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La loi du 27 décembre 1968 sur l'exercice du droit syndical et ses textes d'application, en prévoyant la désignation de délégués syndicaux par établissement distinct dans les entreprises qui en comportent plusieurs, ont voulu faciliter l'exercice de la mission des délégués aussi bien vis-à-vis des salariés que de la direction. En l'absence d'une définition légale de l'établissement distinct, le juge du fond doit apprécier si, compte tenu de la nécessité de disposer d'un local, de procéder à des affichages, de tenir des réunions et de se déplacer dans un rayon assez lointain de l'unique direction, il n'est pas nécessaire de désigner des délégués distincts dans des établissements dont les problèmes peuvent être différents et inconnus de ceux des délégués d'autres usines.

LE DELEGUE DU PERSONNEL, QUI PARTICIPE A UNE REUNION CONVENUE ENTRE LES SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONAUX DE LA PROFESSION POUR S'ENTRETENIR DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS D'UNE JOURNEE REVENDICATIVE PRECEDENTE, NE SE COMPORTE PAS COMME DELEGUE DU PERSONNEL VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR MAIS COMME MEMBRE D'UNE DELEGATION SYNDICALE OUVRIERE, NEGOCIANT AU NOM DE CELLE-CI AVEC LE SYNDICAT PATRONAL DE LA SATISFACTION DES REVENDICATIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS. L'EMPLOYEUR N'A DONC PAS A LUI PAYER LE SALAIRE DU TEMPS CONSACRE A CETTE REUNION.

Un syndicat qui est intervenu devant le Conseil de prud'hommes dans une action dirigée par un salarié contre son employeur pour licenciement abusif, peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour entrave aux fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause (1).

LA SOCIETE BISCUITERIE LEFEVRE-UTILE A SON OUVRIER X... SANS DENIER A CET EMPLOYEUR LE DROIT DE DECIDER D'UNE TELLE SANCTION DE SON PERSONNEL A L'OCCASION D'UNE FAUTE DE SERVICE, ALORS QUE, CETTE MESURE AYANT ETE PRISE DANS LES LIMITES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, LE CONTROLE DU JUGE EST LIMITE A L'EXISTENCE MATERIELLE DE LA FAUTE COMMISE ET NE PEUT PORTER SUR LA DUREE DE LA MISE A PIED ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'INFORMES DU REFUS OPPOSE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE LEFEVRE-UTILE A LA DEMANDE DE LEUR DELEGUE DU PERSONNEL TENDANT A OBTENIR QUE LA JOURNEE CHOMEE DU 31 OCTOBRE 1962 SOIT RECUPEREE PAR ANTICIPATION LE 26 OCTOBRE AU LIEU DE LA DATE FIXEE DU 16 NOVEMBRE, QUATORZE OUVRIERS DE L'ATELIER N° 1

LORSQUE, PAR SUITE DE COMPRESSIONS NECESSAIRES, UN EMPLOYEUR A OFFERT A UN SALARIE UN AUTRE EMPLOI AVEC UN TRAITEMENT MOINDRE, EN LUI PRECISANT QU'EN CAS DE REFUS, IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET QUE L'ABSENCE DE REPONSE DE SA PART SERAIT TENUE POUR UN ACCORD, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN NE REPONDANT PAS, ET EN PERCEVANT LE SALAIRE REDUIT SANS PROTESTER PENDANT PLUSIEURS ANNEES, L'INTERESSE AVAIT MANIFESTE SON ACCEPTATION DE LA NOUVELLE SITUATION QUI LUI ETAIT FAITE.