélène X..., demeurant ... àagny (Seine-Saint-Denis), 2°) la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France (CMSAIF), dont le siège est ... àentilly (Val-de-Marne), 3°) le Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est ... (15e), en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par Mme X... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Lesage, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, M.

par lettre du 16 juin 1986, notifié à la société NCR, son employeur, qu'il se considérait comme licencié à cette date en raison d'une modification de ses modalités de rémunération imposée depuis le début de l'année ; qu'il a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif et une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour le débouter de cette demande, la cour d'appel a relevé qu'il convient de rechercher si les modifications contractuelles proposées altéraient les conditions de travail de M. X..., aux fins de déterminer si leur refus par l'intéressé doit s'analyser en une démission ou s'assimiler, au contraire, à un licenciement soumis à l'autorisation de l'Administration ; qu'au vu des