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; qu'il est devenu chef d'agence puis directeur régional à compter du 1er février 1984 ; que le 11 octobre 1985, l'employeur l'a informé qu'il mettrait fin à ses fonctions de directeur régional à compter du 30 septembre 1985 et qu'il redevenait chef d'agence ; qu'à compter du 1er mai 1986, il est devenu VRP exclusif à temps partiel ; que M. X... a présenté sa démission le 27 août 1986 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement de trop perçu sur commissions ; que reconventionnellement, M. X... a demandé notamment paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect du préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X...

; qu'il est passé en 1990 au service de la société Unibébé Production, société créée après la reprise du fonds de commerce de MCL par la société Baby Love, et ayant comme associés, outre M. X... lui même, sa soeur et la société Baby Love celle-ci à concurrence de 76% du capital ; que le 12 juillet 1993, M. X... a demandé à son employeur que son emploi soit requalifié en emploi de VRP ; que le 23 juillet 1993, la société a pris acte de sa démission au 1er août 1993, fixant cette condition comme préalable à la conclusion d'un contrat de VRP ; que M. X... ayant contesté avoir démissionné, l'employeur lui a fait connaître le 31 août 1993, qu'il avait appris son intention de représenter un produit de la marque Absorba et l'a invité à retourner ses collections ; qu'en réponse le 1er septembre 1993, M. X...

ne s'était pas présentée sur les lieux de travail le jour de la réouverture de la pâtisserie, que sa collègue de travail atteste que la salariée connaissait la date d'ouverture et s'est abstenue de se présenter volontairement, que le conseil des époux A... a indiqué à la salariée par courrier du 29 mars 1993 qu'elle pouvait reprendre le travail et que celle-ci n'a donné aucune suite, que la volonté de démissionner a été clairement exprimée par Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait de ne pas reprendre le travail ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner et alors que l'employeur ne soutenait pas qu'il avait informé la salariée de la réouverture du magasin ni qu'il l'avait invitée à reprendre son travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

; qu'à la suite d'un incident survenu le 8 mars 1994, la salariée ne s'est plus présentée à son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que prétendant que la salariée avait démissionné, l'employeur a reconventionnellement, réclamé une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Sur le moyen du mémoire parvenu le 17 septembre 1996 : Attendu que Mlle X...

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'UNPEC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... les indemnités demandées, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, il incombait à M. X..., demandeur à l'action, qui a été engagé au service de l'UNPEC, de rapporter la preuve qu'il n'avait pas démissionné de ses précédentes fonctions au sein du CNEAP ; qu'en mettant à la charge de l'UNPEC la preuve que le salarié avait démissionné de son précédent emploi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que la cour d'appel ne pouvait pas se borner à affirmer que la démission de M. Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, par suite d'un licenciement prononcé dans les formes légales ou de la démission du salarié et que, partant, elle ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture qui conditionne l'existence de concessions réciproques ; Attendu que M.

et de responsabilité ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, que M. Y... n'a jamais eu la qualité de cadre ; que ses fonctions effectives n'ont jamais été celles d'un responsable de l'encadrement ; que ses bulletins de salaire ne mentionnaient aucunement cette qualité et que M. Y... en donnant sa démission, avait lui-même estimé devoir respecter un préavis d'un mois et non de trois mois ; qu'il a profité de l'absence de Mme X...

de travail et de l'avoir en conséquence, débouté de ses diverses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en reconnaissant à l'attestation de M. Y... un caractère probant indiscutable sans rechercher si la subordination de son auteur à l'employeur n'en atténuait pas la prétendue force et était dès lors insuffisante à caractériser la démission claire et non équivoque de M. X..., d'autant que la société STII ne versait aux débats aucun autre élément de nature à conforter la version des faits présentée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en retenant exclusivement l'attestation de M. Y... pour déclarer que le salarié avait refusé de rejoindre un autre chantier sans répondre aux conclusions de M. X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1996), Mlle X..., embauchée depuis le 1er juillet 1969 par les Laboratoires Aranza et Festa devenus en 1989, Maréchal et Pasquier, a démissionné par lettre du 15 novembre 1991 ; que se prévalant de la contrainte exercée contre elle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mlle X...

Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire de la liquidation judiciaire de la société Z..., de sa reprise d'instance ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Z... a créé, en 1990, la société Z..., dont il a été nommé administrateur et président ; que la majorité du capital de ladite société ayant été cédée à la société Gyma-surgelés, M. Z... a démissionné de ses mandats le 30 novembre 1992, date à laquelle il a été engagé en qualité de conseiller du président par la société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1993 ; Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Z..., reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juillet 1995) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes de M.

