Chambre sociale — pourvoi n° 67-40.162

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;

ATTENDU QU'EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

QUE LE TEMPS PASSE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX DANS LEURS FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS RETRIBUE PAR L'EMPLOYEUR : ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MULHOUSIENNE DE CONSTRUCTION, AVAIT PARTICIPE LE 12 MAI 1966 A UNE REUNION CONVENUE ENTRE L'UNION SYNDICALE DES OUVRIERS DU BATIMENT C.G.T. DU HAUT-RHIN ET L'UNION PATRONALE POUR S'ENTRETENIR DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS D'UNE JOURNEE REVENDICATIVE LE 31 MARS PRECEDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER LE SALAIRE DU TEMPS CONSACRE A CETTE REUNION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ASPECT D'ORGANISATION GLOBALE DE CES POURPARLERS ENTRE L'UNION PATRONALE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL SUR DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS PROFESSIONNELLES A APPORTER DANS TOUTES LES ENTREPRISES NE POUVAIT ENLEVER A CETTE REUNION RELATIVE A DES PROBLEMES INTERNES DE CHACUNE DE CELLES-CI SON CARACTERE D'ASSEMBLEE ENTRE DELEGUES ET CHEFS D'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE X... S'ETAIT COMPORTE, NON COMME DELEGUE DU PERSONNEL VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, MAIS COMME MEMBRE D'UNE DELEGATION SYNDICALE OUVRIERE, NEGOCIANT AU NOM DE CELLE-CI AVEC L'UNION PATRONALE DE LA SATISFACTION DES REVENDICATIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA JOURNEE D'ACTION SYNDICALE ORGANISEE A CET EFFET, LE 31 MARS PRECEDENT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1966, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR. N° 67-40.162. SOCIETE MULHOUSIENNE DE CONSTRUCTION C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

DANS LE MEME SENS : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N 498, P 417, ET LES ARRETS CITES.

A RAPPROCHER : CRIM 2 MARS 1961, BULL, CRIM N 139 (1), P 269, ET LES ARRETS CITES.