Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1968, 67-40.162

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/1968

Numéro d'affaire

67-40.162

Résumé

LE DELEGUE DU PERSONNEL, QUI PARTICIPE A UNE REUNION CONVENUE ENTRE LES SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONAUX DE LA PROFESSION POUR S'ENTRETENIR DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS D'UNE JOURNEE REVENDICATIVE PRECEDENTE, NE SE COMPORTE PAS COMME DELEGUE DU PERSONNEL VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR MAIS COMME MEMBRE D'UNE DELEGATION SYNDICALE OUVRIERE, NEGOCIANT AU NOM DE CELLE-CI AVEC LE SYNDICAT PATRONAL DE LA SATISFACTION DES REVENDICATIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS. L'EMPLOYEUR N'A DONC PAS A LUI PAYER LE SALAIRE DU TEMPS CONSACRE A CETTE REUNION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE LE TEMPS PASSE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX DANS LEURS FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS RETRIBUE PAR L'EMPLOYEUR : ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MULHOUSIENNE DE CONSTRUCTION, AVAIT PARTICIPE LE 12 MAI 1966 A UNE REUNION CONVENUE ENTRE L'UNION SYNDICALE DES OUVRIERS DU BATIMENT C.G.T. DU HAUT-RHIN ET L'UNION PATRONALE POUR S'ENTRETENIR DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS D'UNE JOURNEE REVENDICATIVE LE 31 MARS PRECEDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER LE SALAIRE DU TEMPS CONSACRE A CETTE REUNION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ASPECT D'ORGANISATION GLOBALE DE CES POURPARLERS ENTRE L'UNION PA…