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l'employeur faisant valoir que le montant de la prime d'efficacité, seul élément variable de la rémunération, était lié à de nombreux paramètres indépendants du seul potentiel d'activité, et sans rapport avec le chiffre d'affaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, si la modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification en cause et le licenciement qui a suivi le refus du salarié étaient ou non justifiés par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Erten engineering ateliers, société anonyme dont le siège est zone industrielle Palun, Gardanne (Bouches-du-Rhône), en règlement judiciaire, 2 / M. Guy Y..., syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Erten engineering ateliers, domicilié 1, rue G. Desplades, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M.

l'employeur d'apporter, ne peut résulter ni du fait que le salaire effectif était supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté du montant de cette prime, ni de l'absence de réclamation de la salariée pendant la durée d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Omni Pac, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail, l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prime annuelle au prorata du temps de présence effectif, l'arrêt attaqué relève que l'article 17 bis de la convention collective ne prévoit pas cette possibilité ; Attendu, cependant, que le licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ne prend effet qu'à la fin de la période de protection et que l'employeur est alors tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant ladite période ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas

En cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise, pour les raisons prévues par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, et à défaut d'accord conclu pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables, ou pour l'élaboration de nouvelles dispositions selon le cas, les salariés conservent, à l'expiration du délai de préavis augmenté d'une durée d'un an, prévu au 3e alinéa du même article, les avantages individuels qu'ils ont acquis sous l'empire des dispositions conventionnelles antérieures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Daniel, demeurant avenue du Moutet à Saint-Nicolas de la Grave (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée DER, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelle que soit l'ancienneté du salarié ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur n'avait pas porté plainte contre M. X... et que ce dernier, employé depuis quinze ans, n'avait jamais fait l'objet d'un quelconque reproche, a privé, à cet égard également, de base légale, sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de

la salariée a été poursuivi avec le nouvel employeur, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Prodren Bravo et la salariée ont signé un avenant au contrat de travail initial prenant effet au 1er janvier 1988, aux termes duquel les avantages plus favorables acquis par la salariée au titre d'une convention collective précédente étaient maintenus à leur valeur au moment du transfert du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant, d'une part, un rappel de salaire sur la base du SMIC, qui avait augmenté à plusieurs reprises dans le courant de l'année 1988, ainsi que l'indexation sur le SMIC de la prime d'ancienneté qui lui était versée par son ancien employeur et qu'elle continuait à percevoir ;

Le salarié travaillant à temps partiel 7,7 heures par jour sur une période de 4 jours, a droit, lorsque l'un de ces jours est un jour férié payé par l'employeur, à une rémunération correspondant à son horaire de travail quotidien.

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1975 par la coopérative agricole de production et de vente de bétails de Fougères (la coopérative), en qualité de directeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en mai 1981 d'une demande de rappel de prime, qu'il a été débouté de cette demande par jugement du 4 novembre 1981, confirmé en appel le 5 mars 1985 ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt a été rejeté par arrêt du 3 décembre 1987 ; qu'entre temps il avait été licencié pour faute grave le 20 juillet 1982 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale le 9 décembre 1987 ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Nevers, 30 juin 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en rejetant le témoignage de Mme X..., au motif qu'il n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas motivé sa décision de rejet de ce témoignage, lequel ne faisait d'ailleurs pas l'objet d'une plainte pour faux témoignage, a violé le texte précité ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas rejeté l'attestation produite

l'Association des foyers de la région parisienne et chargé du nettoyage du foyer de la Commanderie ; que l'association a confié cette tâche, à compter du 1er janvier 1987, à la société Net International ; que le salarié a continué à travailler pour cette entreprise ; qu'il a saisi, le 28 mars 1990, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de prime de treizième mois, rappel de prime d'ancienneté, rappel de carte de transport et indemnisation de suppression d'avantage en nature en soutenant que ces primes et avantage lui étaient payés par l'Association des foyers qui, en juillet 1986, l'avaient informé de leur suppression à compter du 1er janvier 1987 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en énonçant que les conditions légales d'application de l'article L.

la salariée concernant les indemnités de préavis, de licenciement, de vacances et de prime d'ancienneté ; alors que, encore, la salariée avait prouvé qu'elle avait été licenciée en produisant une lettre du 26 mai ; et alors que, enfin, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs hypothétiques en déduisant du fait que Mme Y... travaillait de façon irrégulière que cela correspondait à l'accord des parties ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, relevé que la salariée ne prouvait pas avoir été licenciée et n'apportait aucune justification à l'appui de ses demandes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée à la prime d'ancienneté était celle à laquelle se trouvait soumis son ancien employeur, la société Savlat Doré, soit la convention collective des industries chimiques ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés, ne tend qu'à remettre en discussion les constatations de fait des juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CSA, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Télécommunications Nord Est, société anonyme, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., Spechbach-le-Haut (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

Le fait que la demande conduise à trancher des questions de principe portant sur l'interprétation d'un texte ou que la solution du litige puisse servir de base à de nouvelles réclamations ne suffit pas à donner un caractère indéterminé à la demande.

Vu les articles 12 et 13 de la convention collective des Transports routiers ; Attendu que les textes susvisés prévoient une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié mais n'instituent pas au profit de ce dernier une prime d'ancienneté ; Attendu que pour condamner la société Les Cars d'Orsay à payer à M. X..., chauffeur receveur, un rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, au titre de l'ancienneté, le conseil de prud'hommes a retenu que rien dans les articles 12 et 13 de la convention collective des Transports routiers ne permet d'affirmer que les augmentations pour ancienneté prévues par ledit article 13 ne sont pas dues si le salaire contractuel est supérieur au salaire conventionnel ;

Il résulte de l'article 995 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, et l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation signataire du pourvoi n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial et peut former le pourvoi au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation.

la salariée ait été en arrêt pour cause de maternité ; qu'elle a à nouveau été embauchée en septembre 1978 par la même société, selon un contrat verbal ; qu'en 1980, la société Haesaert a repris le fonds de commerce de la société Beranger et a continué le contrat de travail de l'intéressée ; qu'elle a, le 21 avril 1984, licencié la salariée pour motif économique ; que celle-ci a dénoncé le reçu pour solde de tout compte, en ce que l'indemnité de licenciement ne tenait pas compte d'une partie de son ancienneté d'avril 1966 à octobre 1974 ; que l'employeur s'est opposé à cette demande, en soutenant que la salariée ne pouvait se prévaloir d'une ancienneté globale, au titre de contrats antérieurs que si ces contrats s'étaient succédés sans discontinuité ;

l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à son salarié, pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, un rappel de prime de régularité instituée par l'article 35 de la convention collective applicable, alors, selon le moyen, qu'à défaut de pointage régulier par l'intéressé, dont les retards et absences étaient fréquents, cette prime n'était pas due ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont retenu que le refus de pointage et les absences alléguées n'étaient pas établis, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 10 de l'annexe "Agents de production" à la convention collective de la fabrication de l'ameublement, du 14 janvier 1986 ;