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; qu'à compter de cette date, il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 30 mai 1989; que, le 31 mai 1989, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre l'emploi précédemment occupé; qu'après avoir repris son travail pendant une durée globale de 134 heures, il ne s'est plus présenté à son travail; que l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité de préavis et de licenciement, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que ce dernier, ayant reconnu avoir arrêté de travailler en raison de son état de santé et ayant contesté la notification de reprise du travail, ne saurait prétendre avoir été oralement licencié, qu'il s'est inscrit aux ASSEDIC auprès desquelles il a bénéficié, à compter…

d'Agostino, au service de la société Mei, devenue société Solem, en qualité d'assembleur au plan, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 4 janvier 1993, en invoquant l'absence de réponse de son employeur à ses réclamations concernant sa rémunération; que, le 12 janvier 1993, la société a répondu au salarié qu'elle prenait acte de sa démission; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'employeur était en droit de prendre acte de sa démission, les manquements effectifs de la société à ses obligations contractuelles n'ayant été mis en évidence par le salarié que depuis peu de temps et portant seulement sur des accessoires du…

Si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité dans une telle hypothèse.

Carmet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Hispano-Suiza, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que M.

Uffi Groupe Rome, avec une commission au taux de 30%; qu'en février 1991, il a obtenu la négociation de la location pour un immeuble géré par l'employeur et pour lequel une note interne avait prévue le versement d'une commission au taux de 5%; qu'après le refus de l'employeur de règler la commission au taux de 30%, M. X... lui a adressé une lettre de démission le 15 juin 1991, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à indiquer la qualification retenue est dépourvu d'intérêt ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le comportement fautif de l'employeur avait rendu impossible la poursuite des relations de travail, le conseil de prud'hommes a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la démission du salarié n'était pas caractérisée et que la rupture s'analysait en un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur ne s'était prévalu que d'une démission ; Attendu, enfin, qu'abstraction faite de la qualification erronée mais surabondante de l'un des éléments du préjudice subi par le salarié, les juges du fond en ont souverainement fixé l'indemnisation ; D'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que les autres ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Attendu que le conseil de prud'hommes statuant sur renvoi après cassation a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que la rupture résultait d'un accord entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait pas remis de démission écrite, que les difficultés de l'entreprise résultaient de la négligence de son directeur et que la grève ne pouvait justifier un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…

Carmet, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 novembre 1986 par la société Lav'Net, en qualité d'employée pressing, a démissionné le 11 août 1990; que, réembauchée à mi-temps le 10 octobre 1990, elle a été licenciée pour motif économique le 2 février 1993 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 4 518 francs, alors que, selon le moyen, l'article 64-2 de la convention collective applicable et fourni aux débats par Mme X...

Attendu que le conseil de prud'hommes statuant sur renvoi après cassation a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que la rupture résultait d'un accord des parties ; Qu'en statuant ainsi en se fondant sur la seule mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait pas remis de démission écrite, que les difficultés de l'entreprise résultaient de la négligence de son directeur et que la grève ne pouvait justifier un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fiduciaire Mallet, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M.

Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fiduciaire Mallet, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Y... et Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 18 mai 1994), que la société Fiduciaire Mallet, a attrait devant la juridiction prud'homale Mlle Y...

Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 1989 en qualité de clerc par M. Y..., notaire, que ce dernier, s étonnant d'avoir reçu un certificat médical daté du 16 septembre 1991, prolongeant un arrêt de travail pour lequel il n'avait reçu aucune justification, lui a adressé, le 18 septembre 1991, une lettre aux termes de laquelle il la considérait comme démissionnaire, que, par lettre du 20 septembre, Mme X... niait être démissionnaire, que, le 9 octobre 1991, M. Y...

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... était engagé le 20 avril 1976 en qualité de directeur technique et commercial par la société Y... Le Consortium (la société) et assurait les fonctions de gérant de la société; que suite à sa démission le 12 juillet 1989, son épouse était nommée gérante ; que le 8 avril 1992 la société a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir établie sa créance salariale ; Attendu que M. Y...

Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat du 15 juillet 1987 n'avait fait l'objet d'aucun écrit et en avoir exactement déduit qu'il était en toute hypothèse, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel, qui a écarté la lettre du 29 juillet 1988 par laquelle la société ECTB prétendait avoir mis fin à ce contrat, a énoncé à juste titre qu'en l'absence de licenciement et de démission, le même contrat s'était poursuivi; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société ECTB fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande principale en paiement de dommages-intérêts pour violation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'en décidant, en l'espèce, que la clause de non-concurrence…

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Fiduciaire de la région Alsace, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995), que M. Y... a été engagé le 7 octobre 1978 par la société X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elle avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions laissées sans réponse, Mme Z... avait fait valoir que sa demande auprès des ASSEDIC le 15 janvier 1990 avait été motivée par le fait que M. Y... la considérait comme démissionnaire; alors que, d'autre part, le non-envoi des arrêts successifs de travail pouvait certes être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire comme une faute grave, mais en aucun cas comme la preuve d'une démission et que le déménagement de Mme Z... du logement de fonction dans le château de M. Y...

a été engagé en mai 1978 par la société Mary (vente d'outillage et de machines-outils), comme représentant multicartes; que diverses modifications ont été apportées à son contrat fin août 1984, notamment le retrait de son camion de démonstration ; qu'alléguant une rupture imputable à l'employeur, il a engagé le 7 mars 1985, une action prud'homale pour réclamer notamment des indemnités de rupture mais que la société s'y est opposée, soutenant que le salarié avait démissionné; que la Cour, par un précédent arrêt du 1er février 1994, a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait retenu l'existence d'une démission ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 6 décembre 1995, et d'avoir dit que la société Mary avait licencié M. Y...

Selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture.

Il résulte des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 17, alinéa 7, de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 que le délai de 15 jours pendant lequel l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence, a pour point de départ la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission et expire à la date de réception de la lettre dispensant le représentant d'exécuter la clause de non-concurrence.

, au coefficient initial ; que l'intéressé était élu le 12 juillet 1991 en qualité de délégué du personnel et, le 21 novembre 1991, désigné en celle de délégué syndical; que contestant la dernière affectation imposée par l'employeur, il saisissait l'inspection du Travail qui dressait un procès-verbal d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, puis démissionnait de son emploi le 8 mai 1992 et saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que la rupture du contrat de travail soit déclarée imputable à l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'il appartient au salarié, qui a pris l'initiative de rompre le contrat de travail en présentant sa démission, de rapporter la preuve que cette décision a été prise en raison de l'attitude fautive de l'employeur, qui aurait modifié son contrat de travail et entravé l'exercice…