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Sur les deux moyens réunis : Vu l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail conclu au sein de la société Kaysersberg Packaging, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail, devenu L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q...

sur l'aménagement du temps de travail au sein de la société DS Smith Packaging France, ensemble les articles L. 212-8 du code du travail, devenu L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C...

sur l'aménagment du temps de travail au sein de la société DS Smith Packaging France, ensemble les articles L. 212-8 du code du travail, devenu L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L...

que le conseil de prud'hommes considère que les salariés embauchés après la signature de l'accord ont les mêmes droits concernant le paiement des heures supplémentaires que les salariés embauchés avant la signature de l'accord, qu'il y a lieu de faire droit à la requête de tous les demandeurs concernant le paiement des heures supplémentaires impayées et les congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que le décompte présenté par le salarié était erroné en ce qu'il incluait les jours de réduction du temps de travail dans l'assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires entraîne, par voie de conséquence, en…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société DS Smith Packaging Nord-Est. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société DS Smith Packaging France à verser à M. T...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société DS Smith Plastics France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société DS Smith Plastics France à verser à M. R...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de la salariée en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein au titre de la période de janvier 2008 à octobre 2013 et d'AVOIR en conséquence condamné la société à verser à la salariée les sommes de 22 265,40 euros au titre de rappels de salariés pour la période de référence, et de 1 794,67 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de requalification en contrat à plein temps : Madame N... demande un rappel de salaire du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2013, soit pendant une période au cours de laquelle elle était d'abord sous contrat à durée déterminée, jusqu'au 1er février 2011, puis sous contrat de travail intermittent ( ) Concernant la période couverte par le CGIEA, la société [...] expose que madame N...

8231-1 du code du travail, le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de cause un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou conventionnelles ; que M. C... présente en page 27 de ses écritures un tableau comparatif des conventions collectives applicables en matière de congés payés, de congés exceptionnels, d'indemnité de licenciement et de durée du préavis ; qu'il doit être relevé toutefois que si celle applicable au sein du GIE apparaît potentiellement plus favorable, il ne démontre pas le préjudice qu'il a pu subir ; que de plus, la société Sogeti fait remarquer que ses salariés disposent d'une mutuelle ce qui n'était pas le cas au sein du GIE Agora ; que dans ces conditions le marchandage n'apparaît pas établi.

-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP [...], [...] et [...], avocat aux Conseils, pour la société Vale Nouvelle Calédonie PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Vale Nouvelle-Calédonie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à régler à M. F... la somme de 846.904,308 francs CFP au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article Lp.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1725 F-D Pourvois n° Q 17-31.545 et E 18-20.477 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s Q 17-31.545 et E 18-20.477 formés par la société Créations coiffure-promo coiffure, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 25 octobre 2017 et 31 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges l'opposant à Mme L...

de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps complet, de ses demandes de rappel de salaire sur la base d'un travail à temps complet ou d'un horaire de travail de 91,925 heures mensuelles et de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il condamne l'association Les Salins de Brégille à payer à Mme U...

Selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que la mobilité individuelle du salarié était envisagée dans le cadre d'une réorganisation de la direction centrale commerciale ne s'accompagnant pas d'une réduction d'effectifs, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Miidex Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme N... prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement et d'AVOIR condamné la société Miidex à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU JUGEMENT QUE, comme éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, Mme N...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. T... de toutes ses demandes, notamment de ses demandes tendant à voir juger son licenciement nul en raison du harcèlement moral subi, condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappels de salaires durant la mise à pied et de congés payés afférents, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, d'indemnité pour non-respect de la procédure et D'AVOIR constaté que le licenciement a été valablement prononcé pour fautes graves ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral L'article L.

dans la même forme, d'une part, suite à un "ultimatum" visant à lui imposer, au moyen de mails reçus entre le 5 et le 12 avril 2014, "des tâches d'assistante administrative", la mention de " ces nouvelles attributions selon les nécessités de la société Jempila", dans le respect de ses compétences et de sa classification, d'autre part, le calcul de ses congés payés annuels soit en jours ouvrés, soit en jours ouvrables, les autres sociétés du groupe calculant ces congés en jours ouvrés, - une lettre adressée le 15 avril 2014 par l'inspection du travail à l'employeur afin que celui-ci lui fasse connaître dans les plus brefs délais, suite à une demande d'intervention de la salariée concernant des faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, les mesures prises pour se conformer à la réglementation visée en la matière en lui communiquant le rapport de son enquête ainsi que les…

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. F... de ses demandes tendant à voir requalifier la démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et à se voir allouer les sommes de 25 000 € à titre de dommages-intérêts, 3 879, 82 € à titre d'indemnité de licenciement, 4 985,34 € au titre de l'indemnité de préavis et 498,53 € au titre des congés payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; elle doit être exempte de vice de consentement ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement, remet en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines…

résultait de l'ensemble des pièces produites, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande de Mme B...

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Auto expo La société Auto Expo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. E...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société [...] Média à lui payer les sommes de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 22 301,29 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 20 250 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 2 025 euros au titre des congés payés afférents et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société [...] Média aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. N..., dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article L.