Rechercher une décision

par arrêté du 31 mars 1971 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accordé à son salarié un rappel de salaire pour la période du 1er février 1988 au 30 juin 1990, sur la base du coefficient hiérarchique 175, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Z..., qui n'a pu être présent à l'audience des débats du fait de sa maladie et n'a pas eu connaissance des moyens de son adversaire, avait sollicité le renvoi de l'affaire ; et alors, d'autre part, que le salarié avait été reclassé au coefficient 150 par application de l'avenant 42 du 1er avril 1989 aux annexes "ouvriers" et "ingénieurs et cadres", sans diminution de salaire, et rempli de ses droits ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a souverainement apprécié l'opportunité du renvoi de l'affaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calvi, société anonyme, dont le siège est à Moulin, Saint-Nabord (Vosges), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (section industrie), au profit de Melle Claudine X..., demeurant ... (Doubs), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par courrier du 30 avril 1984, la société avait reconnu relever de la convention collective du commerce de gros pour la déclarer applicable à l'entreprise, sans rechercher si cette indication ne reposait pas exclusivement sur le code APE qui lui avait été attribué à l'époque par l'INSEE, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 135-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant l'application de la convention collective du commerce de gros qui règle les rapports entre employeurs et salariés dont l'activité principale est le commerce de gros, sans répondre aux conclusions de la société CECAF qui faisait valoir qu'elle vendait au détail des pièces détachées pour la mise en oeuvre et l'entretien des

par lettre du 12 novembre 1987, avec dispense de préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaires partiellement fondées sur sa qualité alléguée de VRP statutaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, de première part, que, l'application des dispositions d'ordre public des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail dépendant de l'activité réellement exercée par le salarié, viole ces textes l'arrêt attaqué qui dénie à M. Y... la qualité de VRP, au motif qu'elle ne figurait pas dans son contrat de travail ; alors, de deuxième

l'employeur ayant, pour déterminer cette rémunération, pris exclusivement pour base le salaire réglé à l'interéssée au mois de mai, abstraction faite de la prime de vacances habituellement versée en même temps que ce salaire, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article 22 bis de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, la prime de vacances attribuée aux salariés doit être réglée en deux versements, les 15 juin et 15 octobre de chaque année et que si, par simplification, et avec l'accord du ministre de la Santé publique, le premier

l'employeur ait versé un salaire effectif supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi, augmenté de la prime d'ancienneté, n'est pas suffisant pour établir que le salarié a été rempli de ses droits ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé, qu'en application de l'article 30 de la convention collective des exploitations agricoles du Gard, la rémunération mensuelle de M. X..., qui avait 9 ans d'ancienneté en 1983, ne pouvait être inférieure à la rémunération découlant de sa qualification majorée de 7 %, a constaté que le salarié avait perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel garanti ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'

Mme X..., secrétaire au service de M. Y..., avocat, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et à la délivrance de bulletins de salaires rectifiés et d'attestations ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes autres que celle relative à la prime d'ancienneté, alors, selon les moyens, que, d'une part, le jugement a été signé par un greffier qui n'avait pas assisté aux débats et que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur l'intégralité de ses demandes ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aucun texte n'exige, sous peine de nullité, que le greffier soit celui qui a tenu la plume à l'audience ; qu'en second lieu, contrairement

la salariée avait un an d'ancienneté, en sorte qu'elle avait droit au 13ème mois ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la prime de 13ème mois avait été versée le 31 décembre 1989 et a décidé, à bon droit, en application de l'article 17 bis de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, que Mme Y..., qui n'avait pas à cette date un an d'ancienneté, ne pouvait prétendre à la prime de 13ème mois ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société Distrischock Super U, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

l'employeur avait mentionné distinctement sur les bulletins de salaire la prime d'ancienneté et son montant ainsi que le salaire principal, et, d'autre part, que le salaire de base et la prime d'ancienneté payés au salarié étaient, l'un, supérieur au minimum prévu par la convention collective, l'autre, conforme au barème conventionnel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire d'octobre 1986 à juin 1991, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'existence en la cause d'une modification substantielle, tandis que les parties étaient tenues par le contrat de travail conclu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur à payer à la salariée outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licencicement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 13 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse à chaque partie la charge des ses dépens ;

