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Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article L.

, l'employeur a remis à la salariée, outre son bulletin de salaire, un certificat de travail, que le 14 février 1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (Morlaix, 25 novembre 1994) d'avoir dit qu'elle avait démissionné et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes ne justifie pas légalement son jugement en se bornant à faire état pour induire une démission de la salariée d'un examen des documents fournis aux débats sans procéder à leur analyse précise et en relevant encore que la salariée ne pouvait difficilement être sur les marchés d'Antony et réaliser une activité salariée à Saint-Pol de Léon, d'où une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé de la société Fitelec à compter du 3 juin 1993, a démissionné par lettre du 12 octobre 1993 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

Attendu que pour rejeter la demande que Mlle X... avait formée contre son employeur, la société Isola hôtel, afin d'obtenir l'indemnisation de son licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la salariée n'établissait pas avoir repris son travail interrompu pour raisons médicales ni avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement, retient que la rupture du contrat de travail est imputable à sa démission de fait ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire de l'absence de la salariée, à l'issue de son arrêt de travail pour cause de maladie, sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…

contractuels qui nous unissaient. Aussi, il y a lieu de me faire parvenir l'ensemble des indemnités auxquelles j'ai incontestablement droit, en ce non compris les éventuels dommages-intérêts qui me sont dus en raison de l'initiative de rupture qui pèse sur vous."; que, par lettre du 2 janvier 1991, l'employeur a pris acte de la rupture en invoquant une démission de la salariée; que, contestant avoir démissionné, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que, en premier lieu, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas tiré les conséquences de ses constatations; qu'il était en effet constant que le…

, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article, et alors, d'autre part, subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'aux contrats de travail en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur; que la démission n'est pas rétractable, même à très court délai; qu'en l'espèce, Mme X... avait démissionné de son ancien poste, et n'a travaillé jusqu'au 19 mai 1990 pour le compte de la société Martin que pour l'exécution du préavis; que dès lors, en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L.

base légale à sa décision au regard de cet article, et alors d'autre part, subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'aux contrats de travail en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur; qu'elles ne sont donc pas applicables au salarié qui a démissionné; qu'en estimant que la preuve de la démission de Mme X...

Une clause de non-concurrence, étendue à l'ensemble du territoire métropolitain, dont l'application a pour résultat de faire perdre à deux salariés, âgés de 40 ans environ et ayant toujours travaillé depuis leur entrée dans la vie active dans le secteur de la radiologie, le bénéfice de 15 ans ou plus d'expérience professionnelle ou de les obliger à s'expatrier hors d'Europe pour retrouver un emploi conforme à leur formation et aux connaissances qu'ils ont acquises, porte atteinte à la liberté du travail des intéressés, et est donc nulle.

Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° U 95-42.372 et P 95-44.759 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 avril 1995) que Mme X...

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut être accueilli ; Sur la demande de dommages-intérêts : Attendu que M. Y... sollicite une somme de 15 000 francs en réparation du retard dans ses commandes du fait de la démission subite de son salarié ; Mais attendu qu'une telle demande n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

" avec un salaire égal en 1991 à 100 % de ses revenus 1990; que, le 6 septembre 1991, M. X... a fait connaître à l'employeur qu'il se trouvait contraint de prendre acte de la rupture imputable à la société qui notamment avait modifié unilatéralement le contrat de travail; que, le 13 octobre 1991, la société Moore a pris acte de la décision du salarié de démissionner; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, en demandant la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de faits (non).

Z... a travaillé du 3 janvier 1986 au 31 décembre 1991 au service de la société International organisation service (IOS) en qualité de directeur de clientèle, rémunéré notamment par un salaire fixe et un intéressement, dû seulement en cas de réalisation d'une marge annuelle "supérieure à 1 500 000 francs" mais fixée annuellement par l'employeur; qu'après avoir démissionné à effet du 31 décembre 1991, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, soutenant en particulier, d'une part, que la rupture était imputable à l'employeur et lui ouvrait droit à diverses indemnités pour rupture abusive, d'autre part, que, pour l'année 1988, il lui restait dû une somme de l'ordre de 200 000 francs à titre d'intéressement, l'employeur ne pouvant déduire un manque à gagner résultant de la non-réalisation du minimum en 1986 et 1987 du résultat lui permettant de bénéficier d'un intéressement; que le…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 20 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats en date du 20 février 1979 ; Attendu que Mme Y..., employée en qualité de secrétaire chez Mme X..., avocat, depuis le 1er avril 1994, a donné sa démission, le 23 août 1995, en demandant à être dispensée de l'exécution de son préavis, ce que l'employeur lui a accordé ; Attendu qu'en se fondant sur l'article 20 de la Convention collective applicable qui prévoit que les parties sont libres de ne pas observer le délai de préavis, mais qu'en ce cas, le salarié démissionnaire devra payer à son employeur une indemnité légale de 50 % de l'indemnité de préavis, l'employeur s'est porté demandeur reconventionnel sur cette base et que le conseil de prud'hommes a accueilli sa demande…

Carmet, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 1995), M. X..., démissionnaire, le 30 juin 1987, de ses fonctions de gérant statutaire de la société Maneloc, a été engagé par cette société en vertu d'un contrat de travail écrit, le 1er juillet, en qualité de directeur; que la société a été mise en redressement judiciaire, le 30 octobre 1992, puis en liquidation judiciaire, le 27 novembre; que, considérant que le contrat de travail de M. X... était fictif, le liquidateur a refusé de lui payer ses salaires et indemnités diverses; que M. X...

lettre de licenciement qui précisait que le motif de la rupture était constitué par le refus du salarié d'une modification non substantielle du contrat de travail; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait pris acte de la rupture en imputant à tort au salarié une démission, a justement décidé, sans dénaturation, que la rupture s'analysait en un licenciement et que celui-ci n'étant pas motivé, était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RP Labo Groupe Rhône-Poulenc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

était désormais employé par le groupement Créno comme acheteur avec le statut de cadre; que l'avenant comportait une clause de non concurrence au profit du groupement; qu'à partir du 1er avril 1987, M. X... travaillait pour la société Impexor, filiale du groupe Créno et qu'à compter du 1er octobre 1988, son contrat de travail était repris par le groupement d'intérêt économique Créno; que, M. X... ayant démissionné le 19 juillet 1991, le GIE Créno et la société Impexor ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X...

Desjardins, conseiller rapporteur, les observations de Me Blondel, avocat de la société Ateliers Thome Genot services, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 1995), que M. X..., qui avait été embauché le 15 avril 1985 par la société Ateliers Thomé Genot services en qualité de cadre, a démissionné par lettre du 15 mars 1993; que par lettre du même jour, la société, prenant acte de cette démission ainsi que de la possibilité d'un retour éventuel de M. X...

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nouvelles Galeries, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X..., salarié de la société Nouvelles Galeries, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1994) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son emploi le 4 décembre 1991 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en indemnités pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié reprochait à son employeur d'avoir obtenu sa démission à la suite de pressions morales; que c'est pour cette raison que le 16 décembre 1991, M.