Sur le moyen unique : Attendu que le 30 juillet 1990, M. Y... souscrivait 250 actions, sur un total de 1000, de la société en formation SOS Habitat Conseil ; qu'un conseil d'administration en date du même jour le nommait administrateur et directeur général, que le 28 août 1991 il se portait acquéreur de 250 actions supplémentaires ; que le 1er novembre 1991, il démissionnait de ses fonctions d'administrateur et de directeur général et revendiquait à compter du 1er décembre 1991 le poste de directeur commercial, qu'à compter de cette date les bulletins de paie mentionnent sa qualité de directeur commercial ; que par ailleurs, le 27 novembre 1991, la société SOS Habitat Conseil était admise au bénéfice du redressement judiciaire ; que le 14 mai 1992, M. Y...

Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Y... a démissionné, le 18 janvier 1993, de l'emploi de représentant exclusif qu'il occupait au sein de la société Anphocolor depuis le 1er janvier 1988 ; Attendu que la société Anphocolor et M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de ladite société, reprochent à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 février 1996) d'avoir fixé la créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'intéressé au passif de la procédure collective, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission de M. Y...

primes d'intéressement pour les années 1989 et 1990 ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne peut résulter que de la manifestation, par le salarié, de sa volonté non équivoque de cesser définitivement la poursuite des relations contractuelles ; qu'en se bornant à indiquer que, non satisfait de réponses apportées par son employeur à ses demandes de réintégration dans les fonctions qu'il exerçait auparavant, M. X... avait quitté la société, la cour d'appel, qui n'a pas établi l'existence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, a ainsi violé l'article L.

d'heures supplémentaires et de primes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que M. X...

Idir, engagé le 25 mars 1980 en qualité de manoeuvre par la société Muller Frères, devenue société Muller travaux publics, a été victime, le 21 juin 1982, d'un accident du travail à la suite duquel il a été en arrêt de travail régulièrement justifié jusqu'au 4 février 1984 ; que par courrier du 8 mars 1984, l'employeur l'a mis en demeure de reprendre le travail ; que le salarié ne s'étant pas présenté à son travail, l'employeur a pris acte de sa démission le 15 mars suivant ; que le salarié, soutenant avoir été déclaré par le médecin du travail, le 21 février 1984, inapte à son emploi, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié une…

impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à en rechercher un autre ; qu'en constatant, en l'espèce, que l'employeur n'avait pas payé l'intégralité de la rémunération à laquelle avait droit M. X... et en décidant cependant que la lettre adressée par ce dernier, l'informant de ce qu'il quittait son emploi, constituait une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle qui avait été refusée par le salarié ; qu'en décidant que la lettre par laquelle M. X...

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission.

; que, par lettre du 29 mai 1989, il a refusé de signer l'avenant qui lui avait été soumis le 24 mai précédent, tendant à lui proposer le statut d'inspecteur ; que, par lettre du 6 juin 1989, il a réfuté toute intention de rupture et demandé le respect de son statut de directeur d'agence ; que le 7 juin 1989, la société Euralliance a pris acte de la rupture du contrat de travail, en le considérant comme démissionnaire et en le dispensant d'effectuer son préavis, qui lui a été payé ; qu'estimant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Euralliance fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir, écartant la faute grave du salarié, alloué à celui-ci une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, d'avoir dit que le changement de statut du salarié n'avait entraîné aucune modification substantielle de son contrat de travail,…

, sans son accord préalable, à la publication de revues ou périodiques et plus largement à toutes autres affaires dans lesquelles ses connaissances techniques pourraient être utilisées ; qu'après avoir reçu, aux frais de l'entreprise, une formation en management, il a été promu directeur général du développement Europe le 1er janvier 1995 ; qu'il a donné sa démission par une lettre du 18 octobre 1995, reçue le 24 octobre 1995 ; que, par lettre du 9 novembre 1995, remise en main propre, la société lui a confirmé le maintien de son obligation de non-concurrence, en lui précisant qu'elle prendrait effet le 25 janvier 1996 à l'expiration du préavis et que pendant la durée de celui-ci, il serait dispensé de son activité normale, mais devrait rester à sa disposition ; que, par lettre du 17 novembre 1995, M. X...

du personnel des banques ; que, par délibération du conseil d'administration de Sogenal-vie du 20 mai 1992, il a été nommé administrateur de cette société et reconduit dans la fonction de directeur général pour toute la durée de son mandat d'administrateur ; que, le 10 septembre 1993, à la demande du conseil d'administration de Sogenal-vie, il a donné sa démission de ses fonctions d'administrateur et de directeur général et a été remis à disposition de Sogenal, qui l'a dispensé d'activité et l'a convoqué le 22 septembre à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 28 septembre 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 octobre 1993 ; qu'il a saisi, par application de la convention collective, le conseil de discipline de Sogenal puis, en appel, la commission paritaire nationale ; que, par lettre du 18 janvier 1994, la décision de licenciement pour faute…