par jugement du conseil de prud'hommes la condamnation de son employeur, la société Intexalu, à lui payer la somme de 35 307,50 francs à titre de rappels de salaire sur la base d'une qualification de tuyauteur OHQ coefficient 240 ; que cette décision a été réformée par un arrêt de la cour d'appel du 19 septembre 1988 décidant que le salarié ne pouvait prétendre qu'à la rémunération correspondant à la qualification de tuyauteur P3, coefficient 215, et condamnant en conséquence le salarié à rembourser la somme trop perçue, en vertu de l'exécution provisoire attachée à la décision de première instance, par application du coefficient 240 ; qu'en raison d'un désaccord sur le montant de ce trop perçu, le salarié a présenté une requête à la cour d'appel aux fins de désignation d'un expert pour faire le compte entre les parties ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Roland X..., demeurant ... (Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Nord-Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Nicot Graines, dont le siège est ... (Nord-Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M.

Vu les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour condamner la société Cegelec au paiement de primes d'ancienneté , la cour d'appel se fonde exclusivement sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 22 juillet 1987 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier arrêt s'était borné, sur ce chef de demande, à ordonner une expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième et le quatrième moyen, en ce qu'ils concernent les primes d'ancienneté ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet Xavier Maurin, dont le siège est 39, cours Victor Hugo à Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Thérèse X..., demeurant à Saint-Lannes, Serignac-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par déclaration en date du 4 août 1992, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Philippe C..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 13 mai 1991), que les salariés demandeurs au pourvoi appartenaient au service commercial de la société d'informatique Logabax, leur chef d'équipe étant M. Antoine Giscard d'A... ; que ce dernier a été licencié pour faute grave par lettre du 11 avril 1986, et que les autres membres de son équipe, en avril 1986, ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail du fait de l'employeur en raison du non paiement complet

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, d'une part, que si l'on peut admettre que la prime soit inclue dans une convention de forfait dont le montant est supérieur au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, il appartient nécessairement à la société d'apporter la preuve de l'existence de cette convention de forfait, qui ne saurait être déduite du silence du salarié pendant quatorze années ; alors, d'autre part, qu'il est établi que Mme Y... n'a pas bénéficié à chaque période triennale d'une augmentation équivalente à celle de la prime d'ancienneté ; que la cour d'appel a violé l'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers, qui prévoit le versement de la prime d'ancienneté ;

l'employeur, alléguant des modifications substantielles de ses responsabilités et de sa rémunération variable ; Attendu que M. B... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement résultant d'une modification substantielle de son contrat, alors, d'une part, selon le moyen, que la rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail, de sorte que même sa partie variable ne peut être modifiée au gré de l'employeur et à sa seule discrétion ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si en l'espèce, et ainsi que l'y invitait M. B..., la modification apportée au mode de calcul d'intéressement du salarié ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

la salariée, alors d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que la rémunération de Mme X... avait régulièrement augmenté aux dates auxquelles le taux de la prime d'ancienneté devait évoluer en application de la convention collective ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à établir, eu égard surtout à sa concordance avec l'absence d'obligation de mentionner la prime sur les bulletins de paie et avec la supériorité du salaire perçu sur le salaire minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté, que la prime d'ancienneté était inclue dans le salaire, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, en exigeant de la société

par arrêt définitif du 25 septembre 1991, la cour d'appel de Nancy a jugé que les avantages litigieux ne pouvaient être regardés comme ayant été incorporés dans les contrats ; que, de plus, ledit arrêt définitif du 25 septembre 1991 ayant considéré que c'était à tort que l'organisation CGT soutenait que les avantages litigieux avaient été incorporés dans les contrats individuels conformément aux lettres de reprise de chaque salarié, lesdites lettres ne comportant pas la moindre référence aux avantages en question, méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt et viole l'article 1351 du Code civil le jugement attaqué qui retient que les lettres de reprise en question auraient prévu le maintien des avantages individuels précédemment accordés ;